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Forum juridique de Net-iris

Blattes dans l'immeuble


Yanightmare

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Bonjour,

 

J'ai signé il y a deux semaines pour le bail pour la location d'un studio avec un particulier. Après la signature du contrat en sortant du studio, la propriétaire m'a signalé qu'il y avait "parfois quelques blattes dans l'immeuble" et qu'il suffisait d'appeler le syndic pour qu'il fasse appel à une entreprise de nettoyage.

Je ne me suis pas inquiété car il semblait qu'il n'y en avait que "parfois" et que l'immeuble semblait bien entretenu. Mais cela fait trois jours que j'ai emménagé et j'ai déja vu une blatte énorme dans la cage d'escalier. En bas se situe un tableau d'affichage avec les comptes rendus des "rondes" de l'entreprise de nettoyage. Elle passe plus d'une fois par semaine et certains locataires de l'immeuble ont écrit à côté des "RAS" : "Et les blattes elles sont à signaler ?" ou "merci, grâce à votre professionnalisme, les blattes passent désormais dans les canalisations".

 

Alors j'aurais plusieurs questions :

 

- La propriétaire a t-elle le droit de ne pas me signaler la présence de blattes dans l'immeuble avant la signature du bail ?

- A t-elle des obligations de désinfection ?

- Il semble qu'il existe des entreprises spécialisées dans la désinfection, mais le syndic emploie seulement une simple entreprise de "ménage". Qui paye ? Et peut-on changer cela ?

- Il semblerait que les blattes viennent de la boulangerie au rez de chaussée. Celle-ci a t-elle une responsabilité légale ?

- Enfin, j'ai signé mon bail avec une clause particulière, qui m'oblige à rester au moins un an dans le studio. Y a t-il des dérogations, des situations qui annulent celle-ci ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

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- Enfin, j'ai signé mon bail avec une clause particulière, qui m'oblige à rester au moins un an dans le studio. Y a t-il des dérogations, des situations qui annulent celle-ci ?

 

Bonjour,

 

S'il s'agit d'un bail meublé, c'est votre bailleur qui ne peut pas donner congé avant 1 an. Vous pouvez quant à vous donner congé avec un mois de préavis.

 

A+

Guillaumega

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- Enfin, j'ai signé mon bail avec une clause particulière, qui m'oblige à rester au moins un an dans le studio. Y a t-il des dérogations, des situations qui annulent celle-ci ?

 

Bonjour,

 

Je confirme : vous pouvez donner votre préavis d'un mois à n'importe quel moment :

 

Code de la construction et de l'habitation

Article L632-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

 

 

[...]

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

[...]

 

 

Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses.

 

Mon logement est non meublé. Je ne comprends pas trop. Vous me dites en fait que la clause que j'ai signé n'a aucune valeur ?

 

Pourquoi un préavis d'un mois ? Il me semblait que pour quitter une location, le préavis était de 3 mois.

 

Merci beaucoup :)

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Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses.

 

Mon logement est non meublé. Je ne comprends pas trop. Vous me dites en fait que la clause que j'ai signé n'a aucune valeur ?

 

Pourquoi un préavis d'un mois ? Il me semblait que pour quitter une location, le préavis était de 3 mois.

 

Merci beaucoup :)

 

 

non oubliez les reponses données qui ne concernent QUE les logements meublés.

 

vous dependez de la loi de 1989, le bail est fait pour un minimum de 3 ans (cote bailleur) mais le locataire peut donner congé quand il veut !!! art 3 de cette loi :mad: cette clause est absolument nulle et vous pouvez partir quand vous voulez juste en donnant votre preavis par LRAR et en faisant un preavis de 3 mois.

 

pour les blattes: ca peut arriver du jour au lendemain, ces bebetes lá ! le bailleur vous l'a signalé ... la seule chose à faire est de voir avec le syndic ou le concierge comment faire pour faire traiter TOUT l'immeuble (car sinon ca ne sert a rien).

sinon, LRAR au bailleur qui devra en referer au syndic ...

