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Forum juridique de Net-iris

Tri sélectif


Zen85

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Bonjour,

Une personne du CS laisse entendre qu'une prime de 1500€ sera donné aux gardiens (c'est un couple)1500€ chacun?

C'est une copropriété de 100 appart. C'est une résidence d'été (moins de 20 appart occupés en hiver.)

Il est vrai que depuis quelques mois nous avons une poubelles pour les cartons, boites de conserves.

Pour les verres rien, pour les journaux rien, nous allons déposer a la déchetterie.

Avez vous des informations a ce sujets.

Merci

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L'introduction du tri sélectif oblige à une petite augmentation de rémunération prévue par la convention collective afin de compenser le surcroît de travail que cela entraîne.

 

De plus, les gardiens-concierges ont droit à un treizième mois.

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Je confirme que cette prime est en vigueur depuis l'avènement du tri sélectif.

 

Notre gardienne la perçoit depuis 2005. Vous êtes très en retard !!

 

---------- Message ajouté à 07h24 ---------- Précédent message à 07h13 ----------

 

Voyez si vos journaux ne sont pas prévus pour le même container que celui destiné aux cartons ; généralement, c'est la même chose.

 

Cela m'effare de constater que votre copropriété ne s'équipe qu'aujourd'hui de containers en vu du tri sélectif...

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C'est un commencement !!!!! Peut-être qu'avant la fin du siècle, vous aurez pris conscience de l'existence de la planète !!!

 

Je ne sais pas dans quelle région vous vivez, ni quelle commune, mais il faut suggérer un tri plus élargi, cela s'appelle être éco-citoyen.

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Nous avons extérieur a la copropriété des containers poure le tri.La déchetterie.

 

Mais depuis peu a l'intérieur de la copro uniquement une poubelle (cartons, boites de conserves)

 

Donc certaines personnes disent le tri c'est nous qui le faisons.

 

 

 

Cela s'appelle être éco-citoyen, bien sur mais sur 100 copropriétaires?

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Je suis absolument d'accord avec vous.

 

Un tri sélectif qui fait mine de faire "plaisir" aux éco-exigences, ce qui engendre du même coup, un coût pour votre copropriété en raison de cette prime allouée à la gardienne au regard de la convention collective (incontournable).

 

Il y a des disparités entre les régions et les villes en matière de tri sélectif. (Exceptée pour la convention collective des gardiens, qui elle s'applique au national).

 

C'est la seule cohérence....!!!

 

Effectivement, quitte à payer une prime, autant que le gardien sorte plusieurs poubelles correspondant à plusieurs tris !!

 

De plus, votre copropriété emploie le mari et la femme. Pas de chance pour vous !! Cela doit vous coûter très cher... Quoique.

 

Je vous invite, néanmoins, à "revisiter" à ce propos la convention collective du fait que le couple est au service de la copropriété, et d'approfondir si cette prime est allouée à l'un ET à l'autre, ou bien si celle-ci dans ce cas de figure n'est attribuée qu'à l'un des deux...Ou bien au couple tout simplement.

 

A mon avis, cela m'étonnerait que la prime soit multipliée par deux.

 

Car pour avoir, à une époque, étudié la convention collective des gardiens, (entre 2005 et 2006, j'étais au Conseil syndical de l'une de mes deux copropriétés) il me semble bien avoir lu que lorsque le couple était au service de la copropriété, cela était aux fins de pourvoir aux fameuses amplitudes d'horaires à respecter.

 

Ainsi, votre copropriété doit fonctionner 24/24.

 

Personnellement, j'écrirais au maire (pour rentabiliser dans un premier temps votre affaire..) afin d'élargir votre tri sélectif.

 

On trie tout, ou bien on ne trie rien. Mais le fait de demander aux administrés de continuer à "se promener" du côté de la déchetterie juste pour l'éco-geste, je ne pense pas, même pas du tout, que cela soit efficace. Encore une mesure fantoche !!

 

Côté copropriété, vous n'obtiendrez pas gain de cause. Alors essayez du côté politique.

 

Entre 2007 et 2008, j'avais loué une maison dans le Cher ; le tri sélectif venait juste d'être mis en place alors qu'en tant que CO-propriétaire en région parisienne, le tri sélectif était instauré depuis des lustres (et encore...)

 

Je suis particulièrement sensible au tri sélectif car je me mobilise régulièrement contre ces disparités, voire incitoyennneté.

 

Je reste à votre disposition. Cdt- Gertraüde.

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Il n'empêche que dans mon coin, on va à la déchetterie très facilement, car il y en a partout ! comme les containers pour les journaux et le verre, et tout le monde a son compost au fond du jardin...je pense que c'est plus un pb de mentalité...mais je vous concède que la France est trèèèèèèèès en retard sur ce sujet ! :)

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Il n'empêche que dans mon coin, on va à la déchetterie très facilement, car il y en a partout. Chez moi aussi.

