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Forum juridique de Net-iris

Problème de Plomb suite à achat


Darra38

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Bonjour,

 

J'ai un petit problème de plomb chez moi!!!

 

Je viens d'acheter un appartement il y a 2 mois avec tout les diagnostics nous avait dit l'agent immobilier, j'ai donc pu lire les diagnostics pour l'amiante (y'en a un peu), pour l'électricité (elle est toute à refaire), pour l'énergie (classe E), carrez (51m²), pour le gaz (c'est ok) mais pas de diag pour le plomb (appart de 1969). Pourquoi? Les apparts après le 01-01-1949 n'ont pas de plomb?

 

Aujourd'hui, le tuyau d'alimentation en eaux général m'a soudainement paru louche, j'ai donc gratter la peinture et il s'agit bien de plomb, j'ai pas été averti par l'agent immo, le diagnostiqueur que j'ai fait venir pour le prêt à taux zéro n'a rien vu, le diagnostic pour le plomb fait par les anciens propriétaires, ben y'en a pas!!!

 

Que puis-je faire? si j'avais su à l'époque de l'achat qu'il y avait du plomb, j'aurais pas acheter, je suis désemparé.:(

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Le plomb détecté par le diagnostic est celui des peintures.

Les canalisations d'arrivée d'eau étaient en plomb, jusqu'il y a peu.

 

Actuellement, les copropriétés les changent pour des canalisations de cuivre et sans doute votre copropriété le fera-t-elle bientôt.

 

Vous ne risquez rien, ces canalisations de plomb sont si entrartrés que l'eau ne touche plus le plomb depuis bien longtemps.

 

Autrefois, on préconisait de laisser couler l'eau un petit moment dans l'évier afin d'éviter de consommer l'eau qui avait stagné dans les canalisations. Vous pouvez faire ça, si cela vous rassure.

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Et oui, le diagnostic plomb n'est obligatoire que pour les constructions datant d'avant le 01 janvier 1949. Et oui, il y a encore 10 à 15 ans, on considérait comme non sérieux de ne pas commencer par protéger les métaux avec autre chose que du minium (de plomb) avant de les peindre. De même, on considérait que des installations de plomberie sans plomb relevaient du travail de voyou ! Au fait... le cuivre fait du vert de gris et j'aimerais savoir votre avis sur la toxicité du vert de gris !

 

Il reste encore des milliers de km de canalisations en plomb dans les réseaux urbains de distribution d'eau et dans les réseaux privés. Pour y échapper, c'est mission impossible. En y mettant de gros moyens, on aura supprimé tout le plomb des réseaux d'eau dans plusieurs centaines d'années.

 

Que puis-je faire? si j'avais su à l'époque de l'achat qu'il y avait du plomb, j'aurais pas acheter, je suis désemparé.

Vous ne pouvez rien faire. Si vous aviez su qu'il y avait du plomb, vous n'auriez pas acheté... vous n'auriez rien acheté, vous n'auriez rien pris à bail... Pour y échapper vraiment... mission impossible.

 

Cela dit, l'eau dépose très vite une couche entre le plomb et elle dans les canalisations de distribution d'eau ce qui fait que, si vous faites analyser l'eau (sans même avoir laisser couler), vous serrez surpris de ne pas y trouver de teneur en plomb considérée comme dangereuse.

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Bonjour,

 

Il y a une réglementation précise pour le plomb dans l'eau :

 

 

 

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance - Le service public de l'accès au droit.

 

Les directives

 

* Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO CE du 5 décembre 1998).

 

Les codes et les décrets

 

* Code de la santé publique, ses articles R. 1321-1 à R. 1321-66.

* Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO du 31 janvier 2002).

* Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 22 décembre 2001). Le décret n° 2001-1220 est abrogé et codifié dans le code de la santé publique (articles R. 1321-1 à R. 1321-66).

* Décret n° 95-363 du 5 avril 1995 abrogé modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 7 avril 1995).

 

Les arrêtés

 

* Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine, pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique (JO du 21 janvier 2004).

* Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 29 novembre 2002).

* Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Modifié par arrêtés du 24 juin 1998 (JO du 25 août 1998), du 13 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000) et du 22 août 2002 (JO du 3 septembre 2002).

* Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (JO du 15 août 1996).

* Règlement sanitaire départemental.

 

Les circulaires (non réglementaires)

 

* Circulaire DGS/SD7A n° 45 du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.

* Circulaire DGS/SD7A n° 2002/592 du 6 décembre 2002 concernant l'application de l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif à l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

* Circulaire DGS/SD7A n° 2002/539 du 24 octobre 2002 relative au recensement des branchements publics en plomb dans les unités de distribution.

* Circulaire DGS n° 98/225 du 8 avril 1998 relative aux distributions d'eaux d'alimentation naturellement peu minéralisées.

* Circulaire DGS/VS4/94/N° 28 du 27 mars 1995 concernant les eaux naturellement peu minéralisées destinées à la consommation humaine.

* Circulaire DGS/VS4/N°71 du 27 septembre 1994 concernant les eaux naturellement peu minéralisées destinées à la consommation humaine.

* Circulaire DGS/PGE/SD.1D/N°66 du 27 novembre 1991 concernant le plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine.

* Circulaire du 6 août 1984 relative aux aspects sanitaires liés au plomb. Influence de la qualité de certaines eaux.

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