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Forum juridique de Net-iris

mineur de 15 ans accusé de violation de proprieté et dégradations


Cess01

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Bonjour

Mon fils de 15 ans a rejoint des copains majeurs dans le jardin d'une villa

Il s'est baigné dans la piscine et quand il était dehors un gardien de la villa d'en face lui a demandé à lui et un de ses copains majeurs d'attendre que la police arrive, il a été amené à la gendarmerie et j'ai été appelée.

Les propriétaires ont porté plainte pour violation de propriété et dégradations (portail qui ferme mal et alarme de piscine cassée)

Que risque t il ?

merci

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Bonjour

Mon fils de 15 ans a rejoint des copains majeurs dans le jardin d'une villa

Il s'est baigné dans la piscine et quand il était dehors un gardien de la villa d'en face lui a demandé à lui et un de ses copains majeurs d'attendre que la police arrive, il a été amené à la gendarmerie et j'ai été appelée.

Les propriétaires ont porté plainte pour violation de propriété et dégradations (portail qui ferme mal et alarme de piscine cassée)

Que risque t il ?

merci

Je viens d'avoir l'assurance scolaire et ma multirisques habitations les deux assurances ont l'air de prendre en charge le remboursement des

dégats et meme le coté juridique. Quelqu'un peut il me donner des

renseignements?

MERCI

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Bonjour.

 

En théorie votre fils encourt les peines prévues pour la violation de domicile (Art 226-4 Code Pénal) soit 1 an et 15 000 €uros d'amende, avec division automatique de la peine max par deux, du fait de sa minorité.

 

Ca, c'est le quantum maximum théorique prévu par la Loi.

 

Dans la pratique, s'il est primo délinquant, on s'orientera plus vers une mesure alternative aux poursuites (Rappel à la Loi - admonestation etc...)(sauf à ce que les dégradations constituent un véritable saccage).

 

Dans tous les cas l'ensemble des protagonistes seront tenus solidairement des dommages.

 

En marge, il serait bon qu'il ne traîne pas avec des majeurs, qui sont plus en mesure de l'influencer sur des bêtises, de leur âge à eux ;)

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J'ai du mal à comprendre, Paul Bes, Cess01 nous parle de violation de propriété, ce qui est donc du civil si je ne me trompe pas (donc pas de plainte). Vous répondez violation de domicile, mais il n'y a pas eu violation de domicile il me semble ?

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Bonjour Lago:)

 

Les dépendances directes d'un domicile sont considérées comme une extension de celui-ci.

 

L'un des éléments constitutifs de l'infraction sont les violences contre les biens ou les personnes en vue de l'introduction ou du maintien. (Une escalade étant suffisante à constituer une acte de violence contre un bien)

 

Hors là les éléments sont bien réunis. Dégradation d'un système d'alarme en vue du maintient dans une piscine, extension directe d'un domicile;)

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Bonjour

merci de vos réponses

La gendarmerie m'a parlé de violation de propriété et de plainte pour dégradation (l'alarme de la piscine).

J'ai téléphoné à mon assurance responsabilité civile qui me dit qu'ils prennent en charge les dégats et la défense et oui il serait bien qu'il

ne soit pas avec des majeurs mais comme il a un an d'avance et eux un an de retard, ils se sont connus au collège.

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Effectivement Lago;)

 

La gendarmerie m'a parlé de violation de propriété et de plainte pour dégradation (l'alarme de la piscine).

 

Libre à eux de dissocier les deux faits (violation de propriété et dégradation) mais dans la théorie du droit c'est une violation de domicile:rolleyes:

