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Forum juridique de Net-iris

Accès au jardin via le parking d'une copropriété


Noracaro

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Bonjour à tous,

 

Je recherche une maison à acheter depuis quelques mois et il y en a une qui me plait (en photos). Le hic 'est qu'elle est dans une rue passante et que le seul moyen de se garer est de l'autre côté de la voie.

Il y a un jardin derrière la maison, clos de murs, sauf une partie grillagée qui donne sur le parking d'une copropriété.

Je me demandais si il étais possible de négocier un droit de passage via ce parking pour accéder au jardin. L'idée serait de remplacer le grillage par un portail.

Si c'est possible je pense qu'il faut l'accord des copropriétaires et passe devant un notaire pour établir le droit de passage.

 

Si l'un d'entre vous en sait plus je suis preneur ;)

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Il faudrait obtenir une servitude de passage, donc une aliénation partielle de la copropriété.

Il faudrait obtenir en AG l'unanimité des copropriétaires. Et en plus ça prendra un temps fou, la maison de vos rêves sera vendue à un autre.

N'y comptez pas trop, en somme.

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Il faudrait obtenir une servitude de passage, donc une aliénation partielle de la copropriété.

Il faudrait obtenir en AG l'unanimité des copropriétaires. Et en plus ça prendra un temps fou, la maison de vos rêves sera vendue à un autre.

N'y comptez pas trop, en somme.

 

Bonjour,

 

Petit bémol tout de même, il s'agit d'un droit de servitude et non d'une aliénation. Il ne s'agit pas de l'unanimité mais plutôt de l'article 25.

L'unanimité est requise uniquement pour l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Par exemple, l'achat d'un bout de terrasse pour en faire une cellule commerciale : la destination change, l'unanimité est requise.

Le droit de passage d'un bout de parking, ce n'est pas pareil...

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Si vous lisez les problèmes inhérents aux droits de passages après quelques propriétaires successifs, vous comprendrez la frilosité à en établir de nouvelles.

 

La majorité simple, je ne suis pas trop sure.

Un droit de passage est tout de même une aliénation partielle du bien.

Il sera par exemple impossible d'y établir des places de parking, au cas où la copropriété souhaiterait un jour le redessiner.

 

Le passage de voitures interdira de transformer ce parking en aire de jeu pour les enfants, s'il prenait fantaisie à la copropriété de le faire. Ce qui jusqu'à présent est son droit.

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Re-,

 

Non, pas la majorité simple : le 25 : majorité des 2/3 du syndicat.

 

Mais là, tu prends l'exemple d'aliénations qui modifient la destination de "l'immeuble".

 

Je pense que pour un droit de passage, une résolution en AG du genre "le syndicat autorise selon les règles de vote de l'article 25 de la Loi 65-557 l'accès au résident du logement sis XXX au parking de la résidence dans la limite dans le temps liée à un usage futur de ce même parking pour une autre destination. Les résident du logement concerné s'engagent à respecter le règlement de copropriété." ne poserait pas de problème...

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Pardonnez moi mais je n'ai pas véritablement l'habitude d'être tutoyée par des inconnus....

 

Pour ce qui est de cette histoire, on voit bien l'intérêt de notre intervenant mais où le bât blesse c'est que la copropriété n'a qu'inconvénients à en attendre.

Donc, on voit mal pourquoi la moitié, les 2/3 ou la totalité des copropriétaires donnerait son accord.

Cela ne l'empêche pas d'essayer, à la prochaine AG.

Et je ne peux m'empêcher de souhaiter aux vendeurs d'avoir trouvé acquéreur d'ici là.

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