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conflit limite séparative


Caoze

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Bonjour et merci par avance de m'aider.

J'avais pris le soin il y a bien longtamps, de placer la barrière de clôture séparative ESTde ma propriété en retrait sur mes terres : au Nord à - 0,60m, au Sud à-0,20.

Le le PV de délimitation de ma propriété(qui date de 40 ans) donne comme valeurs des coordonnées de ma limite EST : P1= x et P2=Y.

Le PV de délimitation juridique récent donne :P1'= X-60 et P2' = x-20,

Ma limite a donc été déplacéé à mon détriment

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Bonjour et pardon pou mes hésitations et erreurs précédentes .

J'avais pris soins de placer ma barrière en retrait de ma limite séparative EST à 0,60m au Nord et 0,20m au Sud.

Je contate, lors d'un récent levé juridique, que ma limite Est passe maintenant exactement sur cette barrièrre, réduisant d'autant la surface de ma propriété, et plus grave à mon avis, provoque un empiétement sur la propriété de mon voisin d'ouvrages fait sur mes terres tels que piétages de béton de mes poteaux,gabions de retenues de mes terres,et longrines de soutènement.

Après enquète, j'apprend que suite à une reprise parcellaire par le service topographique, le géomètre à effectivemnt déplacé limite Est pour des "motifs d'occupation des sols" à mon insu, sans me consulter donc sans mon accord m'exposant ainsi à de nouveaux problèmes avec mon voisin.

QUESTION: Cefait constitue t'il "un voie de fait " administratif que je peux attaquer? Merci de votre réponse.

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votre cloture ayant ete implantée depuis plus de 30 ans, a mon avis, il a ete tenu compte de la prescription trentenaire pour considerer que vous avez volontairement "abandonne" la bande de 60 cm de retrait...

 

juste pour info :

Qui a valide ces nouvelles limites (car un "releve juridique", j'avoue ne pas connaitre :confused:) ?

Qui entretient cette bande de 60 cm ? vous ? ou votre voisin ?

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(...............)

A Modérateur:que signifient les pointillés de Rac 8?

A vero 1901 et RAC 8: Levé jurique (terme de l'expert) ou délimitation par expert géomètre ordonnée par le tribunal à l'occasion de mon conflit actuel avec mon voisin .

Jai mis en place ma barrière il environ trente cinq ans.

Ce levé ou délimitation a été fait il y a un an.

Le déplacement de ma limite a été procédé il y a environ trente ans.

On peut dire pour l'entretien que c'est mon voisin.

QUESTION : Les autorités qui ont procédé de ce déplacement de limite n'ont elles pas obligation de le faire AVEC l'accord du propriétaire et APRES notification à celui ci , au risque de voir annuler cet oppération de nullité ? je pensais le droit de propriété imprescriptible...Merci à tous

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je vais simplifier et préciser ma question.

J'ai acheté un terrain (relativement accidenté) dont le titre de propriété donne les coordonnées de bornes des limites. Celles de la limite EST sont X et Y.

J'implante ma barrière en retrait sur mon terrain, sur une ligne X' et Y' d'une valeur que l'on va dire indéterminée et peu importante.Je m'aperçois, plus tard ,que le Service Topographique à , a l'occasion d'une reprise parcellaire a procédé au déplacement de cette limite EST de sa ligne XY à la ligne X'Y' c'est a dire sur la ligne de ma barrière pour tenir compte de l'occupation des sols , SANS MON ACCORD et donc à mon insue. De ce fait, des aménagements faits entre temps dans la zone située entre les lignes XY et X'Y' empiétent chez mon voisin qui pourrait me les faire détruire. Puis-je les attaquer pour voie de fait?

Mon problème avec le voisin relativement récent n'a aucune relation avec cette histoire de limite pour le moment...

Merci de votre attention.

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Bonjour Rac 8.Toujours belle Nana!

Je ne sais pas, je vais aller voir aux hypothèque. Pour information, la surface du terrain indiquée sur la matrice foncière (Impots foncier!) , sur la fiche de renseignements parcellaire cadastraux , est toujours la même que celle portée sur mon titre de propriété, et sur le descriptif des limites de cette parcelle signé par le propriétaire et le géomètre qui ont crée ce lotissement. Je ne sais pas,si le voisin a "hérité" dubout de terrain mais c'est probable parce que présent lors du levé judiciaire contradictoire il était présent et a constaté que "sa" limite OUESTétait ma barrière(devenue limitrophe) et me considère de mauvaise foi quand je proteste!! Ainsi va le mMonde...Je vous tiens au courant.:o

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Bonjour Rac 8.Toujours belle Nana!

