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Forum juridique de Net-iris

accusé à tort,


Histoiredefou

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Je suis devenue un jour patron, j’ai embauché une dame au RMI…Au bout de 6 mois de travail, elle ne vient plus travailler. Le 4ème jour, je me retrouve devant l’inspecteur suite à une requête de mon employée, il ne trouve rien à me reprocher. Je l’informe qu’elle est absente, il m’explique comment faire, et donc j’envoie 2 mises en demeure, puis entretien de licenciement puis licenciement et la dame vient chercher tous ses documents et solde de tout compte….

Mais, 2 mois après, je me retrouve convoquée pour travail clandestin au bureau de conciliation. J’y vais avec toutes mes preuves : contrat de travail, document prouvant que c’est un contrat d’accès à l’emploi (convention signée avec l’Etat !). Je fournis la copie de la DUE, bulletins de salaire, preuve paiement total,

Je suis en règle sur tout !

J’ai besoin de vous car, elle ne m’a même pas transmis de pièce (elle a une avocate) à la date fixée. Je n’ai rien pour faire ma défense, mes conclusions…

Je n’ai pas d’avocat, car j’ai toute mes preuves et ma bonne foi…Le fond est bon mais c’est la forme qui ne va pas…

Je subis une dénonciation calomnieuse et elle commet en plus une tentative d’escroquerie au jugement (plus de 6 000 € demandé + DI).

Mais c’est aussi une action abusive de sa part, elle abuse de son droit d’ester car il n’y a aucun fondement à ses prétentions.

Je suis aux prudhommes comme defendeur.

Je voudrais faire une demande reconventionnelle en DI pour procedure abusive et ensuite aller au pénal, porter plainte contre elle pour tentative d’escroquerie au jugement et dénonciation calomnieuse…

Qu’en pensez-vous ???

Merci encore

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J’ai besoin de vous car, elle ne m’a même pas transmis de pièce (elle a une avocate) à la date fixée. Je n’ai rien pour faire ma défense, mes conclusions…

 

Bonjour

Si pas de pièces , vous demanderez un renvoi

Mais je serais vous je ne resterai pas sans défenseur

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N'allez pas aux prud'hommes sans avocats. Conseil 13 qui est conseiller prud'homal a parfaitement raison.

 

Même moi je n'y vais pas seule.

 

Je voudrais faire une demande reconventionnelle en DI pour procedure abusive et ensuite aller au pénal, porter plainte contre elle pour tentative d’escroquerie au jugement et dénonciation calomnieuse…

 

Là il faut obligatoirement un avocat et il faudrait qu'elle produise des faux. Là nous ne sommes qu'au stade supposé de la procédure abusive.

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J'ai toutes les preuves qu'elle était en règle, c'est un contrat d'accès l'emploi que j'ai signé, une convention qui fait que mon entreprise doit être réglo pour avoir les primes. Il y a contrôle de ma situation sociale, fiscale...

mon employée sait qu'il y a contrat de travail, que je ne lui dois plus aucun salaire...

C'est une histoire de fou !

Elle m'attaque pour me nuire...

 

Je ne prend pas d'avocat et rédige mes conclusions seule,

 

conclusions responsives avec demandes reconventionnelles...

 

Je vous demande de l'aide pour mon argumentation écrite, ma façon de demander DI pour préjudice morale car action abusive et vexatoire...

 

C'est une personne qui avec son mari m'a fait beaucoup de mal, en calomniant partout !

Tout est faux dans ce qu'elle annonce, c'est un délire de revendication, elle croit ce qu'elle dit ! Mais je ne veux pas entrer sur ce terrain là, dans mon argumentation;

Elle me harcèle : inspection du travail, qui ne trouve rien à me dire, puis prud'hommes, c'est usant...

Je n'ai rien fait....

 

de l'aide svp, je ne prends pas d'avocat car je n'aurai pas l'aide, pour le pénal, là je vais prendre avocat, mais là, je peux me défendre seule...

 

merci, merci !

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C'est un bureau de conciliation donc pas besoin ,ni d'avocat ,ni de pièces adverses,d'autant plus que l'affaire (selon ce que nous connaissons) semble assez simple.

Faites 2 copies de la DUE , du contrat de travail et de toutes ses fiches de paye.

