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Forum juridique de Net-iris

Actes non signés mais facturés - impossible à récupéré - HELP


Haryco

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Bonjour,

 

Mon père est décédé en 2007.

 

Je n'ai pas fait la succession tout de suite mais un notaire a fait des projets d'actes (notoriété + attestation immo pour sa maison) en juin 2008. Je devais les signer en septembre.

 

Un mois plus tard, son associé m'appelle pour me dire qu'il a vendu un terrain de mon grand-père paternel (par adjudication), et s'est aperçu que mon père étant décédé, "il lui manquait une petite signature sur des documents." N'étant pas en france à ce moment-là, je lui ai demandé de me les envoyer.

 

J'ai simplement reçu un décompte avec les couts de:

l'acte de notoriété, l'attestation du terrain et l'attestation de la maison.

Derrière les deux premiers était apposée une mention "signé le 15 juillet 2008".

 

Cela m'a surpris car je n'avais rien signé.

 

je lui ai demandé des explications mais n'ai pu le joindre.

 

Deux mois plus tard, il m'a envoyé n courrier menaçant disant que j'étais redevable des actes du terrain plus de la notoriété, les actes étant signés.

 

Je n'ai pas compris pourquoi il avait besoin de ma signature pour un bien qu'il avait déjà vendu.

On m'a expliqué que l'adjudication lui permettait de se passer de la signature de mon père et qu'il était en droit de le faire...

 

Je me suis renseigné et on m'a conseillé de changer de notaire. Ce que j'ai fait. j'ai voulu décharger le premier notaire mais n'ai pu le faire que pour l'attestation immo de la maison. Il a en effet facturé le 2nd notaire pour les actes (notoriété + attestation terrain) en lui disant qu'ils étaient signés.

 

J'ai pour ma par compris que l'on pouvait se passer de ma signature à cause de l'adjudication.

 

Seulement voilà : ce 2nd notaire n'arrive pas à récupérer les actes. Et pour cause : ils ne sont pas signés !

Il me demande maintenant de le payer à nouveau pour établir un acte de notoriété !

 

Est-ce normal ? Quel recours ai-je ? Je le précise à nouveau : je n'ai rien signé chez le premier notaire : il ne pourra donc pas les délivrer !

 

Quelqu'un peut-il m'aider.

 

merci.

 

Harry

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Pour vous assurer que l'acte de notoriété n'a pas été réalisé, demandez un acte de décès de votre père. Si un acte de notoriété a été déposé, cela y sera inscrit.

 

S'il n'y a pas eu d'acte de notoriété d'enregistré, votre second notaire ayant une trace des frais qu'il a du régler au premier notaire : vous devriez être en mesure d'interpeller la chambre des notaires dont il dépend pour cet acte payé mais non fait. Votre second notaire devrait pouvoir vous indiquer la marche à suivre. A moins que, dans cette perspective, le premier notaire se décide à rembourser les sommes versées...

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Merci pour votre réponse. Le pb est que le premier notaire affirme que ces actes ont été signés (par moi-même !) et qu'ils les a inscrits en tant que tels sur un registre dont il a transmis une copie au 2nd notaire. Il a donc fait un faux...

 

Ce dernier n'arrive pas à récupérer la copie authentique, et pour cause, soit elle n'existe pas, soit c'est un faux.

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Vous obtiendrez l'acte de décès auprès du service d'état civil du lieu de décès / de résidence du défunt. Munissez-vous d'une pièce d"identité voir d'un acte de naissance (le votre) au cas où l'employé serait pointilleux.

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans cette commune, vous pouvez faire votre demande par Internet et ainsi recevoir le document par voie postale ou par Internet. (site Internet de la commune ou à cette adresse : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do où vous trouverez aussi des explications sur la marche à suivre.)

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Bonsoir,, et merci pour vos conseils,

 

Le notaire a fait un faux : contrairement à ce qu'il a écrit, il a reconnu (au 2nd notaire avoir signé seul l'acte de notoriété... Quels sont les recours possibles dans ce cadre ?

 

Merci.

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L'a-t-il reconnu par écrit ou verbalement seulement ?

Dans ce dernier cas, le second notaire est-il d'accord pour vous le confirmer par écrit ?

Je pense que c'est à la chambre des notaires que vous devrez vous adresser une fois que vous aurez des preuves écrites. A moins que le premier notaire répare son "erreur", rembourse tous les frais...

 

Que vous propose le 2nd notaire ?

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A Kanoue. Il l'a reconnu verbalement seulement et va m'en faire signer d'autres.

 

Je n'arrive pas à lui faire écire quoi que ce soit. Par contre,j 'ai envoyé un courrier au 1er notaire avec mise en demeure de fournir les actes au 2nd notaire : ce qu'il n'a pas fait.

 

 

Mais c'est normal puisque je ne les ai pas signés...

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