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Forum juridique de Net-iris

conflit droit communautaire et constitution


Lelio

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Bonjour,

j'ai cherché aussi loin que j'ai pu mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question qui me parait pourtant toute bête.

 

Au cours d'un procès laquelle des deux normes communautaire (originaire ou dérivée) ou constitutionnelle prime ?

 

Je sais qu'une norme communautaire originaire ne devrait pas être en principe inconstitutionnelle ( art. 54 C ) mais qu'en est-il d'une directive qui n'a pas encore été transposée ou du règlement européen ? Le juge du fond est il compétent ou doit-il renvoyer ?

 

Si vous pouviez me donner quelques pistes, quelques arrêts ... car je nage complétement.

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  • Réponses 21
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A priori, une directive (ou, qui plus est un règlement communautaire) est doté de l'effet direct dans les Etats membres, selon la jurisprudence aussi bien administrative que judiciaire. Cependant, comme vous l'avez souligné, une directive, c'est du droit international (même si c'est limité à l'UE). Donc une telle disposition ne devrait pas être contraire à la constitution et au bloc de constitutionnalité. Si tel était le cas, alors la question se poserait de savoir s'il conviendrait d'adapter la Constitution afin de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux et plus précisément communautaires...

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Bonjour,

 

Selon la hiérarchie des normes françaises, la Constitution est supérieure aux actes communautaires.

 

Je sais que ce n'est pas évident pour tout le monde car il arrive qu'en cas de contradiction entre une directive européenne et la Constitution, on modifie cette dernière. Cela se fait pour des raisons pratiques au niveau européen. Il est plus simple qu un Etat change ses textes nationaux que de modifier un texte qui doit convenir à 27 Etats.

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C'est vrai Caro. mais là on quitte le domaine strictement juridique pour un terrain plus politique je crois.

Ma difficulté concernait bien la place des directives non transposées, le juge lors d'un procès doit-il l'appliquer et est-il compétent pour apprécier sa validité si celle-ci est expressément contraire au bloc de constitutionnalité, sinon doit-il renvoyer et à qui ( un peu comme la question prioritaire d'inconstitutionnalité concernant la loi par rapport à la constitution ) .

Connais-tu un cas où la constit. a été modifiée car contraire à une directive ? Car ça me parait un peu fort quand même concernant notre souveraineté nationale !

 

merci à vous

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Bonjour,

 

Je sais que la Constitution a déjà été modifiée pour non conformité à une directive européenne mais je ne saurai plus dire dans quelle situation cela était.

 

Je pense que le juge national préférera appliquer la Constitution au nom de la hiérarchie des normes. Très peu se mouilleront dans le sens inverse. Après tout dépend si la directive a un effet direct ou pas.

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  • 1 month later...

ah l'éternel débat!!

 

En principe le juge français est très frileux par rapport au droit communautaire et effectivement la constitution primera toujours. Cependant il me semble peu probable que lors d'un procès une norme communautaire soit contraire à la constitution, puisque la constitution à toujours été modifiée pour s'adapter au droit communautaire.

 

Ex. lors de la signature du traité de maastricht modification constit pour permettre ratif du TUE

 

S'il existe un doute quant à l'applicabilité ou non du droit communautaire (d'ailleurs on ne dit plus droit communautaire mais droit de l'union européenne) le juge français posera une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'UE.

 

En tout cas pour les directives, il n'y a pas eu à ma connaissance de cas où l'une d'entre elles était contraire à la Constitution. Je te rappelle que tout d'abord elles ne sont pas, comme le Règlement, d'effet direct, même si il existe un délai de transposition. La france tarde d'ailleurs à transposer les directives et est régulièrement rappellée à l'ordre.

 

Par ailleurs sache que dans le processus décisionnel européen, nous avons des représentants qui veillent à ce les actes adoptés soit en grande partie conformes avec nos exigences constitutionnelles. Je ne dit pas que la France pèse beaucoup dans l'adoption de l'acte final mais ça aide quand même.

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Sur l'effet direct des directives, il va falloir que je recherche les décisions, mais il me semblait justement que les juridictions françaises (Conseil d'Etat et Cour de cassation) avaient validé cet effet direct en droit français, même s'il est plus encadré que l'effet direct des règlements. ;)

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non ça n'a rien a voir avec le droit français une directive UE n'a par principe pas d'effet direct elle doit être transposé par contre il y a eu des décisions anticipant leur mise en oeuvre, me semble t il mais il va falloir que je me replonge dans les TD que je filais à mes étudiants il y a deux ans :).

 

Ceci dit peut être que ça à changé avec Lisbonne mais je ne pense pas. Vérifions tout ça!!!

 

Quoi qu'il en soit effet direct ou pas ça ne change rien au contenu de mon post sur l'applicabilité en droit français, normalement le juge national est tenu de faire primer le droit UE sur la loi, donc à priori aussi la norme constit ce que le juge français n'admet pas. Par contre ce qu'il faut préciser aussi c'est qu'en france le contrôle de constitutionnalité des lois est au moins aussi compliqué que l'applicabilité des lois UE elles-mêmes ;) , bienvenue en droit français :)

 

Je vais tout de même fouiner pour donner des réf plus précises, et je reviens.(ah les vieux souvenirs....heureusement que j'ai plus d'exams moi !!!berk berk!)

 

---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Précédent message à 16h46 ----------

 

Ps v° art. 249 TCE devenu 288 TFUE contenu ne change pas

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances

nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

 

---> donc transpo :) et ce n'est pas au juge national de décider c'est dans le traité point :).

