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Forum juridique de Net-iris

Arrivée d'eau machine à laver, qui doit payer?


5isabel

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Bonjour,

 

Je vous contacte car j'ai pris un appartement il y a maintenant quelques mois par une agence. Tout se passe très bien. Je suis allé les voir il y a une dizaine de jours car je voudrai faire venir un plombier pour qu'il me pose un robinet d'arrivée d'eau pour pouvoir brancher une machine à laver. Actuellement il n'y en a pas. Et proposer au propriétaire s'il était prêt à prendre en charge une partie du devis. Ce qui peut se faire sous acceptation du propriétaire lui même. (qui ne tente rien, n'a rien). L'agence m'a dis qu'elle allait faire venir son plombier afin d'établir un devis. J'aimerai tout d'abord savoir si l'agence a le droit de m'imposer un devis ou bien ai je la possibilité de faire et de leur présenter des devis de mon coté par d'autres plombiers?

Deuxièmement quand j'ai parlé de mon histoire à des amis, une personne m'a dit que c'était une obligation dans un logement d'arrivée une arrivée d'eau réservée à cela. Chose que je n'ai pas forcément cru au début. Mais le plombier de l'agence me l'a répété car il ne comprenait pas pourquoi j'aurai à payer une partie des frais.

Malheureusement après une petite recherche, je ne trouve pas le texte prétextant cette obligation. Pouvez vous me confirmer ou non cette affirmation?

 

J'attends une réponse à mes 2 interrogations.

 

 

Merci d'avance,

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  • Réponses 22
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  • Dernière réponse

Il n'existe aucune obligation de branchement LL. C'est bien vu et apprécié des locataires. C'est tout.

le propriétaire peut le prendre en charge s'il le souhaite. Partager les frais ou les laisser à votre charge, s'il est pauvre ou avare.

En tout état de cause, le règlement de la facture revient à celui qui a signé le devis.

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Il existe des propriétaires qui choisissent délibérément de ne pas installer de branchement à machine à laver dans les petits logements qu'ils mettent à la location. Juste pour se garantir d'excès d'humidité car le linge dégage de l'humidité quand il sèche.

 

Si votre propriétaire est de ceux-là, il ne participera pas aux fris et vous signifiera son interdiction de mettre un tel équipement. Son refus de payer sera légal, son interdiction sera juridiquement nulle car l'installation à vos frais, n'est pas une transformation donc la loi vous autorise à le faire sans accord préalable du propriétaire.

 

Vous demanderez à ces plombiers qui vous disent que les propriétaires sont obligés de fournir des logements équipés d'un branchement pour machine à laver de vus montrer le texte de loi sur lequel ils appuient leur indication. Ils ne ne trouveront pas ! Potassez donc le texte sur le logement décent. Si vous trouvez, vous m'appelez.

 

S'il s'agit de mettre un robinet perceur et de faire évacuer en posant simplement le conduit de vidange sur ne bac de l'évier... c'est fastoche" et à la porté de tout quidam... et pas cher et sans risque !

Bien plus risqué est de faire un mauvais choix pour l'emplacement du lave linge qu'il faut éloigner de la douche ou baignoire si le projet est de mettre cet appareil en salle de bains.

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ok c'est bien ce que je pensais. N'ayant rien trouvé qui me confirmait cette obligation. De toute façon le devis lui sera présenté et je verrai s'il accepte au moins ce compromis de partager les frais :D

 

encore merci!

 

C'est de toutes façons plus correct de le prévenir.

Il peut aussi avoir d'excellentes raisons techniques ou de sécurité de ne pas l'avoir fait. Il est toujours bon de se renseigner.

 

N'oubliez pas que vous devez aussi faire tirer une ligne électrique indépendante depuis le tableau, pour l'alimentation.

C'est le plus cher, d'ailleurs.

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h35 ----------

 

Pour compléter Fredval.

Je dispose effectivement de logements où j'ai installé un LL, parce que le volume et la surface garantissent une installation sécurisée d'une part et qu'ils peuvent supporter le séchage de quelques vêtements.

pour les autres, ceux où je n'en ai pas mis en sachant pourquoi, je ne prendrai jamais le risque de financer une parcelle d'installation et celle ci, si elle se fait, sera réputée être faite sans mon accord.

Puisqu'effectivement, je n'ai pas la possibilité légale de l'interdire.

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Je vous remercie de vos réponses. A l'heure actuelle elle est déjà utilisée grâce à un branchement auto-perceur, mais c'est loin d'être le top surtout au bout de quelques mois...pas fiable. Le but était d'installer une vraie arrivée d'eau. Donc au niveau vidange et alimentation, tout est déjà présent (peut être pas dans toute sa légalité mais au moins ça marche). Étant étudiant, on a tous utilisé la méthode "débrouille".

