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Forum juridique de Net-iris

exonération TVA intra communautaire


Alicyaa

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Bonjour,

Mon entreprise (belge) participe à un congrès en France. Les organisateurs nous ont envoyé une facture avec TVA. Nous leur avons demandé une facture sans TVA car nous devons la payer en Belgique et non en France.

Ils nous disent que non, qu'ils ne peuvent pas nous faire de facture sans TVA à moins de leur fournir un document du ministère des finances belge stipulant que nous sommes exonéré de TVA bien que le congrès se déroule en France.

Je suis assez surprise de cette réponse mais n'étant pas experte je me tourne vers vous...

A qui doit on payer la TVA pour un évènement ayant lieu en France?

Selon toute logique, c'est un peu comme quand on dort à l'hotel ou va au resto... On est en France, on paie la TVA tant pis! Mais mes collègues belges me disent que non, que pour chaque évènements auxquels nous avons participé en Europe, nous avons tjs payé la TVA belge (qui est d'ailleurs plus élevée mais qu'on peut récupérer...) et non la TVA du pays.

Merci d'avance pour votre aide.

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Le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A (1o, 2o, 4o, 5o et 8o) du CGI est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France : — le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;

— ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

 

 

Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de la Communauté.

 

Donc Tva belge puisque le preneur, votre entreprise, n'a pas son siege en France à moins que ça rentre dans les exceptions de 259 A mais je n'ai pas vérifié.

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Oui vous devez bien payer cette TVA (celle du pays communautaire où se déroule la manifestation, par contre sachez qu'il est possible depuis le 1er Janvier 2010 de la récupérer directement en faisant une demande en ligne auprès du site de votre administration fiscale.

 

Auparavant il était nécessaire de s'adresser à un représentant fiscal, qui avec les originaux de vos factures se chargeaient de faire la demande dans le pays concerné, et prenant au passage leur commission.

 

Maintenant il n'y a plus d'intermédiaire.

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Mais mes collègues belges me disent que non, que pour chaque évènements auxquels nous avons participé en Europe, nous avons tjs payé la TVA belge (qui est d'ailleurs plus élevée mais qu'on peut récupérer...) et non la TVA du pays.

Merci d'avance pour votre aide.

Vous collègues ont raison et tort à la fois, car le changement de législation pour la France date de janvier 2010. Voici un lien pour l'établisement français : BOI 3 A-1-10

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES. Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

J'ai volontairement laissé un cadre plus large que le bulletin officiel lui même, afin de vous laisser aussi voir la jurisprudence, mais je ne pense pas qu'elle vous concerne.

 

Je vous rappelle qu'en France, la DES est disponible sur le site des douanes (www.douane.gouv.fr)

 

Les éléments que vous trouverez entre ce BOI et les informations liées à la DES vous permettront normalement de régler définitivement ce problème.

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Bonjour,

 

Pour les salons, conférence exhibitions, la TVA française sera applicable pour ces événementiels tenus en France jusqu'au 31/12/2010.

 

Les modalités d'applications de cette nouvelle mesure du redevable dans son pays d'établissement à compter du 01/01/2011, seront détaillées dans un BOI à venir...

 

Bien à vous.

MGuet

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