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Forum juridique de Net-iris

attestation de conformité


Mumu32

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bonjour

un de mes locataires nouvellement installé me réclame une attestation de conformité comme quoi l'appartement est aux normes, que les murs ne risquent pas de s'effondrer...

j'ai cherché sur le net mais je ne vois pas à quoi ça correspond

je n'avais que l'attestation du consuel mais je l'ai donné à ERDF quand ils m'ont fait les branchements

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Bonsoir,

 

bonjour

un de mes locataires nouvellement installé me réclame une attestation de conformité comme quoi l'appartement est aux normes, que les murs ne risquent pas de s'effondrer...

 

:eek: c'est du n'importe quoi ! la seule chose qu'il puisse vous demander, c'est le dossier de DPE !

 

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6398

 

je n'avais que l'attestation du consuel mais je l'ai donné à ERDF quand ils m'ont fait les branchements

 

Le CONSUEL ne regarde pas le locataire :cool:

 

Bref, ne vous laissez pas incommoder par un locataire un peu trop tâtillon...

 

:)

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