Encore merci pour toutes vos réponses et votre rapidité.

J'ai toujours eu des réponses précises à mes problèmes :D

 

merci!

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  • Moderateurs

Gertraude, nous n’avons que faire de vos divagations. Vos propos n’apportent rien de juridique à nos intervenants. Veuillez vous abstenir de participer si ce n’est que pour verser dans le bla bla, ou répondre en prenant de haut, avec un ton déplaisant,les autres membres de ce forum.

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  • 9 months later...

Bonjour à tous,

mon problème est un peu différent... je suis arrivé il y a 4 jours dans une petite maison.

l arrivée d eau pour la machine à laver a tout de suite fuie au moment ou j ai tourné le robinet...

le plombier est passé aujourd'hui et fait changé tout le système puisque trop ancien, détecte aussi une fuite du siphon de la baignoire qu'il changera demain ou après demain.

Bref, très plaisant! Le propriétaire dit accepter de prendre en charge la réparation du siphon et du système d 'arrivée d eau pour la machine à laver mais estime que le robinet est à ma charge...

Etant donné qu'un robinet était présent à l état des lieu et que je ne m'en suis jamais servi je ne voit pas en quel honneur je paierai déjà des rénovations de la maison!

Je trouve cela très malhonnête de sa part. Qu'en pensez-vous?

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J'en pense qu'effectivement, ce serait à lui de payer le robinet.

MAIS, comme c'est vous qui avez commandé les travaux, il n'est obligé à rien du tout.

Donc, on dit merci et on prend ce qu'on vous donne.

Et la prochaine fois, vous prévenez le proprio pour qu'il diligente lui même et donc, paie les travaux qui lui reviennent.

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J'en pense qu'effectivement, ce serait à lui de payer le robinet.

MAIS, comme c'est vous qui avez commandé les travaux, il n'est obligé à rien du tout.

Donc, on dit merci et on prend ce qu'on vous donne.

Et la prochaine fois, vous prévenez le proprio pour qu'il diligente lui même et donc, paie les travaux qui lui reviennent.

En effet le problème vient de là il fallait le contacter surtout que vous veniez d'aménager il y a 4 jours pour qu'il mandate lui un plombier et à ses frais puisque vétusté

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Merci pour votre reponse ;)

Cela dit le proprio était au courant puisqu'il est aussi mon plus proche voisin.

Il m'a lui-même donné le numéro du plombier afin que je gère le rendez-vous, donc j'imagine qu'il se doit de prendre l'intégralité des charges pour lui n'est-ce pas?

"on dit merci et on prend ce qu'on vous donne"

Mouai m'enfin je rappelle tout de même que j'arrive tout juste dans le logement. Ce dernier n'étant pas habité depuis juillet 2010, il aurait pu songer à faire faire une petite vérification avant la location. Non?

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Mouai m'enfin je rappelle tout de même que j'arrive tout juste dans le logement. Ce dernier n'étant pas habité depuis juillet 2010, il aurait pu songer à faire faire une petite vérification avant la location. Non?

 

Oui, il aurait pu et je dirais même qu'il aurait dû.:D

Mais il ne l'a pas fait et c'est vous qui avez passé commande et la facture est à votre nom et on ne peut rien à ça.

Vous vous en tirez avec un robinet alors qu'il pourrait vous laisser tte la facture sur le dos.

Et la prochaine fois, vous saurez.

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Cela dit le proprio était au courant puisqu'il est aussi mon plus proche voisin.

Il m'a lui-même donné le numéro du plombier afin que je gère le rendez-vous, donc j'imagine qu'il se doit de prendre l'intégralité des charges pour lui n'est-ce pas?

Il est averti, il donne le numéro du plombier (mais ne l'appelle pas lui même) et refuse de payer la facture alors que cela est de la vétusté ...il n'est pas correct votre propriétaire !

Un petit rappel de la loi de 1989

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Il est averti, il donne le numéro du plombier (mais ne l'appelle pas lui même) et refuse la facture alors que cela est de la vétusté ...il n'est pas correct votre propriétaire !

 

on ne peut pas dire ça complètement. Il prend la plus grosse part en charge.

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Soit mais il devrait la prendre en charge en totalité

Le changement d'un robinet ancien après 4 jours dans le logement n'appartient pas au locataire et de plus ne fait pas partie des réparations locatives

Détail d'un texte

 

Il doit considérer que ce robinet n'avait pas à être changé, mais le reste si.

ou bien il avait fixé à l'avance la somme qu'il était prêt à débourser...va savoir.