 

et faites la notification si vous pouvez, que vous rencontrez des blattes dasn les parties communes. effectivement la farine peut attirer ces bestioles :rolleyes:

 

- Il semble qu'il existe des entreprises spécialisées dans la désinfection, mais le syndic emploie seulement une simple entreprise de "ménage". Qui paye ? Et peut-on changer cela ?

effectivement un menage ne suffit pas ... il faut utiliser des produits adéquats pour eradiquer ces bestioles. donc parlez en autour de vous. il doit bien y avoir des proprios qui habitent l'immeuble ! ils devraient pousser le syndic à s'en occuper.
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En effet, j'étais partie sur le meublé à cause du "au minimum un an"... :cool:

 

Si c'est un bail pour logement vide, la réponse de Golfy est la plus adéquate.

 

Du coup, vérifiez votre bail voir s'il ne contient pas d'autres clauses abusives :rolleyes:.

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vous dependez de la loi de 1989, le bail est fait pour un minimum de 3 ans (cote bailleur) mais le locataire peut donner congé quand il veut !!! art 3 de cette loi :mad: cette clause est absolument nulle et vous pouvez partir quand vous voulez juste en donnant votre preavis par LRAR et en faisant un preavis de 3 mois.

 

Donc si j'ai bien compris, je n'ai aucune obligation légale à rester au moins un an, malgré la clause que j'ai signée ? C'est une clause obsolète, ou la propriétaire s'est moquée de moi ?

 

pour les blattes: ca peut arriver du jour au lendemain, ces bebetes lá ! le bailleur vous l'a signalé ... la seule chose à faire est de voir avec le syndic ou le concierge comment faire pour faire traiter TOUT l'immeuble (car sinon ca ne sert a rien).

sinon, LRAR au bailleur qui devra en referer au syndic ...

 

et faites la notification si vous pouvez, que vous rencontrez des blattes dasn les parties communes. effectivement la farine peut attirer ces bestioles :rolleyes:

 

effectivement un menage ne suffit pas ... il faut utiliser des produits adéquats pour eradiquer ces bestioles. donc parlez en autour de vous. il doit bien y avoir des proprios qui habitent l'immeuble ! ils devraient pousser le syndic à s'en occuper.

 

On m'a parlé du service d'hygiène de ma mairie... Que peuvent-ils faire ? Cela me coutera t-il quelque chose, et dois-je en parler à mes voisins avant de les appeler ?

 

Merci.

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Donc si j'ai bien compris, je n'ai aucune obligation légale à rester au moins un an, malgré la clause que j'ai signée ?

Vous avez bien compris. ;)

 

C'est une clause obsolète, ou la propriétaire s'est moquée de moi ?

Les deux.

 

On m'a parlé du service d'hygiène de ma mairie... Que peuvent-ils faire ? Cela me coutera t-il quelque chose, et dois-je en parler à mes voisins avant de les appeler ?

Vous pouvez déjà mettre en demeure votre bailleur de faire désinsectiser l'immeuble. Il peut récupérer en charges le coût des produits utilisés.

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Le propriétaire doit contacter le syndic et faire procéder à une désinsectisation générale.

Parties communes et parties privatives volontaires (on ne peut obliger personne). En général ctte opération est garantie deux mois par l'entreprise. Ne pas hésiter à les reconvoquer.

 

S'il y a une boulangerie dans l'immeuble, il faudra procéder à cette désinfection deux fois par an. C'est la rançon des croissants à portée de main.:p

 

L'une de mes locataires, vendeuse en boulangerie en a rapporté dans l'immeuble. Plus de 10 ans après son départ, on en voit enfin le bout. Faute d'avoir réagi à temps, d'ailleurs.

 

D'un autre coté, à New York, il y en a dans tous les appartements, même les plus élégants. On dirait bien qu'ils ont renoncé à éradiquer, là bas.

 

A Paris, le cafard gagne du terrain...le rat aussi d'ailleurs et la corneille.

A quand les renards, comme à Londres?

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Bonjour,

 

Finalement, j'ai appelé ma propriétaire pour lui faire part de mes problèmes de blattes. Je lui dis qu'après trois jours ici je vois déjà une grosse blatte entre le premier et le deuxième étage. Alors qu'elle m'avait dit qu'il "pouvait y en avoir quelques unes parfois au rez de chaussée". Au final, première blatte en 3 jours, elle est énorme, et se situe entre le premier et le deuxième...

Elle me répond "ah mais elles ne sont jamais montées au dessus du deuxième". Ce qui me fait une belle jambe, car :

1. Bien évidemment, si les blattes ne sont jamais montées au dessus du deuxième jusqu'à présent, il n'y a aucun risque qu'elles montent au troisième, n'est-ce pas ! Suis-je bête.

