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Forum juridique de Net-iris

[SARL] gérant majoritaire : droits et devoirs


Marveljojo06

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Les devoirs, c'est d'assurer une gestion au minimum prudente c'est à dire sans mettre en fanger la société (de manière à ne pas prendre de risques personnels inutiles).

 

Les droits, c'est à peu prêt tout sauf utiliser les biens de la société et son argent pour votre compte personnel (ce qui correspondrait à de l'abus de biens sociaux).

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ok, cela a le mérite d'être clair au moins :)

 

Dans le cadre d'une SARL à capital fixe de 10 k€, le gérant majoritaire est responsable à hauteur de son % des 10k€, c'est ce pas ?

 

Et me conseillez vous de passer par un notaire pour rendre "insaisissable" ma résidence principale ?

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Chaque associé risque de perdre au plus sa part de l'investissement initial en cas de faillite, qu'il soit gérant ou pas.

 

Par contre le gérant est responsable de la bonne gestion de l'entreprise, donc en cas de difficultés dont il pourrait être tenu pour directement responsable (on parle de "faute de gestion" - par exemple le non respect des obligations comptables/fiscales ou l'attribution d'un salaire personnel trop élevé par rapport aux revenus de la société) il peut se voir condamné à payer au-delà de son apport initial, y compris sur ses biens propres.

Dans ce cadre il est prudent de protéger sa résidence principale devant notaire. Par contre vous ne pourrez plus apporter votre maison en caution bancaire, il faudra convaincre votre banquier avec votre dossier.

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Dans ce cadre il est prudent de protéger sa résidence principale devant notaire. Par contre vous ne pourrez plus apporter votre maison en caution bancaire, il faudra convaincre votre banquier avec votre dossier.

 

Merci pour ce complément d'info :)

Concernant la caution bancaire, vous parlez bien dans le cadre d'emprunts liés à la société ? et non d'emprunts immobiliers ? (genre mettre sa résidence principale en location et en racheter une plus grande)

 

Les organismes comme OSEO ne sont ils pas censé se porter en caution en lieu et place du demandeur ?

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Je croyais que la protection du domicile principal était réservée aux entrepreneurs en nom personnel et pas pour les gérants de SARL. A vérifier à mon avis.

 

Sinon, je confirme que Nedelka visait la possibilité pour vous d'offrir votre domicile comme garanties de dettes de la société.

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Je croyais que la protection du domicile principal était réservée aux entrepreneurs en nom personnel et pas pour les gérants de SARL. A vérifier à mon avis.

 

 

D'accord avec Marsu, la DI ne s'applique que pour l'entrepreneur individuel, le gerant associé de la Sarl est protégé par le statut de sa société sauf s'il commet des fautes de gestion.

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OSEO et autres ne se portent jamais caution à 100% - et parfois ils ne se portent pas caution du tout.

 

Dans ce cas il est tentant( mais risqué) d'apporter sa résidence principale, à condition qu'elle ne soit pas elle-même déjà hypothéquée par l'emprunt qui a servi à l'acheter.

 

Il semble effectivement que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ne concerne que les entrepreneurs individuels et pas les gérants de SARL - mais je n'arrive pas à trouver le texte. Le mieux sera de demander à un notaire.

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Je précise un petit point: lire tout ce qu'on signe, ça ne veut pas dire refuser systématiquement ce qui n'est pas à votre avantage. Ca veut dire comprendre ce que vous signez et avoir conscience des risques pris de manière à pouvoir en anticiper la réalisation.

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OSEO et autres ne se portent jamais caution à 100% - et parfois ils ne se portent pas caution du tout.

 

Je suis passé par une boutique de gestion, l'ACEC, et mon dossier a été pré-approuvé.

La banque vient de me donner son accord (sous réserve de l'acceptation par OSEO de la caution à 70%).

 

Je pense qu'il est toujours préférable de se faire aider pour monter un plan de financement, voir de passer par des "experts" :)

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Je suis passé par une boutique de gestion, l'ACEC, et mon dossier a été pré-approuvé.

La banque vient de me donner son accord (sous réserve de l'acceptation par OSEO de la caution à 70%).

 

Je pense qu'il est toujours préférable de se faire aider pour monter un plan de financement, voir de passer par des "experts" :)

 

Vous avez raison.

 

Ceci dit, lisez bien toutes les clauses du plan de financement en détail avant de signer, c'est comme pour un contrat d'assurance il faut bien comprendre dans quels cas la garantie joue ou ne joue pas.

Car c'est vous seul qui prenez des risques en définitive - pas les "experts".

 

Ma remarque un peu désabusée sur OSEO n'a rien de personnel, j'ai moi-même bénéficié d'un (petit) prêt grâce à un dispositif similaire lors de mon installation en 2006 et j'ai tout remboursé sans problème depuis. Mais je me souviens que certains "conseils" de la CCI m'incitaient à emprunter davantage...sur des prévisions de CA à 3 ans qui se sont révélées trop optimistes dès 2008.

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