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création SCI pour perception APL


Lolodeuton

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Bonjour à tous,

 

j'ai lu pas mal de sujet sur la SCI mais aucun ne repond a mes quetions actuelles.

 

Ma mere vient d'etre veuve au 15/06/2010, elle n'a jamais travaillé (mère au foyer) et n'a comme revenu que la pension de reversion de mon pere (env. 800 euros) et pas d'économies de coté.

 

Pour quelle ne soit pas seule, elle va demenager pour venir dans notre ville.

N'ayant que +/- 300 euros pour ce loger et comme nous voulons qu'elle est un logement décent dans un quartier calme; nous allons acheter (moi et mon mari) un appartement près de chez nous pour un montant de 110000euros.

 

Le loyer "normal" pourrait etre environs 550 euros/mois.

Plusieurs choix s'offres à nous:

 

1 -faire payer à ma mère seulement 300 euros de loyer en sachant que l'appartement nous couteras 550 euros par mois pendant 25 ans (on investi 250 euros par mois). Impossible dans ce cas d'avoir l'APL de son coté car elle sera logée par un ascendant.

 

2 -Monter une SCI (moi et ma femme, voir notre peut etre notre fille) qui va acheter l'appartement et lui louera, dans ce cas elle obtient 260 euros d'apl (quelque soit le montant du loyé) on peut donc lui louer 550 euros (prix normal du marché) sachant que dans 2 ans elle n'aura plus que 160 euros d'apl et que nous serons obligés de redescendre le prix du loyé pour qu'elle ne sorte que 300 euros de sa poche.

 

3 -Monter une SCI (moi et ma femme, voir notre peut etre notre fille) qui va acheter l'appartement et lui louera, dans ce cas elle obtient 260 euros d'apl (quelque soit le montant du loyé) on lui loue seulement 300 euros par mois officiellement et elle nous redonne en liquide en plus les 260 euros d'apl qu'elle touchera, dans ce cas lorsque le montant de l'apl diminuera, elle diminura en meme temps le montant qu'elle nous donne en liquide et il n'y aura pas à redescendre le loyer "officiel".

 

Nous cherchons a rester dans la légalité, mais nous ne maitrisons pas tous les tenant et aboutissant de ces situations, nottament notre interet a tous en matiere de fiscalité (sur le revenu etc ...).

 

Quand nous louerons apres son deces a un autre locataire pourrons nous pratiqué un prix de loyer completement différent ?

 

Merci par avance pour vos réponses

cordialement

lolodeuton

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  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

La SCI est effectivement une excellente solution.

A deux, entre époux c'est parfait.

Pour ce qui concerne les enfants, mon notaire qui était un vieux renard levait les yeux au ciel et disait: " Nos enfants, bien sur...mais va savoir qui ils épouseront et ce qui s'ensuivra..."

 

Lorsque votre maman quittera les lieux, vous pourrez bien sur louer au prix du marché.

Etudier si vous devez conserver ou dissoudre la SCI.

Si vous consentez un bail meublé à votre mère, l'AL sera calculée sur le montant du loyer charges comprises.

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Bonjour,

 

Dans cette SCI, ta mère elle-même peut également avoir des parts!

 

Pour moi, "la Loi, toute la Loi, mais rien que la Loi!" Donc, je ne peux que te conseiller que louer à ta mère en conformité avec les faits (ta deuxième proposition)

 

Evidemment, par la suite, aucun problème à louer à un loyer totalement différent.

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  • 1 an plus tard...

bonjour,

voila, je suis dans une situation difficile et je ne trouve pas de réponse, j'ai crée une SCI et je suis actionnaire a 80% et ma compagne a 20% nous avons acheter via la SCI notre habitation principale ou nous vivons depuis plusieurs années .Mon soucis est que nous avons déposé une demande APL depuis le début et que cette aide est directement versé sur le compte de la SCI qui est automatiquement capté par les traites du crédit

j'ai eu des doute sur le droit d’attribution de cette aide au logement (APL) et je ne sais toujours pas si je suis en fraude ou pas.J'ai donc tel au service CAF pour etre sur et la personne me confirme verbalement que nous y avons droit a condition que cela soit la résidence principale,mais, aucun moyen dans avoir les texte ou une note écrite pour être sur de mon droit.

comment peut-on savoir si je suis réellement en règle ou en tort ? ou sont écrit ces texte interne a la CAF à ce sujet ?

et ma question final serait, est-ce que nous pouvons avoir droit a l'APL en étant associé et gérant a la fois si le bien est unique et en résidence principale ? merci de vos réponses

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
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      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
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      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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