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Forum juridique de Net-iris

appel non suspensif?


Beaumont2

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Bonjour,

 

je viens de tomber, dans un fameux blog, sur quelque chose que je ne comprends pas car je pensais l'appel suspensif. Le sujet concerne la récidive, les mandats de dépot à la barre et la motivation des jugements.

 

Je cite: "Vous me ferez perfidement observer, et vous aurez raison : à quoi bon motiver lorsque le condamné a interjeté appel, dans l’hypothèse où il est détenu, puisque l’appel ne suspend pas l’exécution de la peine et que compte tenu des délais dans lesquels la Cour va examiner son dossier, il y a de fortes chances qu’il ait déjà purgé sa peine lorsque l'audience se tiendra ?".

 

Merci d'avance de m'éclairer.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Merci de modérer votre langage, de façon générale, et de surveiller votre orthographe. Vous êtes sur un forum, et non sur un service de SMS. Ou dois-je dire "tu"???

 

Pour ce qui est de votre question, veuillez vous référer aux articles 502 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708, traitant, entre autres, des questions de détention provisoire et de la situation du prévenu en instance de jugement.

 

 

Cordialement

 

 

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