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Forum juridique de Net-iris

fond de roulement


Tiky22

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Bonjour,

nous avons appris récemment que le syndic de copropriété ne devait plus conserver de fonds de roulement depuis 2004 - nous avons l'intention de lui faire une mise en demeure directement sans courrier amiable préalable (syndic très réfractaire et encore le mot est faible)- suivi si non réponse d'une injonction de payer - est-ce bien la façon légale de procéder si par la suite nous devons aller devant les tribunaux

- de plus, pouvons nous réclamer des intérêts pour les six ans pendant lesquels a été conservé illégalement ce fonds de roulement, si oui comment les calculer:p

- de plus le montant de notre fonds de roulement est supérieur au 2/12ème des charges annuelles - quelle marge de manoeuvre avons-nou:confused:

pour info : nous sommes copropriétaires et le conseil syndical ayant été défaillant dans les fonctions qui lui incombent - pouvons-nous également nous retourner contre lui et si oui comment faire -

dernière question sur la validité des signatures - lors de l'envoi d'une LRAR regroupant 5 copropriétaires en expéditeurs, les signatures olographes sont elles obligatoires (et toujours dans l'optique de fournir les docs devant les tribunaux)

MERCI - Cordialement

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Le fonds de roulement résulte d'une décision de l'assemblée générale ou du règlement de copropriété. Pour le rembourser aux copropriétaires, il faut donc que l'assemblée générale le décide.

La responsabilité du CS est surtout morale. Si le CS est inactif, il faudra le renouveler lors de la prochaine assemblée.

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