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Forum juridique de Net-iris

congé parental et changement d'entreprise


Smuk

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Bonjour.

 

Je viens d'être (prématurément) papa :) . Je souhaite disposer de mes 11 jours de congé paternité.

Cependant actuellement (le 13 juillet) je suis employé dans une SSII et je vais d'ici le 2 août changer d'entreprise mais en restant dans le même groupe.

 

Je désir savoir si je suis forcé de tenter de prendre mon congé de paternité avant le changement d'entreprise, ou est ce que le changement d'entreprise (tout en restant dans le même groupe) me laisse libre de choisir le date, par exemple à partir du 15 août prochain ?

 

Merci

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Sauf erreur de ma part, l'employeur est légitime à demander à ce que vous ne le prenez que dans un mois, il y a un délai de prévenance. Idéalement, il aurait donc fallu prévoir le coup un peu plus tôt... Il peut, s'il le souhaite, vous autoriser à le prendre avant, mais vous ne pouvez pas l'exiger, c'est le rapport employeur/salarié qui joue alors.

 

Je crois également qu'il faut les prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance.

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Sauf erreur de ma part, l'employeur est légitime à demander à ce que vous ne le prenez que dans un mois, il y a un délai de prévenance. Idéalement, il aurait donc fallu prévoir le coup un peu plus tôt... Il peut, s'il le souhaite, vous autoriser à le prendre avant, mais vous ne pouvez pas l'exiger, c'est le rapport employeur/salarié qui joue alors.

 

Je crois également qu'il faut les prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance.

 

Merci de vos réponses.

 

Donc si je comprend bien, comme la naissance est prématurée (donc arrivée a une date antérieur et non prévisible) et que je change d'entreprise d'ici 15 jours (tout en restant dans le même groupe),

1 Mon futur ex employeur peut me refuser mon congé (car il faut théoriquement prévenir 1 moi a l'avance) :eek:

2 mon futur employeur peut refuser mon congé paternité car lors de la naissance je n'étais pas chez eux :eek:

 

C'es vraiment une loi de Mer.. :(

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Merci de vos réponses.

 

Donc si je comprend bien, comme la naissance est prématurée (donc arrivée a une date antérieur et non prévisible) et que je change d'entreprise d'ici 15 jours (tout en restant dans le même groupe),

1 Mon futur ex employeur peut me refuser mon congé (car il faut théoriquement prévenir 1 moi a l'avance) :eek:

2 mon futur employeur peut refuser mon congé paternité car lors de la naissance je n'étais pas chez eux :eek:

 

C'es vraiment une loi de Mer.. :(

 

Bonsoir,

 

Le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat (cdd,cdi,temps partiel...) et quelle que soit son ancienneté. D'autre part, aucune condition de forme n'est prévue par la loi, (certes la LRAR demeure conseillée) pour l'information de l'employeur.

 

En somme, s'il y a un mois, vous avez déjà évoqué la possibilité de prendre votre congé paternité à l'occasion de la naissance de votre enfant, votre futur-ex-employeur en a été informé. Essayez de vous arranger avec lui.

 

Sinon, rien n'est perdu! Dès votre entrée dans la nouvelle entreprise, faites une LRAC en informant votre futur employeur de votre décision de bénéficier de votre congé paternité, puisque la loi ne demande pas de condition d'ancienneté, il suffit que vous justifiez du lien d'affiliation et que vous soyez dans le délais de 4 mois après la naissance de votre enfant.

 

Félicitation pour votre bébé!

 

ps: voici les articles:

 

Section 2 : Congé de paternité.

Article L1225-35

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

 

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

 

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

 

 

 

Article L1225-36

A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Section 2 : Congé de paternité

 

Article D1225-8

 

Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.

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