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Forum juridique de Net-iris

surendettement + nouvelle dette


Sunshine92

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bonjour à toutes et tous

 

Suite à divorce j'ai déposé et obtenu un plan de surendettement.

 

Il faut dire qu'il ne reste pas de marge de maneuvre pour des dépenses "imprévues".........

 

Je viens de recevoir la décision de la cour d'appel (en courrier simple) d'un procès que je comptais bien gagner. bon ! mais je n'ai absolument pas les moyens de payer, donc que puis je faire (hormis resaissir la Banque de France) ? puis je obtenir des délais ?

 

merci pour vos réponses

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Hi!

 

Voir ici, pour essayer d' obtenir un délai de versement suivant Article

L313-12 du Code de la consommation:

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3884003-suspendre-mes-echeances

 

Mais ceci n'est réellement valable dans la mesure où vous seriez par la suite en mesure d'assurer les versements y compris ceux du plan d'endettement.

 

Naturellement en présence de plan de surendettement ceci peut vous être refusé!

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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bonjour,

il semble que la dette n'etait pas dans le plan de surendettement. soit vous négociez avec le créancier le remboursement de cette dette, mais celle ci portera interêt au taux légal majoré de 5 points 2 mois après signification du jugement.

le souci étant que pour demander un délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil est que vous devrez saisir le jex et ce par huissier.

la nouvelle loi sur le surendettement applicable au mois de novembre prochain prévoit que la durée des plans de surendettement ne pourra exceder 8 ans.

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