Le jour de la convocation ,vous remettez 1 exemplaire de chaque au président d'audience et vous lui demandez d'avoir la diligence d'acter au plumitif .En même temps ,afin de respecter le contradictoire ,vous remettez à la salariée qui devra être obligatoirement présente,la copie de la DUE un exemplaire de son contrat de travail et des fiches de paye.Bien que normalement ,elle soit en possession de toutes ces pièces ,il faut quand même les lui remettre une deuxième fois.

Vous informez ,briévement l'avocat adverse que vous entendez portez plainte devant le juge pénal ,pour dénonciation calomnieuse ,car c'est une dénonciation calomnieuse que de poursuivre quelqu'un pour travail clandestin ,alors que la salariée est réellement de mauvaise fois et sait parfaitement que ce n'est pas exacte.L'inspecteur du travail l' a certainement informé.Pour l'escroquerie ,NON ,l'escroquerie ou même la tentatative n'est en aucun cas caractérisée.

Chacun a le droit d'ester en justice ,c'est un droit constitutionnel,mais ne peut pas porter atteinte à l'honneur d'autrui en dénonçant un délit pénal(le travail clandestin est un délit pénal) qui ,pour vous, n'existe pas.L'inspecteur du travail vous ayant complétement innocenté.

L'institution prud'homale ne doit pas être un lieu de délation ,car n'oublions pas qu'en Bureau de jugement l'audience est publique.Tout le monde entend ce qui ce dit.

Les cph sont trop encombrés par ce genre d'affaire qui devrait être sanctionnée pour poursuite abusive en appliquant envers certains salariés,les amendes civiles prévues à cet effet.

Certainement cette personne a l'aide juridictionnelle ,elle abuse du système et c'est difficilement admissible .

N'oubliez pas pour les conclusions au bureau de jugement

- entrée en matière

date de début du contrat ,forme de contrat, emploi exacte ,convention collective applicable salaire moyen des 3 derniers mois,date de la fin du contrat motif de la rupture .Date d'envoi de la DUE

-développement

Les évenements qui motivent le licenciement ,l'attitude de la salariée,la lettre de mise en demeure à reprendre le travail,la convocation à l'entretien préalable ce qui c'est dit,la motivation de la lettre de licenciement

La DUE ,la date précise de l'envoi,le contrat de travail ,les fiches de paye et la copie de la DADS URSSAF et CNAV .L'inspection du travail qui ne vous a rien reproché.

- conclusions

débout de mme xxx de l'ensemble de ses demandes

demandes reconventionnelle xxx euros pour poursuites abusives et dénonciation calomnieuse

Là vous développez le préjudice moral ,et la mauvaise fois évidente et la nécessaire sanction face à cet abus de procédure

article 700 NCPC XXX euros

Vous exposez tous vos frais de procédure.

Votre affaire sera sans doute renvoyée en Bureau de jugement et là il y aura une date de communication des pièces.

Devant le bureau de conciliation ,vous faites une demande reconventionnelles pour poursuite abusive et un article 700NCPC.

Certainement le bureau de jugement va débouter cette personne ,mais il y a très peu de chance que vous obteniez des dédommagements ,quant bien même vous obtiendriez quelque chose ,votre ex salariée est peut être insolvable ? mais quand même il faut marquer le coup.

Je peux vous dire que si jamais ,elle fait appel ,devant la cour d'appel elle aura certainement une amende civile pour procédure abusive et une condamnation aux dépens.

En Bureau de Jugement faites des conclusions écrites bien détaillées et précises et surtout parlez calmement ,sans énervement .Si vous pouviez avoir une lettre de l'inspecteur du travail ,ce serait sympa de sa part,et un plus pour votre dossier.

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J'ai encore des questions....

 

Merci encore d'y répondre, c'est un plaisir d'avoir enfin de l'aide car les conseils n'existent que pour les salariés, un patron est de suite jugé comme "le méchant" !

 

Et je vous assure encore que j'ai été réglo dans son embauche et tout son temps dans l'entreprise, comme si si c'était moi dont il s'agissait...

 

Alors, voilà...

 

La conciliation a déja eu lieu.

Elle a verbalement déclaré que la due n'avait pas eu lieu, qu'elle réclamait tous ses salaires et qu'elle avait été licenciée pendant qu'elle était malade, + DI pour préjudice moral !

