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Forum juridique de Net-iris

Inondation de mon immeuble après liquidation


Lucskywalker

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Bonjour,

Suite à 3 années de procédure le gérant qui louait mon immeuble ( petit hôtel de montagne ) c'est évaporé dans la nature suite à une liquidation judiciaire.

Dans la foulée je vends mon affaire en Juillet, les acheteurs remettent en eau le bâtiment et s'aperçoivent que le hors gel n'avait pas été fait correctement, une partie des chambres sont inondées et la plomberie et à refaire :mad:

Leur Assurance se retourne contre moi précisant que la cause de ce dégât des eaux et antérieur à la vente.

Les faits:

Le 4 juin est signé l'acte authentique de vente et mon assurance (Compagnie XXX- propriétaire non-occupant ) s'arrête de fait.

Le 05 juin le sinistre est déclaré.

Mon assurance ne veut pas intervenir pour une expertise contradictoire et ne pas ouvrir un dossier prétextant que je n'étais plus assuré le jour du sinistre.

De mon côté je n'avais pas le droit de rentrer dans mon hôtel et n'en possédais pas les clés, ( détenues par le liquidateur durant toute la procédure de liquidation ) soit après l'hiver en Avril.

J'étais assuré depuis 12 ans à la Compagnie XXXsans jamais de sinistre et voici que celle-ci se défile.

L'assureur de l'acheteur fait valoir que la cause du sinistre à eu lieu durant l'hiver ( période ou j'étais encore couvert par mon assurance )

Je peux prouver que durant le temps de l'inoccupation de mon hôtel, ce devait être le liquidateur qui en avait la responsabilité....

Puis-je craindre d'être engagé en tant que propriétaire non-occupant ???:eek:

Puis-je contraindre mon assurance à jouer son rôle ?

Puis-je argumenter à l'assurance de l'acheteur que celui-ci étant assuré chez eux ( Compagnie YYYY) le jour de la mise en eau, c'est à eux de jouer leur rôle ?

Merci pour vos réponses éclairées. Cordialement

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