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Indemnité Compensatoire


Lavie

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Bonjour,

Je vous expose ci-dessous la situation d'un ami, en vous remerciant de vos avis :

- couple divorcé depuis 1986, Monsieur règle depuis le divorce une indemnité compensatoire mensuelle à Madame;

- le couple a un enfant de plus de 35 ans aujourd'hui;

- Monsieur a 67 ans et a vu récemment un avocat pour demander :

1) d'une part, que le montant mensuel de cette indemnité compensatoire soit révisé à la baisse (environ 750 € aujourd'hui, souhaiterait la diminuer aux alentours de 450/500 €) du fait qu'il s'est remarié et qu'un enfant vient de naître, donc charges de famille supérieures aujourd'hui à ce qu'elles étaient depuis le divorce puisqu'il était seul;

2) d'autre part, que cette prestation compensatoire s'éteigne à son décès alors qu'actuellement elle devra continuer à être versée par ses héritiers, à savoir sa nouvelle épouse sans revenus et son enfant qui vient de naître.

Son avocat a donc fait une assignation à l'ex-épouse, et la réponse de l'avocat de Madame est celle-ci :

demande de substitution de la rente en capital, soit 114 000 € !!! (modalités de calcul fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004). La partie adverse laisse entendre que Monsieur dispose de très grosses liquidités (ce qui est faux) et de titres de propriétés immobilières (ce qui est également faux, hormis son appartement T3 dans un petit village pour sa résidence principale)...

L'argumentation de l'avocat de Monsieur pour la demande de cessation du versement de la pension après son décès est celle-ci :

à son décès, son ex-épouse (déjà en retraite aujourd'hui) percevra la pension de reversion de Monsieur qui correspondra à une augmentation de 15 à 100 % (en fonction de l'âge du décès de Monsieur) de l'indemnité compensatoire mensuelle actuelle, pour ce qui concerne uniquement les retraites complémentaires, sans tenir compte de la retraite de base! L'avocat indique donc que la pension de reversion viendrait alors largement remplacer la prestation compensatoire due par les héritiers de Monsieur. Et donc, cesser son paiement par les héritiers de Monsieur à son décès, supprimerait un enrichissement de Madame du fait du décès de son ex-époux.

Mon ami a aujourd'hui la sensation que son avocat laisse trainer les choses : toujours aucune analyse sur le fond, alors que la réponse de l'avocat de Madame date du 28 mai, et il a l'intention de voir un autre avocat.

Qu'en pensez-vous ?

Quels sont les "angles" d'attaque et les marges de manœuvre ?

Pensez-vous que l'obligation du versement d'une pension compensatoire même après le décès du débiteur pourrait être annulée ?

Si aucune modification n'est possible pourra-t-il alors arrêter toute procédure et rester dans la situation actuelle ou est-ce que la partie adverse pourrait l'obliger à régler cette somme ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement

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Bonjour,

 

Vous dites que les charges de votre ami ont augmenté, mais est ce que ses revenus, du fait de son remariage ont aussi augmenté?

Sa femme a-t-elle un revenu, un patrimoine?

Le juge demandera une attestation sur l'honneur de sa situation

Quant à son ex-femme, si elle est maintenant en retraite, ses revenus ont dû baisser, ou alors vit-elle en concubinage?

Dans ce cas, il aurait intérêt à transformer cette pension à vie en capital, quitte à demander un emprunt puisqu'il est propriétaire.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse ! je désespérai d'avoir un avis !

Pour répondre à vos questions :

- les charges de mon ami ont augmentées du fait qu'il s'est remarié l'an dernier et que son népouse est sans emploi, et qu'un enfant vient de naître début juillet

- sa femme n'a ni revenu, ni patrimoine

- son ex-femme est en retraite et vit seule

- il ne pourrait pas obtenir un emprunt du fait qu'il est lui-même en retraite et que son âge ne le lui permettrait certainement pas

 

Merci à tous pour vos avis

Cordialement

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Bonjour,

Une seule réponse au problème posé... c'est les vacances !...

Les questions, plus simplement :

- existe-t-il une jurisprudence annulant, après le décès de la personne qui versait une indemnité compensatoire mensuelle, l'obligation de continuité de paiement par les héritiers (nouvelle épouse ou enfants) de cette indemnité ?

- et/ou sa révision à la baisse est-elle possible ?

- au vu de la réponse de la partie adverse, qui demande le versement du capital, soit 114 000 € (!!!), mon ami peut-il revenir à la situation initiale, donc tout annuler ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

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Bonsoir,

eh oui c'est les vacances...

Pour répondre à la question N° 1 à 99% une rente viagère est transmissible aux héritiers, désolée

N°2 : il me semble, sans en être sûre, vérifiez auprès d'un spécialiste que l'on ne peut revenir en arrière, une fois la procédure engagée.

En revance, je suis sure qu'une rente viagère (pension à vie donc en ce qui vous concerne) n'est jamais revue à la hausse...

Votre ami n'est donc jamais perdant. De plus, si une rente à vie a été décidée par le Juge souverain, je ne crois pas qu'elle puisse être transformée en capial. Votre ami ne risque rien de pire que ce qu'il a déjà, en revanche il peut voir cette rente diminuer si et seulement si :

1° ses charges ont augmenté et se revenus n'ont pas augmenté en proportion

2° si les revenus de la partie adverse, en l'occurrence, son ex-femme, du fait de sa retraite, n'ont pas diminué par rappport au jugement, c'est à dire à la prévision de sa future retraite par rapport au jugement.

Pour vous "consoler", une rente à vie, transmissible aux héritiers, est déductible du patrimoine entrant dans la succession.

N'oubliez pas pas que dans ce genre d'affaire, la demande de la partie adverse est toujours dans la fourchette supérieure, en gros il s'agit bien souvent de demander un max, mais le Juge reste souverain et l'on ne sait jamais ce qui sera jugé

Bon courage et surtout ne vous en faîtes pas, les vacances judiciaires sont là et vous n'ures guère de nouvelles de votre avocat avant fin septembre.

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    • Par 2002juju
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      A savoir qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel et qu'un seul avocat s'est occupé de celui-ci.
       
      Aujourd'hui, y'a t-il une possibilité qu'elle se désolidarise de ce crédit ?
      Quelle procédure peut-on envisager ? Y'a t-il un moyen de se "retourner" contre son ex-mari ?
      Y’a-t-il eu un défaut dans la procédure de divorce ?
       
      Par avance, merci pour vos réponses !
       
      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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