 

Moi, j'ai remis les documents demandés (j'avais préparé un dossier original, 2 copies), l'avocate de la partie adverse a gardé sa copie. Les 2 con,seillers ont vu mes pièces au fur et à mesure que j'argumentais : elle avait un contrat, en plus c'était un CAE, en + c'est l'employée qui m'a transmis ses documents (droits sécu, caf, cni, j'ai gardé la copie !), pour faire la due, en +, c'est mon comptable qui a fait le contrat et les bulletins (certificat de mon comptable à l'appui)....

Les 2 conseillers m'ont stoppé, m'ont dit en avoir assez....

moi, j'ai dit que je n'avais pas fini de leur montrer des pièces (licenciement notamment...), mais non...

Elles ont transmis les dates pour l'échange des pièces et la date d'audience...

Mon adversaire, s'est levée, hargneuse et a dit "j'en ai pas fini avec toi", cela ne prouve pas un acharnement, un harcèlement ?

 

Est-ce que cela a été acté au plumitif selon vous ?

que signifie la réaction des conseillers

 

---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

 

Vous devez envoyer vos conclusions quand vous avez celles de la partie en demande.

 

Effectivement les prud'hommes demandent 5 mois à l'avance pour les demandeurs mais ce n'est jamais respecté. Ils ne risquent qu'une demande de report.

 

la date limite pour le demandeur est dépassée !

la mienne court encore pour 3 semaines,

le jugement est en octobre !

 

Pour résumer, la partie qui m'attaque, ne m'a rien communiqué, c'est un comble, la limite est dépassée d'un mois !

 

---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h18 ----------

 

Vous devez envoyer vos conclusions quand vous avez celles de la partie en demande.

 

Effectivement les prud'hommes demandent 5 mois à l'avance pour les demandeurs mais ce n'est jamais respecté. Ils ne risquent qu'une demande de report.

 

la date limite pour le demandeur est dépassée !

la mienne court encore pour 3 semaines,

le jugement est en octobre !

 

Pour résumer, la partie qui m'attaque, ne m'a rien communiqué, c'est un comble, la limite est dépassée d'un mois !

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Ben ils n'avaient pas besoin de voir les autres pièces. La conciliation ce n'est pas le fond.

 

C'est étonnant que face à ces graves accusations elle n'ait pas tenté directement le référé. Il serait intéressant de relancer l'avocate pour lui demander si elle est toujours sur l'affaire et quand elle compte déposer les pièces et conclusions, histoire de savoir si celle-ci ne s'est pas déssaisie du dossier.

 

Je ne sais pas dans quel conseil vous avez été, mais il y a des conseil comme à Paris où la conciliation est expéditive sans tenter de concilier les parties.

 

Demandez quel est le taux de réussite des conciliations pour savoir. 13% est un très bon taux, 2% ils n'essaient même pas.

 

Vous aurez les conclusions quelques jours à l'avance, ils font tous çà.

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Demandez quel est le taux de réussite des conciliations pour savoir. 13% est un très bon taux, 2% ils n'essaient même pas.

 

Vous aurez les conclusions quelques jours à l'avance, ils font tous çà.

 

Je te confirme Maskagaz

c'est exactement mon pourcentage

 

Quand à rendre les pièces trop tard cela m'irrite toujours autant;)

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Je te confirme Maskagaz

c'est exactement mon pourcentage

 

Quand à rendre les pièces trop tard cela m'irrite toujours autant;)

 

Quand à un conseiller du CPH où je vais passer m'a fortement déconseillé de venir sans avocat alors que l'avocat adverse ne m'impressionne pas du tout, que j'ai vu son système de défense en conciliation, et que je connais mon sujet sur le bout des doigts, que j'ai déjà plaidé dans ce conseil et cette section alors qu'il va falloir que j'explique tout à l'avocat et qu'en plus j'ai 50% de risques de me faire débouter (ce qui n'a aucune importance à mon avis).

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De toutes façons ,même si le plumitif n'a pas été annoté ,les pièces que vous avez fourni au BC seront dans votre dossier et lors de la préparation du BJ ,le président d'audience pourra en prendre connaissance.

Comme la demandresse n'a pas envoyé ses pièces ,vous lui envoyez une lettre recommandée AR ,en la mettant en demeure d'envoyer ses pièces conformément à l'ordonnance de renvoi en BJ délivrée par le BC.Vous précisez que vous vous opposerez à tout renvoi et que vous envisagez de porter l'affaire au pénal pour dénonciation calomnieuse sans préjudice de tous vos droits devant le CPH.La dénonciation calomnieuse est constituée ,par la plainte de mauvaise foi auprès de l'inspecteur du travail, et la poursuite de mauvaise foi pour travail glandestin devant le CPH.

