Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

usufruit


Mimi27

Messages recommandés

bonjour

 

ma mere est decedée en 1976 ils se sont mariés en 1964 régime communauté légale

des meubles et acquets (avant 1966)

 

pas de testament , les seuls héritiers sont les enfants , sauf les droits d'usufruit revenant au conjoint

survivant en vertu de l'ancien article 767 du code civil

donc le pere a droit a un quart seulement en usufruit , alors qu'il perçoit la totalité des loyers commerces et appartements la notaire qui fait la gestion

des biens donne toutes les sommes a mon pere donc les comptes sont dans le rouge et les enfants ont crut qu'ils étaient sous la nouvelle loi

est ce que je suis dans le vrai

merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Nous sommes dans le cadre d'un décès avant 2002

 

Effectivement, en l'absence de donation au dernier vivant, les droits du conjoitn survivant sur la part du défunt étaient uniquement du 1/4 en usufruit.

 

Si le bien soumis à loyer était un acquet, il en a par contre la moitié en pleine propriété et doit percevoir 5/8 des loyers.

 

Si le bien était propre au défunt, (acquis entièrement avant le mariage ou par héritage) il n'a le droit qu'au 1/4 des loyers.

 

Verifier cependant ce qui est inscrit dans l'acte de notoriété ou la déclaration de succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...