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La consultation du CHSCT


Lacsap37

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Bonjour,

Je viens de prendre le secrétariat du CHSCT et je suis actuellement confronté à ce qu'on appelle la consultation du CHSCT (suite à la réorganisation complète de toute la partie production de l'entreprise en terme de machines et leurs emplacements).

Le code du travail reste discret sur les modalités de la consultation. Le seul point clairement défini c’est l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion.

:confused: Mes questions sont les suivantes:

- En combien d'étapes se déroule toute la consultation et sur combien de jours?

- Y a-t-il un délai entre chaque étape ?

- Je sais que la possibilité d'un vote pour le recours à Expert se fait au début de la consultation, que le délai d'expertise est de 30 jours (voir 45 j), mais à quelle moment exactement procède-t-on à ce vote? (1ère, 2ème réunion de la consultation).

- Lorsque le CHSCT ne se prononce pas (ne rends pas d'avis motivé), que peut faire l'employeur et quel recours à le CHSCT?

On m'a informé que cette possibilité permettait l'éventualité de la suspension des travaux dans l'attente d'un accord employeur/CHSCT.

- L'employeur a-t-il obligation de suspendre les travaux ou faut-il pour se faire que le CHSCT saisisse le TGI ?

- Si le CHSCT rend un avis défavorable, que l'employeur décide la continuité du réaménagement, quelles sont les possibilités qui s'offrent au CHSCT?

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Je viens de prendre le secrétariat du CHSCT et je suis actuellement confronté à ce qu'on appelle la consultation du CHSCT (suite à la réorganisation complète de toute la partie production de l'entreprise en terme de machines et leurs emplacements).

Le code du travail reste discret sur les modalités de la consultation. Le seul point clairement défini c’est l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion.

:confused: Mes questions sont les suivantes:

- En combien d'étapes se déroule toute la consultation et sur combien de jours?

- Y a-t-il un délai entre chaque étape ?

 

- Je sais que la possibilité d'un vote pour le recours à Expert se fait au début de la consultation, que le délai d'expertise est de 30 jours (voir 45 j), mais à quelle moment exactement procède-t-on à ce vote? (1ère, 2ème réunion de la consultation).

- Lorsque le CHSCT ne se prononce pas (ne rends pas d'avis motivé), que peut faire l'employeur et quel recours à le CHSCT?

On m'a informé que cette possibilité permettait l'éventualité de la suspension des travaux dans l'attente d'un accord employeur/CHSCT.

- L'employeur a-t-il obligation de suspendre les travaux ou faut-il pour se faire que le CHSCT saisisse le TGI ?

- Si le CHSCT rend un avis défavorable, que l'employeur décide la continuité du réaménagement, quelles sont les possibilités qui s'offrent au CHSCT?

 

Merci de votre aide.

 

Je pense qu'une partie de vos interrogations trouveront une réponse sur le site INRS.FR "Rôle et mission des CHSCT". D'autre part, aussi bien inspection du travail, Médecin du Travail et contrôleur CRAM doivent être convoqués aux réunions. Bien entendu, ils n'y participent pas systématiquement mais en cas de problèmes particuliers vous pouvez les contacter directement et exposer le problème qui selon vous nécessite leur présence.

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Bonjour,

 

Merci pour ta réponse, mais le site de l'INRS de m'apporte pas plus de réponses.

Depuis, sur cette consultation, le représentant de la CRAM a contacté le président du CHSCT en lui disant qu'il ne voyait pas de points bloquants à la lecture de mon PV et qu'il lui conseillait de ne pas prendre en charge la demande d'expertise.

Nous sommes perplexe, cette personne n'étant jamais venue à aucune réunion du CHSCT ni à aucunes visite d'usine. Qu'il est un rôle de conseil auprès du CHSCT, donc du président, nous le savons et le comprenons, mais là il s'est porté juge et parti car il a donné le conseil de refuser l'expertise. J’avoue ne pas savoir si il en a la possibilité.

Cependant, pour les membres du CHSCT, si il n'y a pas de points bloquants au niveau de la sécurité (encore qu’un point s’avère limite), il est constaté par le personnel et le CHSCT que dans cette transformation des postes de travail, il existe une forte dégradation des conditions de travail par rapport à l'existant. Il faut savoir que le recours à expert se fera comme il se doit, c'est à dire après un vote des membres délibératifs. Le président ne vote pas.

