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Forum juridique de Net-iris

Grève services postaux et compétence


Civieri

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Bonjour,

 

Un directeur de centre de courrier [des services postaux] doit il saisir un tribunal administratif ou un TGI pour assigner les participant à une grève illégale ?

 

Je ne trouve l'attribution de compétence nulle part et les textes et statuts sont on ne peut plus imprécis.

 

Merci

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Interessante question !

[Les services postaux]sont devenus une SA ( ce qui laisserait donc de côté le TA ) mais avec une particularité de taille : l'ensemble du capital est public ( on revient vers le TA )

La SA à capitaux totalement publics étant une nouveauté juridiquement parlant, j'avoue que je n'ai pas la réponse à votre question, qui m'intéresse d'autant plus. Vais faire des recherches ....

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Recherches effectuées, c'est le TGI qui est compétent

Je me pose également la question de savoir ,si les dits gèvistes sont encore sous le statut fonction public (tous les anciens postiers sont restés fonctionnaires) ou pas ??

Si les "grèvistes" sont sous statut public ,c'est le TA ,mais si ils sont hors statut public (nouveaux) c'est effectivement le TGI en collectif ,et le CPH en individuel.

question ,interessante ,c'est la même chose à France Télecom où une partie du personnel reste fonctionnaires??

Qu'en pensez vous Je Rigole?

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La Poste, France télécom, c'est une ambiance géniale voyez vous Suji

En effet, dans la même " boîte" cohabitent des cdi ( privés) des cdd, des intérimaires et des fonctionnaires ( vous imaginez l'ambiance vu les avantages différents de chacun ...) Pour répondre à votre question, les fonctionnaires sont restés fonctionnaires ( et dépendent donc du TA en effet pour leur cas personnel )

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