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Forum juridique de Net-iris

déclaration de ressources


Guillaumega

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bonjour

 

si ma lecture est bonne, ces 2 lois n'autorisent pas le bailleur a demander les ressources (du moins en cours de bail).

 

le bailleur donne congé, si le locataire se trouve dasn la situation ou ses ressources lui permettent de rester dans l'appartement (ou d'être relogé), c'est lui qui devra fournir sa declaration en invoquant la nullité du congé.

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A la signature du bail ou ultérieurement?

A la signature du bail, les justificatifs de ressource et la preuve d'identité sont les éléments autorisés pour s'assurer de la solvabilité du locataire.

 

Vous pouvez refuser de les fournir mais c'est également perdre toute chance d'obtenir le logement.

 

Ultérieurement, une fois le bail signé, le propriétaire ne peut plus demander ces justificatifs.

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Je me posait la question en cours de bail.

 

Mon idée était de faire un art. 15 pour un locataire âgé mais probablement au dessus du plafond (1.5x le SMIC).

 

Si je ne peux pas lui demander sa déclaration de ressources aujourd'hui, ne souhaitant pas prendre de risques, je serai contraint, en fin de bail, de me contenter des dispositions du 17c... triste hein ;)

 

Merci en tout cas pour vos réponses rapides :)

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