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Déchéance du terme et caution


Christ0

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Bonjour,

 

J'aimerai avoir des renseignements concernant la déchéance du terme (crédit immobilier) et le paiement de la caution (autre organisme bancaire) suite à la déchéance prononcée par la banque.

La caution ne doit elle pas attendre la fin de la date du crédit (par exemple souscrit pour 20 ans) pour payer l'intégralité de la dette, en effet lorsque la déchéance du terme est prononcé bien avant la fin théorique du crédit est elle opposable à la caution.?

Si non, dans l'hypothèse ou la caution paie n'engage t'elle pas sa propre responsabilité ?

Enfin, est il normal que le contrat de cautionnement passé entre les deux organismes - banque et autre établissement de crédit - ne soit pas donné au débiteur?

Merci à vous de toutes les informations que vous pourrez donner.

 

Un peu comme indiqué ici et reproduit ci dessous.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat conclu entre le débiteur principal et le créancier et qui vient, la plupart du temps, garantir le paiement d’une dette. Le créancier ne peut demander paiement à la caution, en raison du caractère accessoire du cautionnement, que lorsque la dette garantie est devenue exigible.

 

Le créancier et la caution peuvent toutefois décider d’un délai supplémentaire avant demander le paiement à la caution.

 

Cependant, la caution ne peut pas se prévaloir, pour refuser d’honorer son engagement, d’un délai accordé par le créancier au débiteur. Mais la caution peut poursuivre, dés la prorogation du terme, le débiteur principal pour l’obliger à payer et interdire la prorogation du terme, sans son accord, sous peine pour le créancier de perdre tout recours contre la caution.

 

Elle ne peut pas non plus se prévaloir d’un délai de grâce ou moratoire accordé par le juge au débiteur. Elle peut, toutefois, obtenir elle-même un délai de grâce auprès du créancier ou auprès d’un juge.

 

La déchéance du terme, ou la résiliation anticipée, du contrat liant le créancier et le débiteur principal, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, n’est pas opposable à la caution. Celle-ci ne doit honorer son engagement qu’à l’arrivée du terme fixé initialement au contrat principal (et cela même si la déchéance du terme résulte de la liquidation judiciaire du débiteur).

 

Enfin, si la caution paie spontanément le créancier à l’échéance, elle peut engager sa responsabilité (en particulier, s’il existe une contestation sur le montant de la dette entre le créancier et le débiteur principal).

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Dommage qu'aucune Jurisprudence en soit citée dans l'article en lien.

 

Ce que je connais dans le domaine, c'est qu'à partir du moment où le solde du prêt est devenue exigible, le créancier peut s'adresser à la caution sans attendre la date convenue pour la fin du prêt.

 

La caution a d'ailleurs intérêt à payer, à défaut la somme restant due continue de produire intérêts et la somme ne fait alors que croître et embellir.

 

Jamais je n'ai rencontré un seul cas ressemblant à ce qui est dit en lien : innoposabilité de la déchéance du terme à la caution. Avez-vous recherché de la Jurisprudence là-dessus ?

 

Quant à la responsabilité de la caution qui aurait payé en tort si par impossible la contestation du débiteur aboutissait, je pense qu'elle pourrait alors se retourner contre le créancier pour obtenir condamnation au remboursement.

 

Habituellement le cautionnement est donné dans l'acte ou par acte séparé, il est étonnant que le débiteur n'en ait pas reçu copie avec l'acte de prêt lui-même.

 

Je me souviens que lorsque j'ai acheté ma maison à crédit faute d'avoir gagné au loto, j'ai reçu copie de l'acte de caution donné par une Société, à l'époque j'ai dû donner environ 1.000 frs (ça ne me rajeunit pas) pour bénéficier de cette caution. On m'a rendu mes 1.000 Frs à la fin du prêt...

 

Il est fréquent que l'organisme qui donne caution soit une filiale de la Banque, ce qui explique que cet organisme s'exécute très rapidemment... et qu'il engage ensuite les poursuites comme étant subrogé dans les droits et actions du créancier d'origine.

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      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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