2. En bas sur le tableau d'affichage il est inscrit par un locataire, sur le compte-rendu de la société de nettoyage de l'immeuble : "Merci, grâce à votre professionnalisme, les blattes passent désormais dans les canalisations du 3ème".

 

Bref, je lui dis aussi que je comprends désormais pourquoi lors de l'état des lieux d'entrée elle avait bouché toutes les canalisations. "Ah mais vous pouvez les déboucher, il n'y a aucun risque, c'était juste par précaution". "Oui oui, c'était par précaution, mais vous pouvez être sûr qu'il n'y en aura pas". On me prend un peu pour un imbécile j'ai l'impression.

 

S'ensuit une discussion plutôt houleuse, où je lui signale qu'il faudra que le syndic fasse venir une société de désinfection, car je ne supporterai pas longtemps la situation sinon. Elle me dit que c'est tout à fait normal de voir des blattes dans des anciens immeubles, et que dans TOUS les vieux immeubles de Nantes je trouverai des blattes. Apparemment il faudra m'y faire, il y en aura toujours, "c'est comme ça les blattes vous savez". "D'avril à septembre, comme il fait chaud, vous en aurez quelques unes toutes les semaines dans l'immeuble, mais il n'y en a pas en hiver !". Je lui dis donc que si le problème n'est pas réglé sérieusement, je ne pourrai pas rester longtemps dans l'appartement, et elle me répond:

"Ah mais dépêchez-vous, vous pouvez toujours redéménager, moi j'ai encore des gens qui veulent le prendre. Mais faites vite. Car de toute façon vous ne pouvez pas quitter le studio si je n'ai trouvé personne.

- Oui ou de toute façon je pose mon préavis de trois mois que vous ayez trouvé quelqu'un ou non.

- Comment ça ? Je vous rappelle que vous vous êtes engagé à rester un an dans cet appartement.

- Oui mais j'ai fait quelques recherches et il semble que votre clause particulière n'est pas valable. Qu'elle n'existe pas légalement.

(silence)

- Non mais attendez là ! Vous avez signé ! Vous vous êtes engagé ! Il faudrait peut-être pas me prendre pour le dindon de la farce !"

 

Puis j'ai droit à un "Je crois que je vais arrêter de parler avec vous, cette discussion va s'arrêter ici parce que je sens que je vais avoir des problèmes avec vous".

 

Voilà un peu le résumé de la situation ! J'espère donc pouvoir déménager rapidement, et ne pas avoir de problèmes avec elle, notamment au niveau de MES cautionS (en effet elle a un mois encaissé, et un chèque d'un mois non encaissé. Elle a demandé deux chèques, et je crois bien que cela non plus ça n'est pas légal).

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Effectivement, pour un logement non meublé, le dépot de garantie est de un mois de loyer hors charge.

 

Commencez par lui adresser un RAR pour la mettre en demeure de vous rendre ce deuxième chèque, parfaitement illégal.

 

Ce que dit votre propriétaire à propos des blattes et autres cafards n'est pas faux: ils sont courants dans les immeubles anciens les mieux tenus. Raison de plus pour se livrer à un travail d'éradication régulier.

L'hiver ne leur fait pas peur puisqu'ils nichent derrière les capots de cumulus, moteurs de réfrigérateurs et de LL et LV.

Et, comme vous vous en doutez, les escaliers ne leur font pas peur et ils n'ont pas le vertige.:p

 

Rapprochez vous de copropriétaires résidents pour mener une campagne, tout en faisant les petites annonces.

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Je l'ai appelée et elle semble s'être calmée depuis le dernier coup de fil (je pense qu'elle a compris que je connaissais un minimum mes droits et qu'elle ne pouvait pas faire n'importe quoi). Elle est d'accord pour que je pose mon préavis et qu'on s'arrange tous les deux pour qu'elle trouve un locataire pour le 1er septembre et que moi je m'en aille.

Bien entendu par contre, elle me demande de faire les visites (puisqu'elle n'habite pas ici, ça l'arrange) et de "passer sous silence" (sic) le problème des blattes devant les visiteurs.

Bien évidemment c'est dans mon intérêt... Je veux partir le plus vite possible d'ici.

Mais ça m'embête énormément. Malheureusement il semble que je n'aie pas le choix...

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      ****
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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
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      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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