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Forum juridique de Net-iris

Frais de sortie & fermeture de compte retenus sur dépot de garantie


Superbleu

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Bonjour à tous,

 

il y a 2 mois j'ai quitté un appartement dont j'étais locataire.

L'agence immobilière qui s'occupe de cette location m'a rescemment restitué mon dépot de garantie déduit de ces frais injustifiés :

 

 

  • Frais de sortie : 110€
  • Fermeture de compte : 40€

 

Ces frais me semblent totalement illégaux et je souhaite donc sommer l'agence de me rembourser.

 

Quel article de loi puis je invoquer pour appuyer ma demande de restitution de ces frais injustifiés ?

 

D'avance merci à ceux qui ce pencheront sur mon problème :)

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  • Réponses 12
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absolument TOTALEMENT ILLEGAL ! :mad:

pour la bonne raison que le mandat est signé entre le bailleur et l'agence. aucune relation contractuelle n'existe entre vous et l'agence.

 

ref à la loi du 6 juillet 89 -

 

voyez bien ce topo http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/65849-frais-de-quittance-autres-frais-administratifs-agences.html

 

faire mise en demeure par LRAR de vous rembourser ces montants sous 8 jours ! et ensuite plainte aupres de la DGCCRF puis saisine du tribunal (c'est gratuit)

 

voir entre autre article 4 de ce lien (loi de 89): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100713

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Wow Merci Golfy ! Tous ces liens sont à la fois instructifs et désopilants :)

 

je vais donc me faire une joie de les mettre en demeure et d'effectuer une plainte à la DGCCRF... y'en a marre de ces agences immo qui se gavent impunément sur le dos des locataires, en l'occurrence dans mon cas, pour payer l' [automobile haut de gamme] du directeur :mad: !

 

Je peux donc faire référence à :

Article 4 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

Est réputée non écrite toute clause : Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Une autre question :

Y'a t-il un délais maximum pour effectuer cette mise en demeure ?

 

merci :)

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  • 1 month later...

Fin Juillet je les ai donc mis en demeure de me rembourser ces frais illégaux. Aprés quelques semaines de vacances j'ai donc reçu leur réponse :

" ces frais sont prévus dans votre contrat de location et sont donc applicables dès lors qu'ils sont partagés entre le propriétaire et le locataire "

 

Suite à quoi, comme vous l'aviez suggéré, j'ai déposé une plainte auprés du juge de proximité.

 

J'aimerais en faire autant auprés de la DGCCRF, savez vous comment procéder ?

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Fin Juillet je les ai donc mis en demeure de me rembourser ces frais illégaux. Aprés quelques semaines de vacances j'ai donc reçu leur réponse :

" ces frais sont prévus dans votre contrat de location et sont donc applicables dès lors qu'ils sont partagés entre le propriétaire et le locataire "

Ce n'est pas parce que c'est écrit que ce n'est pas une clause abusive ;)

Juste pour confirmation, votre EDL a bien été fait par un membre de l'Agence et non par Huissier ?

 

 

Suite à quoi, comme vous l'aviez suggéré, j'ai déposé une plainte auprés du juge de proximité.

Vous avez bien déposé un formulaire au Greffe ?

Saisine du juge de proximité - Service-public.fr

 

 

J'aimerais en faire autant auprés de la DGCCRF, savez vous comment procéder ?

Voir ce lien : DGCCRF - Contacts : liste des unités départementales

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Combien aviez-vous payé de "frais d'agence" lors de la signature du bail ? Cette agence ne couperait-elle pas en deux ses frais, une moitié à la signature, une moitié au départ ?

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ça se pratique ça ??:eek:

Non, jamais vu, mais je cherche des explications puisque l'agence a dit que c'était normal et divisé en 2 entre propriétaire et locataire...

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Merci à tous pour vous réponses ;)

 

Ce n'est pas parce que c'est écrit que ce n'est pas une clause abusive ;)

Juste pour confirmation, votre EDL a bien été fait par un membre de l'Agence et non par Huissier ?

 

Oui effectivement ils se défendent avec l'argument classique que les divers frais d'honoraires d'EDL sortant et de cloture de compte étaient connus et acceptés de moi car écrit dans mon bail ! Maintenant je sais que cette close est illégale.

 

Et mon EDL de sortie a effectivement été réalisé par une personne de l'agence et non par un hussier, auquel cas j'aurais demandé un partage équitable des frais d'hussier avec l'agence.

 

 

Vous avez bien déposé un formulaire au Greffe ?

Saisine du juge de proximité - Service-public.fr

 

Voir ce lien : DGCCRF - Contacts : liste des unités départementales

 

Oui j'ai bien déposé une " Déclaration au greffe de la juridiction de proximité " et je comptais bien déposer une plainte auprés de la DGCCRF. Merci pour le lien Marieke ;)

 

Combien aviez-vous payé de "frais d'agence" lors de la signature du bail ? Cette agence ne couperait-elle pas en deux ses frais, une moitié à la signature, une moitié au départ ?

 

Non je vous rassure il n'y a pas eu de paiement en 2 fois. Et heureusement d'ailleurs car les frais d'agence s'élevaient déjà à environ 125% de mon loyer (charges comprises) !!!

 

Ne cherchez pas d'excuses à cette agence peu scrupuleuse qui cherche uniquement à faire du fric de manière illégale. je passerais d'ailleurs sur les quittances de loyer payantes.

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Et heureusement d'ailleurs car les frais d'agence s'élevaient déjà à environ 125% de mon loyer (charges comprises) !!!

Ah ouais ! Cher...

Ne cherchez pas d'excuses à cette agence peu scrupuleuse qui cherche uniquement à faire du fric de manière illégale. je passerais d'ailleurs sur les quittances de loyer payantes.

Je ne cherche pas d'excuses, je cherche à comprendre et envisage toutes les possibilités. C'est ce qu'on fait quand on réfléchit à froid sur une situation, surtout quand on a qu'une toute petite partie des informations et qu'un son de cloche...

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Je ne cherche pas d'excuses, je cherche à comprendre et envisage toutes les possibilités. C'est ce qu'on fait quand on réfléchit à froid sur une situation, surtout quand on a qu'une toute petite partie des informations et qu'un son de cloche...

 

Qui est cloche ? :D:p

Oui je me doute bien... en tout cas merci à tous pour votre aide ;) j'ai beaucoup appris sur la loi, et trés vite qui plus est, depuis que je parcours ce forum. J'ai hate de passer devant ce juge de proximité...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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