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Forum juridique de Net-iris

Résiliation anticipée de mon forfait téléphone mobile


Ehlana

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Bonjour,

 

Je souhaite changer d'opérateur mobile sans changer de numéro de téléphone.

Je sais que mon futur opérateur peut se charger des démarches mais il faudrait pour ça que mon contrat actuel soit arrivé à terme ou soit sur le point de se terminer ce qui n'est pas le cas.

 

Je me suis abonnée en septembre 2007 pour 24 mois et j'ai repris un nouveau forfait de 24 mois qui arrivera a terme en octobre 2011.

Je voudrai pouvoir interrompre ce contrat dès maintenant sans avoir a payer les mois restants.

 

Je me suis apperçu le mois dernier que mon opérateur ne respect pas les options de mon forfait.

J'ai nomralement droit à une heure supplémentaire à certaines tranches horaires qui ne m'a pas été déduite de mes appels hors forfait.

1h30 d'appels hors forfait dont 1h10 sur la tranche horaire concernée.

1h30 facturée hors forfait et 0 dans la rubrique "soir et week-end".

 

J'aimerai savoir si c'est une raison valable pour demander une résiliation anticipée exonérée ?

Si c'est le cas dois-je entreprendre une action directe avec mon fournisseur actuel puis une fois la résiliation en cours demander le portage de mon numéreau vers mon futur opérateur ?

Ou bien voir directement avec mon futur opérateur qui se chargera des des démarches?

Merci d'avance pour votre aide !

Ehlana

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J'aimerai savoir si c'est une raison valable pour demander une résiliation anticipée exonérée ?

Cela serait une raison valable si après envoi d'une mise en demeure de respecter sous délai les options que vous avez souscrites (démarche qu'il vous appartiendrait de faire par LRAR; copie du courrier à conserver) et de vous rembourser toujours dans le même délai les sommes perçues indûment (indiquez-les), l'opérateur n'obtempérait pas dans le délai qui lui serait imparti.

Je vous rappelle, par ailleurs, que si vous mainteniez votre contrat, vous auriez la possibilité de le résilier dès la fin du 12ème mois d'abonnement (sur cette seconde période d'engagement) en ne payant que le quart du montant restant dû (voir L121-84-6 du code de la consommation). En revanche, cela ne vous exonérerait pas du paiement des frais de résiliation (généralement frais fixes en téléphonie mobile), s'ils existent (alors mentionnés dans les CGV) et s'ils sont justifiés (cf L121-84-7 du même code).

Enfin si vos CGV ont évolué depuis moins de 4 mois ou vont évoluer ou si vous disposez d'un motif légitime ou si vous déménagez vers une zone où le même service ne peut vous être fourni, vous avez, là-aussi, la possibilité de résilier sans pénalités.

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