 

Mon interprétation par rapport à la constiutionnalité des directives européennes:

 

Puisque c'est justement à l'Etat membre de transposer la directive il est donc libre dans le choix de l'instrument juridique transposant celle-ci. Ce qu'il faut c'est que l'acte permettent d'atteindre les objectifs prescrits dans la directive. L'Etat membre fera donc en sorte de ne pas établir un acte anticonstitutionnel je suppose.

 

Par contre si un des obj prescrits par le dir est en lui-même anti const. je suppose qu'alors il faudra modifier la constit avant transpo. Je n'ai pas fait de recherche en ce sens (suis en thèse moi, doit aussi bosser snif) mais je ne pense pas que ce soit déjà arrivé.

 

De manière générale, et en sortant du cadre pur de la question initiale, on pourrait ainsi débattre de la pertinence de certainess directives européennes ex.autorisant la culture d'OGM alors que la france préconise le principe de précaution (mais c pas un principe constit)...

 

Bref dès que je ressors mes vieux TD je poste j'avais des réf CJCE assez intéressantes. C'est un TD de L2 si jamais ça intéresse quelqu'un je peux filer mes supports en pdf en privé (mais chut!!! fo pas trop l'ébruiter le prof serait pas trop content ; même si c'est nous qui avons mis la plaquette au point de A à Z!!)

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Il semble que la jurisprudence Cohn Bendit de 1978 du Conseil d'Etat, en contradiction avec la jurisprudence de la CJCE soit encours d'évolution. Je cite par exemple l'arrêt Rothmans et je le mets dans la perspective de l'arrêt Franz Grad de 1970 de la CJCE ;) Ceci après une rapide recherche ;)

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Il y a eu un revirement fin 2009 ou cet année sur la jurisprudence Cohn Bendit où il a été jugé que des caravanes sur un terrain appartenant à la municipalité était un domicile.

 

La hiérarchie des normes c'est :

 

Droit originaire (issu des traités)

Principes généraux du droit

Accords internationaux

Droit dérivé (règlements, directives ...)

Constitution nationale

etc...

 

Cela ne change pas avec Lisbonne. Le traité constitutionnel voulait lui renommer règlement et directives en loi-cadre et loi plus proche de la réalité mais abandonné.

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ARF c'est vrai pour les actes individuels il est vrai que j'ai tendance à penser collectif et non individuel du coup j'avais oublié la jurisprudence par rapport à ça :) merci marsu!

 

---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Précédent message à 21h58 ----------

 

Il y a eu un revirement fin 2009 ou cet année sur la jurisprudence Cohn Bendit où il a été jugé que des caravanes sur un terrain appartenant à la municipalité était un domicile.

 

arf j'adore l'objet de certains litiges....voilà pourquoi je me suis spécialisé dans la pêche :D ceci dit ma préférée restera toujours "le lancer de nain".

 

réponse hors topic je vous l'accorde mais je n'ai pu m'en empêcher...;)

voici un lien trouvé vite fait sur un site juridique: jurisprudence connu du CC:

Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir

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De rien ;)

 

Quand j'ai vu ces arrêts lorsque j'étais (encore...) étudiant (il y a déjà longtemps...), ça m'avait sérieusement marqué parce que justement un des éléments que j'avais en tête de manière automatique pour différencier directive et règlement, c'était justement l'effet direct ;)

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SIMON D., La reconnaissance de l’effet direct des directives, « La directive européenne »,

Dalloz, connaissance du droit, 2007

 

juste comme ça....c'est bien écrit!! je chercherai à l'occas ma prépa de TD sur les actes comm mais c'est sur mon HD externe et je sais plus où je l'ai rangé..j'avais effectivement des jp nuancés selon la portée de la directive.

 

@Caro: oui ça me dit quelque chose par rapport à l'effet vertical ou horizontal mais bon ça remonte loin...c'est comme le droit constit,j'ai galeré pour me remettre à jour et faire les TDs au semestre dernier..c'est qu'on oublie quand on est pas plongé dedans snif!!

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Attention avec le traité de Lisbonne il ne faut prendre que des ouvrages venant de sortir même si ceux de 2009 anticipent largement.

 

 

roooooh moi qui était toute contente de ressortir mon petit Denis S...il est bien cet ouvrage!!!! mais il est vrai que je n'avais pas fait attention à Lisbonne, quelle vigilance Maskagaz!!! J"ai pas de réf + récente car j'ai vite relu les documents que je filais à mes étudiants avant l'EEV de Lisbonne...Ceci dit par rapport à l'effet direct des directives ça ne change pas grand chose ;)

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J'ai le mémento Lefebvre chez moi sur le droit de l Union Européenne. Je regarderai ce soir (si j y pense car en ce moment niveau mémoire c est pas top) ce qu il en est de l effet vertical et horizontal. Il me semble que cela correspond juste au fait de savoir si une transposition est nécessaire ou pas. Je dis ça mais sans grande conviction.

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L'effet direct complet (vertical et horizontal) joue aussi bien entre les relations entre états et particuliers qu'entre particuliers. REGLEMENTS,décisions adressées aux particuliers, certains article du traité et principes généraux du droit.

 

L'effet direct vertical joue dans les seules relations entre états et particuliers : DIRECTIVES et DECISIONS et nombreux articles du traité.

 

Le tout sous certaines conditions.

 

Il n'y a pas d'effet horizontal.

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L'effet direct complet (vertical et horizontal) joue aussi bien entre les relations entre états et particuliers qu'entre particuliers. REGLEMENTS,décisions adressées aux particuliers, certains article du traité et principes généraux du droit.

 

L'effet direct vertical joue dans les seules relations entre états et particuliers : DIRECTIVES et DECISIONS et nombreux articles du traité.

 

Le tout sous certaines conditions.

 

Il n'y a pas d'effet horizontal.

 

Effectivement vous avez raison.

Voici un lien qui le confirme La directive

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