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Forum juridique de Net-iris

droits du conjoint survivant sur la résidence du couple


Nedelka

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir une pub d'un conseil en assurance qui s'intéresse à mon bien-être :) qui me laisse perplexe (voir souligné). Il s'agit des droits du conjoint survivant en ce qui concerne la résidence du couple. Je lis :

 

"La résidence principale et son mobilier reviennent à plein droit au conjoint survivant, sauf volonté contraire du défunt retranscrite dans un acte notarié. En l’absence d’un tel acte, le conjoint survivant a le droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale dans un délais d'un an à compter du décès. A noter : s'il s'agit d'une location, les loyers sont à charge des autres héritiers... . "

 

Je ne comprends pas vraiment pas ce que ça veut dire. Si le couple habitait en location, que viennent faire les héritiers dans cette histoire ? J'ai toujours pensé que le survivant avait un droit de poursuivre le bail à son nom et à ses frais.

 

j'ai du manquer quelque chose ...

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Bonjour,

 

Même en cas de propriété il y a y un tas d'erreurs ici!

Voir ce texte:

 

Si la résidence des époux leur appartenait ou appartenait au défunt, le conjoint survivant bénéficie de l'occupation gratuite des lieux pendant un an.

Si la résidence des époux était en location, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant au fur et à mesure que ce dernier les acquitte.

Ce droit temporaire s'ajoute à la part de succession du survivant.

Aucun droit de succession n'est à payer sur ce droit temporaire.

LE DEFUNT NE PEUT PAS PRIVER LE CONJOINT SURVIVANT DE CE DROIT AU LOGEMENT MEME PAR TESTAMENT.

 

 

Pour le loyer de la résidence principale lors de la première année, notez bien qu'il s'agit de la succession, donc aussi le conjoint survivant.

 

Mais comme vous êtes certainement solidaire pour les loyers, cela à vous de les payer, quitte à récupérer auprès des autres hériters, en fonction du partage.

 

 

Cordialement,

 

giantpanda

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