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Forum juridique de Net-iris

huissier


Touton

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estce que l'huissier peut saisir le salon de jardin prété par ma fille avec facture de 2006.

est ce que les voitures dont la carte grise n'est pas à notre nom ont elles le droit d' etre saisies,meme avec un papier de cession

Merci por vos réponses.

 

 

Touton

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  • Réponses 3
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vous auriez du lui apporter la preuve au moment de l'inventaire

 

par contre pour les voitures attention, dit et redit sur ce forum, une carte grise ne vaut pas preuve de possession ou de non possession, c'est la facture d'achat qui compte

 

adressez a l'huissier une LRAR avec les documents prouvant que ces biens ne vous appartiennent pas

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