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Forum juridique de Net-iris

Communauté Universelle


Negus17

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:o Suite au décès de son conjoint, le survivant souhaite vendre un terrain ; du fait de la communauté universelle, est-il vrai qu'il faut cependant qu'un enfant donne son accord pour la vente dudit terrain ? ceci me choque mais on n'est pas à une étrangeté près en matière de succession, n'est-ce pas ?

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Bonjour,

 

Si c'est une Communauté Universelle avec clause attribution intégrale, et que le terrain a appartenu exclusivement au couple, pas d'accord nécessaire.

 

 

Les biens de famille sont donc en principe compris dans la communauté, notamment les biens indivis successoraux. La Cour de cassation a statué en ce sens (cf. Cass. com., 21 nov. 2000, no 97-22.572).

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Merci de votre réponse qui me rassure car effectivement à quoi servirait une communauté universelle s'il faut l'accord du ou des enfants ; en fait, au choix de la communauté universelle c'est bien le but rechercher : que le survivant puisse conserver ou vendre un bien.

Cordialement

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ok avec votre dernière réponse ; au changement de régime matrimonial pour la communauté universelle, effectivement les enfants sont informés ce qui est logique ; le problème c'est quand le conjoint survivant veut vendre un bien de la communauté universelle ; là, je comprends bien qu'aucun accord n'a a être demandé audit ou auxdits héritier (s).

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Cependant, les enfants restent héritiers, et surtout du premier décédé.

On se trouve donc dans un cas identique à la vente d'un bien après donation. L'enfant, s'il ne reste rien, peut se retourner contre l'acheteur. Il faudra donc son accord de non action en réduction...

Article 1525 En savoir plus sur cet article...

 

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

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:( Merci de votre réponse, mais je m'aperçois que la communauté universelle finalement ne semble pas plus protéger le conjoint survivant que n'importe quelle donation ! s'il y a COMMUNAUTE UNIVERSELLE je ne vois pas la nécessité qu'un enfant puisse réagir à une vente d'un bien immobilier ; ce n'est pas l'enfant qui a payé ce bien mais bien les deux conjoints mariés sous le régime communauté universelle ; tout se contredit !!!! pourquoi les lois ne peuvent-elles pas être simplifiées une bonne fois pour toutes ?

 

Cordialement

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La loi francaise interdit de ne pas laisser sa part réservataire à un enfant.

 

Elle trouve part contre maintenant normal que le conjoint survivant dispose de la totalité des fruits du patrimoine, voire, le gère à sa guise. Remplacer un bien par une rente perpétuelle (en ne prélevant que les intérêts) pour la part du conjoint décédé et viagère pour sa propre part, ne pose aucun problème. Réinvestir la part du défunt dans un nouveau logement et la sienne dans une rente est également sans problème.

 

Se remarier après un premier décès et vouloir laisser à son second conjoint les biens du premier, quand il y a des enfants du premier lit, ça ne passe pas.

 

Et il y a toutes les situations intermédiaires.

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Merci cependant d'avoir complété la réponse. Cependant, ma question était simplement de savoir si oui ou non, il y avait besoin de l'accord d'un enfant pour vendre un terrain par le conjoint survivant quand les conjoints avaient opté pour la communauté universelle ; il n'est pas question de remariage ni de la possibilité de léser un enfant.

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Et ma réponse est, tant que cette vente n'emputera pas votre patrimoine de la moitié de sa valeur initiale + la quotité disponible de la seconde moitié, vendre ne poser aucun problème. Au delà, le où les enfants qui n'ont pas renoncé à une action en réduction pourrront la pousuivre entre les mains du ou des acquéreurs.

 

Tout comme dans le cadre de la vente d'un bien après donation, ou de la vente d'un bien entre par l'usufruitier et le nu propréitaire alors qu'il existe un usufruit successif*, les réservataires ou l'usufruitier successif qui ne trouveraient par leur part au moment d'hériter, peuvent entamer une action en réduction contre l'acheteru. Pour prémunir l'aquéreur contre ce risque, il faut inviter les réservataires ou l'usufruitier successif à renincer par anticipation à l'action en réduction. Ce n'est pas la même chose.

 

Vendre et remployer, en précisant le remploi dans l'acte de vente, ne posera par contre aucun problème.

 

------

* exemple : la mère meurt la première, puis son fils. Les petits enfants sont nus propriétaires du bien pour une partie et le père usufruitier avec eux pour cette partie. Mais si la belle fille a opté pour l'usufruit sur la succession, elle possède un usufruit successif lié au décès de son conjoint alors qu'il était nu propriétaire du bien. Elle récupérera cet usufruit au décès du grand père.

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je voulais savoir que voulez dire exactement votre phrase

 

Se remarier après un premier décès et vouloir laisser à son second conjoint les biens du premier, quand il y a des enfants du premier lit, ça ne passe pas.

Lorsqu'on se marie avec un contrat incluant une option de réversion intégrale, le cojoint survivant devient possesseiur de la totalité des biens. Mais s'il a des enfants issus de son premier conjoint, ceux-ci devront à sondécès récupérer la part qu'ils auraient du avoir au premier décès. Ainsi, le conjoint survivant ne peut par exemple pas se remarier avec un contrat identique, au risque de déshériter les enfants du premier lit s'il meurt le premier dans cette seconde union.

 

Donc, en général d'ailleurs, cette option sera refusée par le juge, si les enfants du premiers lit en font appel.

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