Il nous reste la possibilité en cas de désaccord de demander au président de saisir le juge des référés pour juger du bien fondé de notre demande d'expertise.

Mais mes interrogations sont précisent et restent les mêmes qu'au début:

 

- En combien d'étapes se déroule toute la consultation et sur combien de jours?

- Y a-t-il un délai entre chaque étape ?

- Je sais que la possibilité d'un vote pour le recours à Expert se fait au début de la consultation, que le délai d'expertise est de 30 jours (voir 45 j), mais à quelle moment exactement procède-t-on à ce vote? (1ère, 2ème réunion de la consultation).

- Lorsque le CHSCT ne se prononce pas (ne rends pas d'avis motivé), que peut faire l'employeur et quel recours à le CHSCT?

On m'a informé que cette possibilité permettait l'éventualité de la suspension des travaux dans l'attente d'un accord employeur/CHSCT.

- L'employeur a-t-il obligation de suspendre les travaux ou faut-il pour se faire que le CHSCT saisisse le TGI ?

- Si le CHSCT rend un avis défavorable, que l'employeur décide la continuité du réaménagement, quelles sont les possibilités qui s'offrent au CHSCT?

 

Merci de votre aide.

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Il n'y a pas d'étapes requises. La demande l’expertise peut être votée lors de la première séance du moment où le problème à traiter a fait l’objet d’une discussion. Il est toutefois impératif que cette demande d’expertise soit motivée au cours de la délibération auquel cas, je ne vois pasl’intérêt de cette demande de la part de votre CHSCT qui ne semble effectivement pas, à la lecture de votre post, la trouver nécessaire.

 

Vous sollicitez le recours d’un expert, ceci rentre dans la mission du CHSCT, et la sienne est d’aider le CHSCT. Cette demande, sauf avis contraire de la part d’autres intervenants, ne suspend pas les travaux engagés par votre employeur.

 

Si le CHSCT rend un avis défavorable quant à la continuité des travaux dans ce cas, qu’il se prononce pour une demande d’expertise avec un vote à l’unanimité. Face à votre décision, votre employeur accepte le recours à l’expert, soit il engage une procédure de contestation auprès du TGI.

 

Son recours peut être considéré comme abusif et constitutif d’un délit d’entrave. Dans ce cas saisissez l’inspection du travail qui exigera de votre employeur (Président du CHSCT) d’indiquer clairement sa position, soit accepter, soit contester.

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Bonjour,

Merci de vos réponses qui m'éclairent déjà mieux.

En fait, la demande d'expertise non justifiée, c'est l'interprétation du représentant de la CRAM suite à la lecture de mon PV.

Le CHSCT, lui, envisage ce recours en dernier lieu et suite aux réponses que nous apportera l’employeur lors de la prochaine réunion sur les questions posées par nous même. Mais comme cette possibilité doit se faire et être votée au début de la consultation, j'ai demandé que soit inscrit à l'ordre du jour l'éventualité d'un vote sur le recours à expert. L’employeur et Le représentant de la CRAM y ont vu eux une demande.

Nous sommes les représentants du personnel, et dans le cadre de la consultation doit être aussi refléter la position du personnel concerné. C'est en tout cas ce qui nous avait été dit en formation CHSCT (elle date de 4 ans).

Lors de cette formation, il nous avait été dit aussi qu'une fois un avis rendu (favorable ou défavorable), le CHSCT n'avait plus de recours juridique. La seule possibilité d'un recours existe quand le CHSCT ne se prononce pas (ne rend pas d'avis). C'est ce que nous avait dit le juriste en droit social qui nous avait fait cette formation. L'histoire s'est arrêtée là.

Dans notre entreprise, c'est la première fois que le CHSCT est consulté (en fait, depuis que je suis secrétaire, et ça dérange vraiment).

Avant l'employeur faisait sans la consultation du CHSCT et cette instance laissait faire (par ignorance sur ce qu'est la consultation). Seule, l’information était donnée au CHSCT.

Mais suite à mon insistance et après s’être informée, l’employeur s’est rendu compte de son obligation de consultation auprès du CHSCT sur son projet actuel.

