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Forum juridique de Net-iris

Reglement succession


Pastelis

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Bonjour,

 

Lorsque l'un des parents décède, comment peut on contraindre (6 ans après) l'autre parent survivant de régler correctement la succession ( DS récemment faite, partage, etc...).

 

un notaire peut il contraindre?

 

Merci

 

N&B: Surtout qu'il considère que tout lui appartient

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Il y a six ans, et à défaut de donation, le parent survivant avait la possibilité dopter pour l'usufruit sur la totalité du patrimoine du parent décédé. Donc, sauf testament contraire, le partage, vous attendez le deuxième décès.

 

Cela n'empêche pas de régler la succession, c'est à dire de procéder à la signature de :

- l'acte de notoriété (déterminer qui est héritier)

- la déclaration d'option du conjoint survivant

- la décolution successorale en fonction de cette option, qui va déterminer les droit de chacun dans cette succession

- l'attestation notariée de propriété.

 

Pour la déclaration de succession aux impôts, si elle n'est pas faite après six ans, déjà, sauf poursuites en cours, vous oubliez.

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