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Forum juridique de Net-iris

refus d'un héritier de signer chez le notaire


Chrys48

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bonjour,

 

mon père est décédé au mois d'avril et il n'a pas fait de testament.

ma mère a droit à 50% de la maison et les 3 enfants au 50% qui reste.

Nous étions d'accord pour laisser à notre mère l'usufruit et nous devons signer lundi.

Malheureusement un de mes frères refuse de venir signer suite à une dispute.

Comment cela va t'il se passer pour la succession?

Est ce que mon frère peut demander sa part et là doit il payer des frais de notaire car en plus il n'a pas d'argent et c'est ma mère, mon autre frère et moi qui payont le notaire.

je vous remercie pour vos réponses

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Bonjour,

 

Il faut chercher avec votre frère une nouvelle solution pour le partage.

 

Autrement, il faudra organiser l'indivision et passer par la voie juridique ( et alors une mise aux enchères ) si le problème n'est pas à résoudre à l'amiable.

 

Règles de l'indivision dans la succession - Service-public.fr

 

La procédure est un peu simplifié si vous pouvez rassembler plus de 66% du partage. Demandez au notaire.

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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La déclaration d'option n'appartient pas aux enfants mais au conjoint survivant. dès que le conjoint survivant a choisi d'opter pour l'usufruit, ce qui est son droit le plus strict, il n'y a pas de partage avant son décès.

 

Si votre frère ne signe pas les papiers, cela ne vous empêche absolument pas de les faire, le seul problème étant de régler sa part de frais. Il aura alors une dette envers la succession qui se réglera (avec intérêts normalement) au partage final.

 

A noter que les premirrs 50% ne sont pas la part de votre mère sur la succession de votre père, mais la part de votre mère liée à la liquidation de la communauté. Dans le cas d'un divorce, les époux se partagent la communauté, au moment du décès, le conjoint survivant reprend sa part dans la communauté.

 

Ensuite intervient le choix du conjoint survivant qui est soit l'usufruit, soit le 1/4 de la part du défunt. Ce n'est que lorsque le défunt a au moins un enfant qui n'est pas commun avec le conjoint survivant, et qu'il n'y a pas de donation au dernoer vivant, que son choix est limité au 1/4 en pleine propriété.

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merci pour vos réponses, j'ai eu le notaire tout a l'heure au téléphone il va essayer de débloquer la situation mais pour lui il lui faut les 4 signatures pour l'acte de notoriété sinon ca bloque tout.

 

Merci encore pour vos explications

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Pour quel acte notarié ?

Votre frère a 10 ans pour faire valoir s'il veut accepter ou refuser cette succession. Qu'il ne signe pas bloque un éventuel partage, mais dans votre cas, et sauf volonté de votre mère, il n'y en aura pas.

 

Simplement les actes que vous aures fait ne seront pas oppsables à votre frère avant 5 ans, s'il n'est pas d'accord.

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