Envoyez un double de la lettre à l'avocate en lui demandant de vous préciser si elle est toujours en charge du dossier.

Comme il s'agissait d'un CAE,l'administration va certainement demander des explications à votre ex salariée et peut être revoir son RMI,car en ce moment ,tout est vérifé ,vu qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses départementales chargées du RSA ex RMI.

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De toutes façons ,même si le plumitif n'a pas été annoté ,les pièces que vous avez fourni au BC seront dans votre dossier et lors de la préparation du BJ ,le président d'audience pourra en prendre connaissance.

Comme la demandresse n'a pas envoyé ses pièces ,vous lui envoyez une lettre recommandée AR ,en la mettant en demeure d'envoyer ses pièces conformément à l'ordonnance de renvoi en BJ délivrée par le BC.Vous précisez que vous vous opposerez à tout renvoi et que vous envisagez de porter l'affaire au pénal pour dénonciation calomnieuse sans préjudice de tous vos droits devant le CPH.La dénonciation calomnieuse est constituée ,par la plainte de mauvaise foi auprès de l'inspecteur du travail, et la poursuite de mauvaise foi pour travail glandestin devant le CPH.

Envoyez un double de la lettre à l'avocate en lui demandant de vous préciser si elle est toujours en charge du dossier.

Comme il s'agissait d'un CAE,l'administration va certainement demander des explications à votre ex salariée et peut être revoir son RMI,car en ce moment ,tout est vérifé ,vu qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses départementales chargées du RSA ex RMI.

 

Bonjour !

 

C'est là que l'histoire devient comique ! Je ne connais pas l'adresse de l'avocate (je n'ai que son nom sur la convocation du BC), et la demanderesse a démenagée sans laisser d'adresse (d'ailleurs je sais qu'elle n'a jamais payé son loyer depuis plus de deux ans et autres impayés)...

 

J'ai épluché les pages jaunes et appellé tous les avocats, car elle devait bien être quelque part ! Je l'ai trouvé !!!!!

Je vais aller directement déposer mes pièces, puis la lettre que vous me conseillez de lui écrire, + une lettre pour la demanderesse...

L'avocate a un devoir de loyauté envers la partie adverse normalement...!

 

A très bientôt !

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Appelée 3 fois dans la journée ... elle était peut être en audience.

 

Laissez lui un peu de temps et en parallère LRAR pour réclamer les pièces.

 

et non, 3 fois en 10 jours !

le BC a eu lieu fin avril, mi-juin, elle devait tout m'envoyer, moi j'ai jusqu'à début aôut...

 

ca rend zen cette affaire !

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Bravo ,vous avez reconstitué le puzzle et fait le parcours du combattant ,vous avez l'adresse de l'avocate ,vous lui envoyez un courrier AR ,avec en double une lettre simple numérotée suivie ,comme cela ,elle ne pourra pas dire qu'elle n'a pas été prévenue.

Quant à la demanderesse ,si vous avez sa nouvelle adresse ,tant mieux ,si non ,vous gardez précieusement le retour du courrier marqué NPAI .et le jour de l'audience ,si personne présent,vous demandez tout simplement la caducité de l'affaire.Si quelqu'un est présent ,vous vous opposez à tout renvoi,en présentant le double des lettres envoyées et les accusés de réception .Ainsi que les NPAI. (je crois que l'appelation a changé récemment,mais peu importe)

A mon humble avis la demanderesse va s'évaporer dans la nature et vous n'entendrez plus parler d'elle ,son avocate ,sans doute l'aide juridictionnelle ,va également laisser tomber.

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Vous m'êtes d'une grande aide ! Enorme ! Vous ne pouvez pas savoir combien je vous remercie...

C'est dur d'être petit patron !

Je vais faire comme vous dites...

L'essentiel n'est pas d'obtenir gain de cause dans mes demandes reconventionnelles, c'est que cela marque le coup et qu'enfin cette personne me fiche la paix !

Je suis sur une ile, en Caraibe, et ici une accusation d'esclavagiste n'est pas appréciée ! C'est jugé plus gravement qu'en métropole....

Je vous réserve à vous et maskagaz et les autres, un bon ti punch !

 

;)

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