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Forum juridique de Net-iris

Déclaration de créance


Rubybelle

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Bonjour,

 

Une reconnaissance de dette ou bien une "créance" doit-elle être déclarée??

 

La caf demande de déclarer toutes les ressources, rentes, pensions, revenus de toutes sortes etc...

 

Le notaire par contre me dit que NON, ni aux impôts ni aux organismes sociaux, que ce soit payé par mensualité ou d'un coup....une créance ne doit pas être déclarée....

 

J'aimerai avoir confirmation car pour accepter de rendre service en acceptant une mensualité je risque de perdre mes allocations....:confused:

 

Merci !!!

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Vous devez déclarer vos revenus mais une créance n'est pas en soi un revenu. Si vous avez prêté 1000 € et qu'on vous signe une reconnaissance de dettes pour 1000 €, vous n'avez rien gagné. Vous avez même au contraire pris le risque de perdre vos 1000€ si on ne vous rembourse pas.

 

Ce n'est que si ce que vous percevez de votre débiteur est un revenu que vous devez le déclarer.

 

Si vous n'y voyez pas clair, éclairez-nous sur les causes de la créance.

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Vous devez déclarer vos revenus mais une créance n'est pas en soi un revenu. Si vous avez prêté 1000 € et qu'on vous signe une reconnaissance de dettes pour 1000 €, vous n'avez rien gagné. Vous avez même au contraire pris le risque de perdre vos 1000€ si on ne vous rembourse pas.

 

Ce n'est que si ce que vous percevez de votre débiteur est un revenu que vous devez le déclarer.

 

Si vous n'y voyez pas clair, éclairez-nous sur les causes de la créance.

 

Il s'agirait du paiement d'une quote-part en indivision. La personne voudrait bien m'acheter ma part, mais comme elle n'a pas les moyens, le notaire nous a parlé de cette solution, elle achèterait et serait propriétaire à la signature et pendant tant de mois, elle me verserai une somme sous forme

de créance jusqu'au solde....

Moi j'ai peur que cette solution me pénalise, vis à vis de mes allocations CAF, d'où ma question...Le notaire m'a bien dit que NON, ce n'était pas pris en compte par la CAF, mais je préférerai avoir confirmation.

 

Merci pour vos réponses!

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