J’ai du aussi l’informer que dans le cadre de ce projet, il avait l’obligation de consulter le CE (introduction d’une nouvelle technologie). Apparemment, pour lui, seule une information au CE s’averrai nécessaire.

Si vous avez des compléments d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à me les faire parvenir.

En tout cas merci beaucoup de votre aide.

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Bonjour,

 

Merci de vos réponses qui m'éclairent déjà mieux.

 

En fait, la demande d'expertise non justifiée, c'est l'interprétation du représentant de la CRAM suite à la lecture de mon PV.

 

Le CHSCT, lui, envisage ce recours en dernier lieu et suite aux réponses que nous apportera l’employeur lors de la prochaine réunion sur les questions posées par nous même. Mais comme cette possibilité doit se faire et être votée au début de la consultation, j'ai demandé que soit inscrit à l'ordre du jour l'éventualité d'un vote sur le recours à expert. L’employeur et Le représentant de la CRAM y ont vu eux une demande.

Nous sommes les représentants du personnel, et dans le cadre de la consultation doit être aussi refléter la position du personnel concerné. C'est en tout cas ce qui nous avait été dit en formation CHSCT (elle date de 4 ans).

Lors de cette formation, il nous avait été dit aussi qu'une fois un avis rendu (favorable ou défavorable), le CHSCT n'avait plus de recours juridique. La seule possibilité d'un recours existe quand le CHSCT ne se prononce pas (ne rend pas d'avis). C'est ce que nous avait dit le juriste en droit social qui nous avait fait cette formation. L'histoire s'est arrêtée là.

 

Dans notre entreprise, c'est la première fois que le CHSCT est consulté (en fait, depuis que je suis secrétaire, et ça dérange vraiment).

Avant l'employeur faisait sans la consultation du CHSCT et cette instance laissait faire (par ignorance sur ce qu'est la consultation). Seule, l’information était donnée au CHSCT.

Mais suite à mon insistance et après s’être informée, l’employeur s’est rendu compte de son obligation de consultation auprès du CHSCT sur son projet actuel.

J’ai du aussi l’informer que dans le cadre de ce projet, il avait l’obligation de consulter le CE (introduction d’une nouvelle technologie). Apparemment, pour lui, seule une information au CE s’averrai nécessaire.

 

Si vous avez des compléments d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à me les faire parvenir.

 

En tout cas merci beaucoup de votre aide.

 

Le CHSCT n'est effectivement qu'un organe consultatif. Le PV doit refléter les propos tenus lors de la réunion.

Comme nous vous l'avons précisé, votre demande d'expertise doit être justifiée et motivée. J'aurais eu la même position que le représentant de la CRAM à la lecture un PV indiquant, si j'ai bien compris, qu'un recours à un expert sera envisagé alors que l'employeur ne vous a pas encore communiqué les réponses à vos questions et préoccupations.

 

Ne pas rendre un avis démontrerai que vous êtes pas unamines ou sceptiques sur le bien fondé de cette demande.

 

Manifestement votre employeur n'est pas habitué a devoir vous consulter mais il devra faire avec sachant qu'il y a PV. En outre, à vos réunions, vous devez également inviter l'inspection du travail qui sera également destinataire dudit PV.

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  • 3 ans plus tard...

Bonjour,

 

 

Même si effectivement mes questions datent bientôt de quatre ans, je vais vous dire comment cette consultation s'est terminée.

L'employeur, après renseignement pris auprès de son avocat, a compris son obligation de consultation (dans le cas cité). Il a aussi été informé qu'il avait l'obligation de répondre à nos questions lors de cette consultation.

Le recours à expert a été abandonné par le CHSCT dès lors que l'employeur a bien voulu nous présenter les plans envisagés, de répondre précisément à nos questions et d'accepter d'apporter aux plans les modifications convenues lors de des séances de débats.

Il y a eu 3 séances de débats, et lors de la 4ème séance, le CHSCT, après un vote, a rendu un avis motivé sur cette consultation, en ajoutant dans le PV des points précis de vigilance.

Depuis cette consultation, nous en avons plusieurs autres, et si parfois les débats peuvent être un peu houleux, il n'en reste pas moins que notre employeur se conforme à cette obligation quand elle s'avère nécessaire, voire obligatoire.

 

 

Cordialement.

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