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Financement EHPAD


Invité Mautchize

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Invité Mautchize

Bonjour,

 

Je viens d'être nommé, ainsi que mon frère, tuteur de ma mère et je suis gérante de ses biens.

 

Notre mère a été admise dans une EHPAD, et avec seulement ses revenus elle ne pourra pas faire face au financement de son hébergement.

Elle est propriétaire d'un appartement que nous avons souhaitez louer dans un premier temps (autorisation par écrite envoyée au Juge des tutelles - en attente de réponse)

 

Mon frère revient sur sa décision et souhaite vendre, afin de ne pas donner une éventuelle participation financière pour l'hébergement de ma mère. Le fruit de la vente serait utiliser pour payer l'EHPAD et il n'envisage son aide qu'une fois le compte bancaire de ma mère épuisé.

 

Je m 'oppose à cette vente. Je souhaite essayer de sauvegarder le patrimoine de ma mère et de n'envisager la vente qu'en cas de situation critique, le necessitant.

 

Pourriez-vous me donner votre avis ?

 

Merci d'avance

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Je suis étonné du début de votre message : vous dites "je suis nommé tuteur ainsi que mon frère". Est-ce bien cela : à savoir que vous êtes 2 tuteurs ? Normalement il n'y a qu'un seul tuteur. En tout cas c'est ce qu'a dit le juge des tutelles à mon frère lorsque j'ai été nommé curateur de ma mère, et qu'il souhaitait pouvoir s'occuper de certaines des affaires de ma mère.

Je pense qu'il faut que vous preniez contact avec le juge des tutelles, car c'est lui qui peut empêcher la vente. Qui est propriétaire de cette maison : en êtes-vous en partie ou en totalité nu-propriétaires ?

Si c'est le cas, du moment que vous vous opposez à la vente, votre frère ne peut pas vendre.

J'ai été d'une certaine manière confronté au même problème, dans le sens inverse : comme je ne trouvais pas de locataires pour la maison de ma mère, j'ai proposé de la vendre. Mes nièces (mon frère est décédé) s'y sont opposé (nous sommes tous en partie nu-propriétaires). J'ai donc demandé l'intervention du juge des tutelles, qui m'a répondu que la seule solution, du fait de l'opposition de mes nièces, était de mettre l'affaire au tribunal, et que cela pourrait se solder par une vente aux enchères !

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S'agissant d'un acte de disposition, le juge des tutelles doit en principe donner son accord (réserve : j'ai lu en diagonale la dernière réforme du droit des incapables).

 

2 tuteurs, j'ignorai en effet que cela pouvait se produire...

 

De deux choses l'une :

 

- soit le juge des tutelles s'oppose à la vente, ayant le même raisonnement que vous : vous êtes couvert, et l'obligation alimentaire de votre frère sera incontestable

 

- soit le juge des tutelles ne se prononce pas, et votre frère pourrait s'opposer à son obligation alimentaire en prétextant qu'il n'y a pas nécessité pour lui de devoir aider sa mère puisqu'il y a un patrimoine. Vous serez probablement obligé de faire une procédure contre votre frère pour que son obligation soit reconnue, avec une discussion sur le bien-fondé de votre choix (ne pas vendre et louer, mais devoir rajouter après).

 

Mieux vaut donc que ce soit le juge des tutelles qui se prononce, pour éviter les problèmes de relations entre vous et votre frère.

 

Cleyo

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Je suppose que votre père est décédé et que votre mère est en partie pleine propriétaire du bien et usfruitière pour le reste.

Si vous louez le bien, elle récupérera donc l'intégralité des loyers. Si vous le vendez, elle ne récupérera que sa part et vous les vôtres. Dans la durée, une location est toujours plus intéressante puisque le bien continue à garder sa valeur tandis que vous récoltez les loyers. Bien sûr, si les jours de votre mère sont comptés, la vente peut être intéressante. Si elle a encore plusieurs années d'espérance de vie, le calcul de votre frère est mauvais, sauf si ses revenus sont faibles, et donc que son obligation alimentaire restera très limitée.

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Je suppose que votre père est décédé et que votre mère est en partie pleine propriétaire du bien et usfruitière pour le reste.

Si vous louez le bien, elle récupérera donc l'intégralité des loyers. Si vous le vendez, elle ne récupérera que sa part et vous les vôtres

 

Argument très intéressant à mettre en avant pour justifier votre position et, sans en avoir l'air.... expliquer celle de votre frère, qui agit alors dans son propre intérêt, et non celui de sa pupille... pas bien s'il est tuteur... pas bien du tout du tout et de nature à justifier qu'il ne soit pas habilité à prendre position, ayant un intérêt personnel dans l'affaire.

 

Cleyo

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S'agissant d'un acte de disposition, le juge des tutelles doit en principe donner son accord (réserve : j'ai lu en diagonale la dernière réforme du droit des incapables).

 

2 tuteurs, j'ignorai en effet que cela pouvait se produire...

 

......

 

 

Mieux vaut donc que ce soit le juge des tutelles qui se prononce, pour éviter les problèmes de relations entre vous et votre frère.

 

Cleyo

 

Certainement, subrogé-tuteur

 

Si le juge accepte la vente, il devrait nommer un tuteur ad hoc pour la finalisation des actes

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  • 4 months later...
Invité Mautchize

Bonjour,

 

Merci à toutes et tous ceux qui m'ont gentillement donné leur avis sur ce questionnement qui me préoccupé.

 

Tout est rentré dans l'ordre, l'appartement est loué depuis sept et le financement de l'ehpad est résolu et surtout ma mère conserve son bien.

 

En dialogant, tout deviens simple....

 

Merci encore de vos interventions.

 

Passez toutes et tous de joyeuses et belles fin d'année:D!

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