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    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
      Dés le début je lui ai dit que étant majeur de 34ans je ne la rencontrerais pas pour une rencontre coquine mais que je voulais bien faire sa connaissance car j'ai un faible pour les femmes d'origine africaine (j'aimerais mieux en connaitre une), elle cherchait un homme mûr âgé pour en savoir + . Étant quelqu'un de très correct je lui ai dit que je voulais  bien faire connaissance et parler un peu coquin ya une limite légal (sans parler porno biensûr).
      Je lui ai envoyé des photos de moi dénudé un peu tout sauf montrer mon sexe (je pensais que la limite légale était à ce niveau là vis à vis d'une mineure, mais peut être que j'ai un peu dépassé la limite.
      Je ne lui ai pas demandé de photos d'elle dénudées mais elle m'a envoyé une photo en petite culotte et une de ses seins quelle a supprimé 2sec après ( je ne lui ai pas demandé de nudité et encore moins de porno).
      On a parlé de massage mais pas de rapports sexuel (on pas parlé de porno)
      Je voulais la voir en visio pour échange directement mais on a pas réussi à le faire
      Je lui ai proposé une rencontre dans un lieu public pour essayer de lui expliquer clairement mon optique à vis d'elle, et c'est pas interdit de parler avec un mineur 
      Je ne sais pas si j'ai trop dépassé les limites du légal (sans en avoir une connaissance parfaite).
      Son cousin m'a appelé et menacé de porter plainte, j'ai donc tout expliqué dans une main courante à la police le jour même et montrant les images et les messages.
      Les policiers m'ont qui que c'est une arnaque mais j'en suis pas si sûr...
      J'espère ne pas avoir dépassé la limite du légal. 
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
      - Travail non déclaré et factures des pièces que j'ai payées établies au nom du garage
      - Utilisation de mon assurance bris de glace pour le paiement de la main d'oeuvre qu'il m'avait promis ne pas me faire payer, et surtout pour mon pare-brise qui a été cassé à cause d'une négligence de sa part (celle de ne pas avoir scellé le capot pour le sécuriser après l'avoir ouvert pour le replier) suite à l'ouverture de mon capot alors que j'étais en train de conduire et qui me privait de visibilité, ce qui aurait pu me "coûter", à moi et/ou quelqu'un d'autre, bien plus cher si j'avais percuté une voiture ou si j'étais sortie de route
      - Changement des deux roues au lieu d'une seule comme je lui avais demandé, qui plus est, des roues qu'il m'avait assuré être identiques alors qu'il n'en est rien puisque mon cache-boulons ne rentre plus à fond dans mes roues, je doute donc fortement qu'elles soient identiques aux miennes, d'autant plus que je constate que celles remplacées sont largement de moins bonne qualité. Lorsque je m'en suis aperçue quelques jours plus tard et lui ai demandé de récupérer mes anciennes roues, il m'a dit qu'elles étaient parties à la casse, or vu le bon état de l'une d'entre elles, je doute également fortement qu'elles aient été parties à la casse.
      - Concernant mon démarreur, j'ai eu des problèmes quelques semaines après son changement (alors que je rappelle qu'à la base il voulait changer mon démarreur parce qu'il peinait, même s'il fonctionnait toujours, et que j'ai dit que je refusais de changer le démarreur tant qu'il ne tombait pas en panne et qu'il est soi-disant tombé en panne quelques jours après que je le lui dise ça). Notamment lorsqu'il faisait chaud, ma voiture ne pouvait plus redémarrer. J'ai dû rester des demi-heures, voire des heures, à attendre le refroidissement (du démarreur ?) pour que ma voiture redémarre. Parallèlement, je l'ai appelé à plusieurs reprises, sans passer le voir car j'avais déménagé entre temps, pour l'informer de la situation mais il ne semblait pas y être réceptif. De ce fait, j'ai, à tort, laissé courir... mais j'en suis arrivée à un stade, plus d'un an après, à avoir des vrais problèmes de démarrage, notamment lorsque celle-ci est "chaude", au point que l'on doive me pousser pour que la voiture redémarre...
       
      Je l'ai récemment rappelé pour qu'il trouve une solution car j'estime que c'est à lui de faire le nécessaire et non à moi d'aller voir un autre garagiste et repayer un autre démarreur (et la main d'oeuvre qui va avec) qui a été changé il y a peu de temps. Il m'a alors avoué qu'il avait mis un démarreur presqu'aussi pourri que le mien... j'ai donc exigé qu'il fasse le nécessaire mais monsieur rechigne, il prétend que je lui mets la pression simplement parce que je lui demande un peu fermement de réparer ses erreurs après plus d'un an et que du coup, il va porter plainte contre moi pour harcèlement...
       
      Je voulais savoir si après plus d'un an, je pouvais avoir un recours face à cette situation et si oui, quelle(s) démarche(s) à accomplir ?
       
      Sachant que j'ai en ma possession :
      - un devis établi par son garage mais qui a été juste fait comme liste de vérification/pointage pour qu'on se souvienne de ce qui a été fait sur la voiture, il ne comporte aucune valeur financière puisqu'il est à 0€ mais sur lequel figurent, outre les pièces de carrosserie, démarreur et pare-brise
      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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