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Forum juridique de Net-iris

encore un contrat de travail pas très net !


Cassabulle

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Bonsoir :

 

Voici la clause :

 

- Madame X percevra la somme de 1800 euros par mois pour un temps complet.

 

Aucune durée du travail ni horaires de travail.

 

Intention de l'employeur : ne pas se sentir redevable des heures supplémentaire :rolleyes:

 

Le BP doit être plus locace, mais qu'en tirer contre l'employeur ?

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  • Réponses 4
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Que dalle ! un temps complet c'est 35h par semaine, pas besoin d'avoir fait 10 ans de droit pour le savoir. Le bulletin de salaire indiquera bien 35h à tous les coups. Donc au delà de 35h, il y aura HS que le contrat de travail n'est indiqué " que temps complet" ou pas.

L'horaire de travail n'est pas obligatoire dans le contrat de travail sauf si temps partiel

Et pour l'instant, quel préjudice y a t'il pour le ou la salariée ?

Alors tant qu'il n'y a pas refus de payer des HS il n'y a rien à " tirer" de l'employeur ( j'adore d'ailleurs cette expression qui veut tout dire ...) même si le contrat parait peu loQUAce

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Bonjour Je Rigole,

 

En effet rien à tirer du bulletin de paie.

CNC non rémunérée mais avec option de renonciation qui sera bel et bien exercée + quelques clauses abusives sans grand intérêt.

 

Les heures sup non rémunérées, c'est à mon avis certain et prouvable par les ordres de mission "horaires clients".

 

Merci en tout cas.

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L'horaire de travail n'est pas obligatoire dans le contrat de travail sauf si temps partiel

 

Ah bon sachant que l'employeur et salarié sont tenus de respecter les obligations issues du contrat de travail entre autres, de fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi et pour le salarié le respect des horaires de travail, :eek:

 

---------- Message ajouté à 23h38 ---------- Précédent message à 23h34 ----------

 

En outre il n'y a pas vraiment d'alternative l'employeur doit (clause contrat).... et le salarié est tenu...(respect clause contrat)

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Ce qui est obligatoire, c'est le TEMPS de travail. L'horaire pour un temps plein est facultatif dans le contrat de travail et lorsqu'il est indiqué, ne l'est qu'à titre indicatif sauf si une mention précise " l'horaire de travail indiqué est une mention essentielle du contrat de travail " Maintenant si vous trouvez un employeur qui accepte facilement une telle mention, vous me le dites ...

Respecter les horaires établis par l'entreprise existe même si rien dans le contrat de travail sur lesdits horaires. Il suffit de respecter le réglement intérieur ( ou note de service si moins de 20 salariés)

On peut aussi simplement indiquer dans le contrat de travail " le salarié s'engage à respecter les horaires établis par l'entreprise" Lesdits horaires étant obligatoirement affichés dans l'entreprise, cela suffit.

Le DETAIL des horaires n'est donc pas obligatoire dans le contrat de travail à temps plein

Pour finir, concernant votre dernière phrase, je vous rappelle que le droit du travail n'est pas que contractuel

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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