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Alors là chapeau bas! Je vous remercie pour vos réponses rapides et précises!

 

Un dernier point, le plombier a géré la seconde partie de l'intervention en mon absence et l'a clos en allant faire le bilan au propriétaire... j'imagine donc que la facture sera à son nom...

Mais je suis d'accord je trouve qu'il n'est pas très correcte sur ce coup là, aussi aimable soit il.

Pour clore, enfin normalement, effectivement je ne m'en tire qu'avec la facture d'un robinet c'est vrai , mais par principe j'estime qu'il est important de lui faire part de ce point car si il commence comme ça à l'arrivée, qu'en sera t-il de la sortie?!

Sur ce, merci pour vos informations très instructives. Passez une agréable fin de soirée.:cool:

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Pour clore, enfin normalement, effectivement je ne m'en tire qu'avec la facture d'un robinet c'est vrai , mais par principe j'estime qu'il est important de lui faire part de ce point car si il commence comme ça à l'arrivée, qu'en sera t-il de la sortie?!

 

S'il commence comme ça, c'est qu'il est comme ça.

Et il sera pareil d'un bout à l'autre du bail. Ni meilleur, ni pire.

Attendez donc un peu avant de monter sur vos gds chevaux et de le braquer contre vous.

Vous aurez peut être encore besoin de réparations, et c'est très lassant de devoir attendre, attendre parce que le proprio ne fait rien.

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Il doit considérer que ce robinet n'avait pas à être changé, mais le reste si.

Je me base sur le fait que c'est un robinet présent donc qui doit être fonctionnel ;)

 

---------- Message ajouté à 14h10 ---------- Précédent message à 14h06 ----------

 

Attendez donc un peu avant de monter sur vos gds chevaux et de le braquer contre vous.

Vous aurez peut être encore besoin de réparations, et c'est très lassant de devoir attendre, attendre parce que le proprio ne fait rien.

Il n'est pas question de le braquer ni de monter sur ses grands chevaux mais de lui dire que ce n'est pas normal simplement tout doit être en état :

si emplacement prévu pour machine à laver avec robinet d'arrêt ce dernier doit être réparé ou remplacé à ses frais et pas à ceux du locataire entrant

Ce qui est différent du post d'origine où rien n'est prévu et aucune obligation , nous sommes bien d'accord

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Il n'est pas question de le braquer ni de monter sur ses grands chevaux mais de lui dire que ce n'est pas normal simplement tout doit être en état :

si emplacement prévu pour machine à laver avec robinet d'arrêt ce dernier doit être réparé ou remplacé à ses frais et pas à ceux du locataire entrant

 

... Et gna gna et bla bla... et c'est là que je deviens toute rouge et que je lui rends sa facture, et qu'il se débrouille avec parce que moi, je n'ai rein commandé.

 

A part ça, il fait comme il veut et moi, je vais vor les iris à Bagatelle.:)

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... Et gna gna et bla bla... et c'est là que je deviens toute rouge et que je lui rends sa facture, et qu'il se débrouille avec parce que moi, je n'ai rein commandé.

Soit toi non ....mais tu omets le fait que lorsque l'on lui a signalé le problème il a indiqué le nom de son plombier pour prendre RV soit disant en se gardant bien de parler de la facture !

Donc c'est ambigu non ?

Pour moi il a donné le feu vert pour des réparations

 

A part ça, il fait comme il veut et moi, je vais vor les iris à Bagatelle.:)

Bonne balade alors ;)

Il n'y a pas des pivoines toutes rouges ? :p

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Soit toi non ....mais tu omets le fait que lorsque l'on lui a signalé le problème il a indiqué le nom de son plombier pour prendre RV soit disant en se gardant bien de parler de la facture !

Donc c'est ambigu non ?

Pour moi il a donné le feu vert pour des réparations

 

 

Bonne balade alors ;)

Il n'y a pas des pivoines toutes rouges ? :p

 

Non, il a juste indiqué un plombier.

Quand j'ai l'intention de prendre en charge, je dis au loc" appelez Machin et dites que c'est pour moi. Je l'appelle de mon coté."

 

Le loc' comme l'artisan savent à quoi s'en tenir et ils se débrouillent entre eux. Si le loc' a les dents trop longues, l'artisan le calme illico, Il ne rêve pas de me voir passer à la concurrence.:p

 

C'est le début des iris et des roses. La fin des pivoines arbustives et le tout début des pivoines "piônes".

La fin des glycines et le début des clématites.

 

Nettement plus charmant que les histoires de machine à laver kicékivapayer :D Ils sont d'un radoche ces temps ci...

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