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Forum juridique de Net-iris

quelle année de déclaration de revenu?


Florinette

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Bonsoir,

 

Le bénéfice du prêt est fonction :

 

* du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de :

 

o l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,

o l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.

Le bénéfice du prêt est fonction :

 

* du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de :

 

o l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,

o l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.

 

Caractéristiques du prêt à taux zéro - Service-public.fr

 

:)

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