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Forum juridique de Net-iris

questions sur edl


Alexabby

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bonjour,

 

Je souhaiterais connaitre la durée "légale" accordée au propriétaire qui a émis des réserves de fonctionnement lors d'un edl de sortie.

Je me demande également s'il a des anomalies de fonctionnement a signaler et qu'il envoie un courrier en recommandé avec avis de réception, quelle date prendre en compte? L'envoi du courrier? La première présentation ou la signature?

 

Merci d'avance pour vos réponses!

 

Bonne journée!

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  • Réponses 13
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je confirme: pas de réserves possibles.

c'est "degat" ou "pas degat": ce serait laisser la porte ouverte aux abus de toutes sortes que de laisser la possibilité de faire des réserves.

 

par contre le bailleur doit TOUT noter (comme degat) ensuite à lui de les reclamer ou pas, selon son bon vouloir et ses relations avec ses locataires.

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Merci pour vos réponses et vos éclaircissements...

L'edl a été fait par un huissier qui a émis des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques (four et micro ondes, radiateurs), gazinière et vmc, de même que des réserves sur l'état du jardin mais çà, j'ai ma réponse.

Je ne pensais pas que ce n'était pas possible donc vraiment merci pour vos réponses, au moins, je ne me ferais pas avoir!

 

---------- Message ajouté à 19h15 ---------- Précédent message à 19h14 ----------

 

Je me sens même un peu bête car en y réfléchissant, effectivement, a ce moment, il dira que plus rien ne fonctionne et me mettra tout sur le dos!

Je n'y avais même pas pensé!!!!

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Cette réserve sur le fonctionnement est usuellement pratiquée par les huissiers lorsqu'il procèdent à un EDL.

Admise au bénéfice des locataires en ce qui concerne l'EDL d'entrée dans les lieux, elle l'est tout aussi bien, et quoi qu'on en dise admise au bénéfice des propriétaires lors de l'EDL de sortie.

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Il vous suffit de laisser les choses en état de fonctionnement ou de signaler vous même celles qui ne le seraient plus.

Ainsi, vous n'aurez pas de mauvaise surprise.

 

Cela concerne en général l'électro ménager quand il est compris dans la location, les petites fuites camouflées plutôt que réparées, des broutilles mais agaçantes à être découvertes après l'EDL.

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Pour le four, le micro ondes et la gazinière, pas de problème puisque l'on s'en servait tous les jours.

Pour les chauffages, tous fonctionnent aussi.

Pour la vmc, on ne sait pas car on les a arrêté au début de la location à cause du bruit incessant (fond sonore à coté de la chambre de bébé).

 

Globalement, pas de souci a se faire, mais qu'en est-il alors pour le délai? car il doit bien y avoir un délai applicable? sinon ce serait trop facile, non?

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Globalement, pas de souci a se faire, mais qu'en est-il alors pour le délai? car il doit bien y avoir un délai applicable? sinon ce serait trop facile, non?

 

30 ans, ça vous irait?:D:D:D

Non, je blague bien sur.

 

Pour le chauffage, on dit à la prochaine période de chauffe. Pour le reste une semaine est un grand maximum.

 

Le plus simple me parait de mettre les convecteurs en chauffe à l'arrivée de l'huissier, de conserver un verre d'eau pour tester le micro ondes et d'allumer la gazinière et la VMC. N'oubliez pas de la nettoyer, à propos.

 

Tout ce que veut l'huissier, c'est ne pas perdre de temps. Débrouillez vous pour prouver le bon fonctionnement sans lui en faire perdre, en le devançant.

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Ben, le devancer, c'est trop tard et honnetement, on n'avait pas pensé a tous ces détails!!!

 

Ok donc pour les chauffages et donc pour vous une semaine semblerait suffisant, mais en fait, il n'y a pas vraiment de délai légal?

On peut dire que si deux mois après le propriétaire me réclame quelque chose, je peux avancer qu'il aurait pu vérifier le tout avant mais sans plus en fait?

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Non, au bout de deux mois, c'est beaucoup trop long.

On vérifie ces trucs là dans la foulée, quand on est un prpriétaire sérieux.

 

Le pire qui m'est arrivé est d'avoir mis 3 jours à détecter une ébréchure et donc une fuite de cuvette wc camouflée au chewing gum. Du travail d'artiste.:D

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Dans le pire des cas, s'il veut me coller des trucs sur le dos, je lui dirais gentiment que deux mois, c'est trop long et qu'en tant que proprio qui récupérait son bien, il aurait du faire toutes les vérifications n"cessaires dans un délai raisonnable, on verra bien!

Une fuite au chewing gum, c'est gonflé quand même!!!

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Quand bien même les chauffages, appareils électriques et autres... auraient un problème de fonctionnement constaté après l'edl de sortie, encore faudrait-il que le propriétaire prouve qu'il s'agit d'une dégradation de votre fait pour pouvoir vous retirer quoique ce soit sur votre DG...

 

Donc : le coup du chewing gum de Sardine, passe encore (en effet, il était gonflé celui-là :eek:), mais le chauffage qui ne fonctionne plus/mal je ne vois pas bien ce qu'on pourrait vous repprocher à ce niveau...

 

Donc les réserves émises par l'huissier sont purement "théoriques", et ne pourront pas être appliquées, si tant est que vous n'ayez rien camouflé ;)

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Donc : le coup du chewing gum de Sardine, passe encore (en effet, il était gonflé celui-là :eek:), mais le chauffage qui ne fonctionne plus/mal je ne vois pas bien ce qu'on pourrait vous repprocher à ce niveau...

 

Bah, c'est d'jeun!

Ça n'a pas de sous mais de l'imagination à revendre!:D:D:D

 

Sans affirmer qu'on ne puisse pas me surprendre encore, je commence à en connaitre une sacrée liste, des vieux trucs.

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