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Forum juridique de Net-iris

Frais de retour d'un colis...... A qui la charge ?


Ptitange3011

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Bonjour,

 

Je viens de retourner la totalité d'une commande car les produits ne me plaisaient pas ou ne m'allaient pas.

 

Aujourd'hui le vendeur me rembourse l'équivalent de mon achat (articles + frais de port de commande) mais ne me rembourse pas les frais postaux de retour que j'ai dû payer.

 

Y-a-t il une quelconque possibilité de les récupérer ?

 

Merci.

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En effet, le droit de rétraction de 7 jours francs, pour tout achat par correspondance ne prévoit le remboursement plein et entier que de la totalité des sommes engagées pour l'achat (prix total des produits + frais de port (ou autres appellations tel que "frais d'emballage")).

 

Tout retour est à votre entière charge.

 

Après, tout dépend de la convention établie (du contrat).

Si cette dernière prévoit le remboursement des frais occasionnés par un retour sous le motif du droit de rétractation ou autre motif, alors, il s'agit d'un accord contractuel.

Si celui-ci n'est pas exprimé, c'est alors la loi qui s'applique de plein droit, et ne vous donne pas le droit à un quelconque remboursement ou dédommagement dû aux frais de retour.

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Voilà les références en question : CJUE 15 avril 2010 C511/08/

 

Mentionné dans la revue Micro Hebdo n°637 - 1er juillet 2010 p 8.

 

La Cour rappelle que la directive 97/7/CE impose au fournisseur en cas de rétractation, une obligation générale de restitution portant sur toutes les sommes versées par ce dernier à l'occasion du contrat, quelle que soit la cause du paiement de celle-ci, notamment "les frais direct de renvoi des marchandises".

 

Une disposition législative ou contractuelle contraire serait réputée illégale, donc.

 

Le texte disponible en .pdf .

 

Avec un commentaire : La CJUE précise (une nouvelle fois) les modalités d?exercice du droit de rétractation elegis

 

Cleyo

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