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Forum juridique de Net-iris

Clauses suspensives compromis vente


Makaroma

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Bonjour,

 

Je suis en train de faire procéder au détachement et à la vente d'une parcelle de terrain à bâtir de mon jardin.

Je voudrais savoir si je peux signer un compromis de vente en y inscrivant certaines clauses suspensives. En effet, j'attends un certificat d'urbanisme qui ne me sera pas délivré avant le mois de septembre (la mairie m'a assurée de son obtention). D'autre part la vente sera taxée par une plus-value si la vente est signée avant le 15 octobre.

Le plus simple serait d'attendre avant de mettre en vente le terrain, bien entendu, mais je suis assez pressée et j'ai déjà des acheteurs potentiels.

 

Est-il possible de prévoir ces 2 clauses au compromis, obtention du certificat d'urbanisme et date de signature?

Faut-il obligatoirement passer par le notaire pour rédiger cet acte?

Merci de vos réponses

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  • Réponses 4
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Les clauses suspensives sont contractuelles, à l'exception de l'obtention du crédit.

 

Vous pouvez donc prévoir toutes les clauses utiles, en accord avec l'acheteur.

Il vaut nfiniment mieux faire rédiger ce compromis par un notaire, si ce n'est pas le contrat type.

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Bonsoir,

 

Question à sardineb : Je dois faire une proposition pour un appartement très interessant, mais je n'ai pas encore vu ma banque pour un nouveau crédit immobilier. Si ma banque refuse le crédit, quand est il de ma proposition ? Suis-je engagé vis à vis du vendeur ? Puis-je me désister de cette vente ? (sans frais ?)

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Question à sardineb : Je dois faire une proposition pour un appartement très interessant, mais je n'ai pas encore vu ma banque pour un nouveau crédit immobilier. Si ma banque refuse le crédit, quand est il de ma proposition ? Suis-je engagé vis à vis du vendeur ? Puis-je me désister de cette vente ? (sans frais ?)

 

Cordialement

 

le refus de prêt bancaire est une clause obligatoire dans tous les compromis.

Cependant, il est vivement recommandé de faire un point financier, avec soi même, son banquier habituel et même une ou deux autres avant d'engager sa signature.

Et ceci pour deux raisons:

Vous faites perdre du temps au vendeur.

Vous risquez de voir passer quelques mois avant de récupérer votre séquestre. Ce qui vous empêche d'envisager une autre opération, moins onéreuse.

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