Je ne sais pas, je vais aller voir aux hypothèque. Pour information, la surface du terrain indiquée sur la matrice foncière (Impots foncier!) , sur la fiche de renseignements parcellaire cadastraux , est toujours la même que celle portée sur mon titre de propriété, et sur le descriptif des limites de cette parcelle signé par le propriétaire et le géomètre qui ont crée ce lotissement.

 

mais etes vous dans ce lotissement ?

Si oui, ces limites ont elles ete enregistrées aux hypotheques ?

Ne s'agissait il pas plutot d'un plan d'arpentage, avec pose de "piquets" ?

 

Je ne sais pas,si le voisin a "hérité" dubout de terrain mais c'est probable parce que présent lors du levé judiciaire contradictoire il était présent et a constaté que "sa" limite OUESTétait ma barrière(devenue limitrophe) et me considère de mauvaise foi quand je proteste!! Ainsi va le mMonde...Je vous tiens au courant.:o

 

Mais qu'est ce donc ce "leve judiciaire contradictoire" ? :confused:

Comment pouvez vous parler de "contradictoire" si vous n'avez meme pas ete convoqué ???

Et quelle est cette procedure "judiciaire" ayant abouti a cette nouvelle delimitation ?

 

Etes vous sur qu'il ne s'agit pas d'une demande de bornage judiciaire faite par le voisin ?

 

auquel cas, non seulement, vous avez du etre convoque par le TGI mais en plus, vous ne pourrez pas vous y opposer, car il est evident que le voisin a fait valoir la prescription trentenaire pour "s'approprier" legalement cette bande de terrain....

Sauf si votre terrain est deja borné (avec enregistrement aux hypotheques - mais la, je doute que ce soit le cas), vous ne pouvez donc plus contester la delimitation faite par l'expert judiciaire (s'il s'agit bien d'un bornage judiciaire) :(

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Je n'ai pas de mérite, c'est notre mythe national ;)

 

Avez-vous signé un nouveau plan de bornage avec le lotissement ? étiez-vous borné ( enfin, votre terrain :D ) ? est-ce une procédure de bornage judiciaire en cours ?

Je n'ai rien signé du tout. Jétais "borné", et le suis-je peut être encore puisque le nouveau message (dont une réponse a vos questions et a Vero 1901) que j'étais en train de prévisualiser a disparu !!!Au secours, modérateur...:confused:

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Je n'ai rien signé du tout. Jétais "borné", et le suis-je peut être encore puisque le nouveau message (dont une réponse a vos questions et a Vero 1901) que j'étais en train de prévisualiser a disparu !!!Au secours, modérateur...:confused:

Je recommence le message.Mon dossier "propriété" et net, le terrain borné archivé au conservatoire des hypothèquesetc. Je suis en cours de procès avec mon voisin pour une question de terrain (qui n'a aucune relation directe avec mon problème de barrière actuel).A l'occasion de ce procès le juge a désigneé une expert qui a commis un expert géomètre pour rechercher la limite séparative des propriétés, les bornes X etY ayant disparu . Et c'est là que mon problème commence :eek:: la nouvelle limite séparative trouvée par l'expert géomètre passe exactement sur la ligne de ma barrière X' Y' , elle a donc été déplacée (voir17/07/2010 15h26). Je fais une enquête au Service Topo qui me confirme (par ecrit) qu'effectivement, ce service "avait mis en oeuvre, par le service topographique de l'époque (environ 35 ans), des travaux de reprise parcellaire dans le lotissement" d'où le déplacement de ma limite d'origine sur ma ligne de barrière au motif de "l'occupatiIon des sols"! Question : tout s'étant passé a mon insu, sans que j'ai signé quoique ce soit, ces faits relèvent'ils du délit de " voie de fait " et donc suceptibles de poursuite de ma part? Ne suis-je pa libre de mettre ma barrière où je veux, chez moi ? Merci à vous.

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Bonjour.

A Rac 8: Comme dit je suis allé au conservatoir des hypothèques pour contrôler si le déplacement de limite par le Sce. Topo.Y a été notifié. Réponse sous quinzaine.

 

A cause d'un éboulement (dénivelé -4mètres) causé par mon voisin en limite de propriété (avec qui je suis en procès), ma famille, dont de jeunes enfants, et moi même sommes empèchés d' accéder, de travailler en toute sécurité sur cette partie de notre propriété; J'ai dû sécuriser cette zône par une barrière provisoire afin d'empêcher toute intrusion.

Cette précaution à été approuvée et déclarée justifiée par l'expert dans son rapport.

Notre habitation n'est pas mise en cause (située à une trentaine de mètres)

Question: Cet empêchement peut'il être qualifié de :Trouble de jouissance ? Si non quel qualificatif ?

Merci.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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