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Forum juridique de Net-iris

Question sur l'état des lieux à la sortie


Xanatia

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Bonjour à toutes et tous,

Je viens vous demander un petit peu d'aide.

 

Je suis entrée dans les lieux il y a bientôt 4 ans, un état des lieux d'entrée a été établi, ma propriétaire n'a exigé aucune caution car elle avait l'intention refaire des travaux de rénovation complets du logement.

 

Les travaux ont été réalisés par son mari (qui n'est pas artisan) alors que j'étais dans le logement, mais aucun avenant à l'état des lieux d'entrée n'a été rédigé suite aux rénovations.

 

Je suis amenée à partir dans quelques semaines pour rapprochement familial.

 

Qu'en est-il de l'état des lieux de sortie et du fait que nous n'ayons pas fait d'avenant ? Certains endroits ont légèrement souffert des travaux, il y a aussi quelques malfaçons je crains que cela me soit imputé ...

 

Merci d'avance pour votre aide

 

Xanatia

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

En principe, lors de travaux, on fait un edl avant et un edl après travaux...

Qui sera ajouté au contrat de bail et aux edl d'entrée et de sortie...

 

Vous auriez du acter les dégâts et malfaçons occasionés par les travaux amateurs via lettre reco A/R.

 

Les travaux ont été faits il y a longtemps ? Si c'estr écent, il est toujours temps d'officialiser. Sinon... tout dépend des différences qui seront notées sur l'edls par rapport à l'edle.

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Merci Barbiej,

 

Les travaux datent d'un peu plus de 3 ans, autrement dit, difficile de revenir en arrière pour établir un avenant..

 

Je ne suis pas bricoleuse dans l'âme, j'ai découvert les malfaçons au fil du temps (ex : la douche a été déplacée et le sol de la salle d'eau remplacé par un parquet spécial salles de bains. Les jointures ont un peu gonflé aux environs du bac de douche à cause des éclaboussures et du parquet n'est pas bien emboîté par endroits...). Dois-je le déclarer à mon assureur ? A priori, il n'y a pas de fuite à l'étage du dessous (c'est une cave).

 

Je viens d'appeler la propriétaire et suis tombée sur son mari, aussi froid qu'elle... il me dit qu'ils jugeront de l'ensemble par eux-même .. je crains désormais le pire :(

 

Le logement n'a plus rien à voir avec ce que j'ai connu quand je suis entrée dans les lieux, comment peut-on réaliser un état des lieux de sortie sans appui ?

 

 

Merci encore

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Bonsoir Sardineb,

 

Non, et je ne pense pas que ce soit nécessaire vu qu'il sont comme neufs. Je les nettoie chaque fois que je fais le ménage dans cette pièce, il ne sont pas moisis comme je l'ai déjà vu dans d'autres logements auparavant. Je suis soigneuse !

 

Pour répondre un peu plus précisement à votre question les gonflements ne se situent pas sur les mastics mais sur les jointures du parquet

 

Concernant les éclaboussures, j'utilise un tapis de bain.

 

Je ne connais donc pas l'origine de ces gonflements si ce n'est les défauts de jonction du parquet à certains endroits

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Dans tous les cas, trop tard pour déclarer quoique ce soit aux assureurs... Surtout si vous avez donné votre congé : votre assurance ne prendrait pas en charge.

 

Reste à attendre l'edl, et refuser toute mention qui pourrait vous rendre responsable des dégradations (ne laissez pas passer un "parquet abimé"... proposez un "parquet gondolé" :rolleyes: par exemple).

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dans les salles de bains, seules certaines essences de bois sont préconisées, les autres sont très fortement déconseillées car elles ne resistent pas à l'humidité ambiante.

