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Forum juridique de Net-iris

Accusé de vol par Sté autoroute


Marose

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Bonjour

Mon entreprise possède des badges (depuis plus de 10 ans) concrétisant un abonnement a la société d'autoroute rea me donnant accès a tout autoroute dont ceux de le Sté prr (j'ai "anonymisé" les Sté).

 

J'ai été Convoqué pour etre auditionné en tant que gérant  au comissariat de police a la demande de prr qui prétend que j'ai "volontairement collé la voiture précédente afin de ne pas m'acquitter du péage".

Le fait est que le badge n'a pas été détecté.

 

Sur le fond je veux bien admettre que la société prr, n'ayant pas accès au fichier des cartes grises, n'a pas d'autres moyens que de porter plainte en indiquant la plaque du conducteur indélicat. Le problème c'est qu'il ne s'agit pas ici de vol mais d'une défaillance de leur matériel. Et mon cas n'est certainement pas une exception. Je trouve absolument anormal que ce soit le contribuable qui supporte les frais de ces démarches : plainte, convocation, auditions etc le tout multiplié par combien chaque mois ?

 

J'ai appelé la société prr en leur exposant d'une part mon point de vue ci dessus et d'autre part mon fort mécontentement quant a leur façon d'accuser sans preuve leurs CLIENTS de vol.

Dans la conversation ils m'ont dit qu'une personne assermentée avait relevé l'infraction. Répondant a mon étonnement ils me précisent que ce sont leurs salariés qui sont assermentés !

 

Aujourd'hui je dois fournir a la police une attestation de paiement afin de ne pas subir de poursuite. La société prr m'a donc annoncé qu'elle m'enverrait une facture en comptant bien sur le trajet le plus cher !

Après vérification sur mes relevés je constate un trajet aller et pas de retour. J'admet donc que j'étais probablement sur place et accepte sur le principe de régler le trajet (soit 0,70€ !) et pas un centime de plus. Je leur fait remarquer que je pourrais leur compter le temps que je passe a cause de LEURS dysfonctionnements.

Leur service facturation doit me rappeler demain ...

 

Si ils persistent a vouloir jouer au c... Je pense qu'on sera 2 !

 

Que pensez vous de tous ceci ?

Leur salarié peut il être réellement assermenté et si oui que cela veut-il dire exactement ?

N'est ce pas a eux d'apporter la preuve irréfutable du "vol" ?

Si ils veulent vraiment jouer aux c... est ce que je peux demander des dommages et intérêts pour procédure abusive ? Pour Dénonciation comlomnieuse (de vol) ?

 

Merci de vos réponses. 

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Bonjour,

 

Oui, l'employé peut être commissionné et assermenté... (voir ce texte).

 

En l'occurence, l'agent assermenté ici aurait constaté le fait que vous "colliez" au train de la voiture de devant... le reste (tentative de "fraude" au péage) n'est qu'une déduction.

 

Le problème étant que la personne étant assermentée, ça va être à vous de prouver la défaillance du détecteur de badge.

 

A vérifier : n'y a t'il pas un mode d'emploi de ces badges...? Qui dirait quelque chose comme "le conducteur doit laisser une distance minimale avec le véhicule le précédant afin que les détecteurs puissent détecter... bla bla bla" ?

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Je suis du même avis que Barbiej (encore:D;)), mais je tique sur le fait que pour que procédure soit viable, encore faut-il que la sté d'autoroute puisse apporter la preuve du méfait.

 

Or, sans vidéo, sans témoin direct de la scène, cela risquerait d'être difficile.

 

Car prétendre que le véhicule de monsieur X collait au véhicule qui le précédait, afin de sciemment empêcher le bon fonctionnement du déclenchement de la borne automatique de passage pour les personne ayant un abonnement, c'est un peu fort.

 

Je pense que cela vaudrait peut-être le coup que Marose se rapproche de grande associations de consommateurs, afin d'être fixé sur la fait qu'il est seul, ou non à avoir eu ce méfait.

 

Et dans le cas où il ne serait pas seul, peut-être voir, après s'être acquitté du dû prétendu, déposer plainte à son tour, ainsi qu'avec toutes les autres personnes ayant eu les mêmes genres d'embêtements avec les stés d'autoroute, afin de démontrer qu'outre des accusations portées par des personnes, certes assermentées, mais néanmoins de parti pris, des dysfonctionnements existent, et qu'à moins qu'une preuve irréfutable ne soit démontrée, montrant et prouvant irréfutablement la commission du délit, les accusations ne peuvent à elles-mêmes suffire pour convaincre de la réalité.

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Et dans le cas où il ne serait pas seul, peut-être voir, après s'être acquitté du dû prétendu, déposer plainte à son tour.

 

M'être acquitté du dû prétendu par eux ou par moi ? Pour info j'ai (enfin) reçu un message aujourd'hui du service facturation me demandant de régler 80€ !

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Il est bien évident, que ne pouvant (légalement) se faire justice soi-même, vous ne pouvez que régler la somme réclamée, et non une que vous décideriez comme exacte (ce n'est pas un jugement de valeur;)).

 

J'entends par là, que vous ne pouvez unilatéralement décider du montant à payer alors que vous est réclamé une somme précise, et ce, même si vous n'êtes pas d'accord sur la somme.

 

Si vous avez un problème avec le logement que vous louez, vous ne pouvez pas unilatéralement décider de baisser la somme du loyer, tout comme si vous avez un problème avec un prestataire tel qu'un FAI ou un FATM, vous ne pouvez pas de vous-même revoir à la baisse le prix de l'abonnement pour le mois /les mois où ledit problème fut présent.

Là, il en va de même:o

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Les apparences ne seraient-elles pas contre vous ? En cette hypothèse, il vaudrait mieux faire profil bas, payer les 80 € et s'expliquer le plus sereinement possible avec la police.

Comment se présente le dispositif de péage ? Si vous êtes obligé de vous arrêter pour présenter votre badge, une fois que le véhicule précédent avait payé et démarré, le feu devait passer au rouge et les barrières s'abaisser, et ce n'est qu'après que votre aurait été détecté que le feu devait passer au vert et les barrières se lever. S'il en est ainsi, on peut comprendre que la société d'autoroute ait conclu à l'intention frauduleuse.

S'il en est autrement, vous ne manquez pas d'arguments pour vous défendre.

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  • 3 weeks later...

Bonjour

 

N'ayant jamais reçu de facture a payer et n'ayant jamais eu de responsable au téléphone malgré mes nombreuses demandes et étant régulièrement relancé par le commissariat j'ai donc envoyé une LRAR en leur disant tout le bien que je pense de leurs méthodes et en l'accompagnant d'un cheque de 75 cts. 

J'ai reçu un simple courrier 15j après m'indiquant qu'ils classait sans suite, sans un mot ni d'excuse ni d'explication bien sur. 

J'avoue que j'ai pensé une seconde a leur demander le remboursement des 75cts (si ils classent sans suite, je ne leur doit rien:D !). Mais bon, j'ai déjà perdu assez de temps comme ça  !

 

Merci a tous pour vos réponses  

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