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Forum juridique de Net-iris

succession


Olmo 2b

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Bonjour

Je vis avec la même personne depuis 16 ans, sans être ni marié, ni pacsé et ni en concubinage. je voudrais savoir s'il existe un moyen de percevoir de la penssion de reverssion dans le cas de décès de l'un ou de l'autre.

 

en vous remerciant par avance des réponses qui me seront faite

 

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Bonjour,

 

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants

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Cette distinction n'existe pas. L'union libre, c'est le concubinage.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il n'y a rien à déclarer à la mairie.

Mais il est possible d'obtenir un certificat de vie commune, pour les mairies qui acceptent de délivrer un tel certificat.

Voir aussi

Qu'est-ce que l'union libre (ou concubinage) ? - Service-public.fr

Certificat de vie commune ou de concubinage - Service-public.fr

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