 

allez faire un tour sur un site de magasin de bricolage et notez les noms des bois préconisés pour les parquets de salle de bains (généralement les fiches sont très détaillées)

 

si le bois posé dans votre salle de bain n'en fait pas partie alors, lors de l'etat des lieux, faites le maximum pour que que votre bailleur indique en clair le nom du bois du parquet (et surtout comme dit Barbiej acceptez "gondolé" mais pas "abimé" par exemple)

 

en cas de conflit il vous sera plus facile de démontrer qu'un matériau inadapté a été utilisé et qu'il ne pouvait que se dégrader, même en pranant des précautions pour l'éclabousser le moins possible

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On nous a indiqué en début de sujet un parquet "salle de bains", gondolé par les éclaboussures autour du bac.

 

Il n'y a pas à cherher plus loin et je suppose que c'est visible à l'oeil nu, de toutes façons.

 

Alors inutile de chercher à toute force des excuses et des justifications ici ou là.

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j'ai découvert les malfaçons au fil du temps (ex : la douche a été déplacée et le sol de la salle d'eau remplacé par un parquet spécial salles de bains. Les jointures ont un peu gonflé aux environs du bac de douche à cause des éclaboussures et du parquet n'est pas bien emboîté par endroits...).

 

Merci encore

pardon Sardineb, je ne me souvenais plus de cette phrase, effectivement c'est 1 parquet adapté

 

n'étant pas une spécialiste en matière de parquet de salle de bains, je jette l'éponge :p

 

on ne sait pas trop quelle est la malfaçon, est-ce qu'un simple emboitement défectueux des lames peut amener à 1 infiltration d'eau :confused: telle que le parquet gonfle ????? ça me parait gonflé... toujours est-il qu'il aurait fallut le signaler au début des faits, pas au moment de partir

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comme garant de locataire, j'ai vu un parquet flottant tout neuf qui gondolait complètement... dans un salon :confused: pas de flotte à l'horizon, je pense que l'espace nécessaire à sa dilatation n'avait pas été respecté... il aurait fallut le signaler tout de suite...

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comme garant de locataire, j'ai vu un parquet flottant tout neuf qui gondolait complètement... dans un salon :confused: pas de flotte à l'horizon, je pense que l'espace nécessaire à sa dilatation n'avait pas été respecté... il aurait fallut le signaler tout de suite...

 

Pourquoi pas...mais ce n'ai pas moi qui ai parlé d'éclaboussures et de gondolement autour du bac.

On est tenté d'y voir une relation de cause à effet, même si c'est faux, et il est évident que le propriétaire utilisera l'argument.

Et ce sera bien difficile à réfuter.

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Et concernant mon état des lieux de sortie ? (État des lieux d'entrée sans caution puis travaux de rénovation sans avenant)

Que faire ?

 

Sardineb, je me permet de vous répondre en privé pour conserver mon anonymat, mes propriétaires pourraient passer par ici et se reconnaître ..

 

Xanatia

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Une dernière question : qu'entendez-vous par 'travaux d'origine', nous parlons bien de ceux fait pendant que j'étais dans les lieux ? Nous parlons de factures d'achat ou de travaux ?

 

Merci Sardineb :)

 

 

edit : oups, c'est bon, j'ai la réponse :)

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Une dernière question : qu'entendez-vous par 'travaux d'origine', nous parlons bien de ceux fait pendant que j'étais dans les lieux ? Nous parlons de factures d'achat ou de travaux ?

 

Merci Sardineb :)

 

 

edit : oups, c'est bon, j'ai la réponse :)

 

Si votre propriétaire souhaite obtenir une indemnisation par voie judiciaire, il devra produire un devis, ou mieux une facture de la remise en état.

Par contre, vous pourrez invoquer que la salle de bains dégradée n'était pas l'oeuvre d'un professionnel. Ce qui ne pourra être réfuté.

 

Lorsqu'il m'advient ce genre de mésaventure, je produits une facture d'origine: tel matériel installé à telle date pour telle somme par l'entreprise X.

Dégradé par Z et refait à l'identique par la même entreprise X à telle date.

 

Ce qui rend ma demande incontournable.

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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