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Forum juridique de Net-iris

Servitude non retranscrite dans l'acte de vente


Takini5962

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Bonjour,

Voici la situation :

Ma mère est propriétaire d'une maison qu’elle a décidé de vendre il y a quelques mois. Elle a trouvé un acheteur avec lequel elle a signé un compromis de vente dans lequel il est noté "aucune servitude".

Ce compromis de vente fait par un AI a été basé sur le dernier acte de vente. Le dernier acte de vente est celui entre mon père et ma mère lors de leur séparation quand ma mère a racheté à son nom propre la maison que mes parents avaient en commun. L'acte notarié n’indique "aucune servitude".

Semaine derniere, lors de la rédaction de l'acte de vente entre ma mère et les nouveaux acheteurs, le notaire s'est rendu compte qu'il existait une servitude d'égout. Servitude d'égout présente dans l'acte entre mes parents et les propriétaires précédents.

Pour résumé:

1. Acte notarié entre mes parents et le propriétaire précédent : Servitude inscrite.

2. Acte notarié entre mon père et ma mère : Servitude non inscrite.

3. Acte notarié entre ma mère et les nouveaux acquéreurs : Servitude inscrite.

Aujourd'hui, les nouveaux acquéreurs demandent une compensation à ma mère car sur le compromis il ne faisait état d’aucune servitude. Depuis 20 ans que nous habitons dans la maison personne n’est venu nous voir concernant cette servitude.

Mes questions sont les suivantes:

Quelle est la responsabilité du notaire sur le fait qu'il n'ait pas repris la servitude sur l'acte entre mon père et ma mère ? Il dit que vu qu'une partie était déjà là lors de la première vente, il n'y avait pas d'obligation de le remettre. Cela me semble un peu léger ?

Merci de me donner des points avec lesquelles je pourrais défendre ce dossier.

J'espère avoir été clair, merci d'avance.

Julien

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Bonjour,

je ne sais pas si je vais vous aider mais je me suis retrouvée dans le même cas.

La réponse de ma notaire: les informations sont censées être connues quand la propriété reste dans la famille.

Les actes qui ont été signé à l'intérieur de votre famille seraient considérés comme translatifs et il auraient la propriété de transférer tout le bien même en l'absence de termes précis désignant les éléments qui constituent ce bien.

Pour que l'information soit reprise il faudrait que le bien sorte de la lignée familiale. alors seulement tous les éléments constituant le bien seront repris et connus. dans ce cas l'acte serait déclaratif.

je ne voulais pas y croire quand elle m'a dit ça mais je n'avais pas vraiment le choix.

De l'art de se retrancher derrière des textes datant du 19e...qui sortent du chapeau comme ça, par magie!

courage

 

ps: si des experts passent par là pouvez vous nous confirmer les notions de translatif et déclaratif?merci

 

 

 

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Bonjour,

je ne sais pas si je vais vous aider mais je me suis retrouvée dans le même cas.

La réponse de ma notaire: les informations sont censées être connues quand la propriété reste dans la famille.

Les actes qui ont été signé à l'intérieur de votre famille seraient considérés comme translatifs et il auraient la propriété de transférer tout le bien même en l'absence de termes précis désignant les éléments qui constituent ce bien.

Pour que l'information soit reprise il faudrait que le bien sorte de la lignée familiale. alors seulement tous les éléments constituant le bien seront repris et connus. dans ce cas l'acte serait déclaratif.

je ne voulais pas y croire quand elle m'a dit ça mais je n'avais pas vraiment le choix.

De l'art de se retrancher derrière des textes datant du 19e...qui sortent du chapeau comme ça, par magie!

courage

 

ps: si des experts passent par là pouvez vous nous confirmer les notions de translatif et déclaratif?merci

 

 

 

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse. En effet, cela semble pas très clair concernant les actes translatifs.

 

Après ma mère ne serait pas de la famille à mon père si la vente est postérieur au divorce?

 

Nous allons peut être avoir d'autres informations d'autres menbres qui pourrait nous eclaircir sur ce sujet.

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