Seulement là c'est une résidence de vacances ( rien à voir)

 

Effectivement, quitte à payer une prime, autant que le gardien sorte plusieurs poubelles correspondant à plusieurs tris !!

 

D'autant plus que c'est une résidence de vacances ( c'est 2 mois par an) le reste de l'année, c'est environ 20 appart occupés sur 100.

 

C'est un couple de gardien contrat ?

Je vais voir si je peux me renseigner je sais seulement que c'est en catégorie B .

Ce n'est pas a l'ODJ c'est une indiscrétion d'un membre du CS

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Il n'y a aucune indiscrétion quand il s'agit des finances de la copropriété auxquelles vous participez.

 

A RAC 8, vous êtes définitivement naïf- Dire que la population à l'unisson se fixe sur l'agenda une sortie à la déchetterie pour y déposer "sa" bouteille de verre à l'occasion de son passage dans la région, cela me fait rêver ...............................;

 

Il y aurait un endroit "paradisiaque" en France où les français seraient des éco-citoyens dans l'âme.....

 

En matière de concept, il ne faut tout de même pas crier Victoire!! Nous n'en sommes qu'au niveau de l'ingestion du siècle gaulois.........

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Ben voyons...il est vrai que les containers spécifiques pour les verres sont toujours vides :rolleyes: je devrai vous donner rendez-vous jeudi matin devant le container à verre de ma commune :D Je veux bien être naïve, mais OUI, quand nous avons plein de choses à évacuer trop encombrantes, nous allons à la déchetterie...et je ne suis pas la seule :cool:

 

Enfin bref, ce n'est pas le sujet.

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GERTRAUDE je me suis mal exprimée Il me semble qu'en campagne nous allons plus facilement vider dans les containerset a la dechetterie il est vrai qu'il y a du monde.

Néanoims chacun fait ce qu'il veut je ne vais pas voir dans leur poubelle.

Par contre en copropriété je trouve, c'est mon avis perso que pour les vacances c'est bien different.

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Quand une résidence a un "couple de gardiens", il faut regarder le contrat de travail car chacun d'eux a un rôle principal et se trouve en soutien de l'autre pour certaines tâches. L'examen de ces contrats et de la convention collective permettra de comprendre sil faut verser une prime complète à chacun. Sachant que la prime a été définie "nationalement" la copropriété l'applique sans pouvoir décider en AG d'autres choses que d'y ajouter des suppléments.

 

Il est vrai que certains juristes se sont pris la tête pour savoir où était exactement la limite entre l'obligation de respecter des lois et la liberté de décision d'une AG.

 

 

Un peu à la marge du sujet, voici en gros mon opinion (de grand râleur) sur le tri sélectif :

- l'idée en soi est forcément bonne puisqu'avec finalement des moyens minis on réussi à mettre en place une possibilité de recyclage,

- pour la collectivité qui organise la collecte, cela demande un peu d'investissement, fournir des conteneurs dédiés, implanter des conteneurs collectifs, se doter de camions dédiés... mais le supplément, à long terme se révèle mineur car il est évident qu'il faut un peu plus de matériel mais chaque unité de ce ce dernier sera un peu moins utilisé par tonne de déchet et durera donc un peu plus longtemps...

- je ne me vante pas de faire rouler ma voiture pour transporter 10 fois moins de déchets que son volume peut contenir jusqu'à la déchetterie... juste pour constater que si je n'ai pas bien rempli mon véhicule, c'est parce qu'il n'est pas conçu pour être bien rempli, et parce que mon logement est trop petit pour que je puisse accumuler ce qui doit aller à la déchetterie jusqu'à la capacité à faire un trajet optimisé, parce que je n'ai pas de galerie sur le toit, parce que je n'ai pas les biscotteaux qui vont bien... je me demande si la planète aime bien !

- je me vante, en revanche de porter régulièrement jusqu'au premier conteneur fixe collectif de verre; et il est loin, 1800 m ! car je suis dans une rue où tous les immeubles, sauf le mien ont un ramassage du verre à domicile, mes quelques bouteilles et pots de verre dans un panier, fixé sur mon vélo... Et je peste contre ma commune qui, pour une raison mystérieuse a doté les autres collectifs de la rue et les maisons individuelles de conteneurs pour ramassage à domicile... sauf mon immeuble et depuis 5 ans... dialogue de sourd ! l'égalité de l'écocitoyenneté a ses mystères. Pour info, avec nos 4 logements, pas de gardien, mais une entreprise externe. Là, pas de prime, juste le montant d'un contrat.

- je trie depuis environ 30 ans (peut-être même plus, il me semble que cela a commencé en 1978 !!!) et je n'ai toujours pas compris comment il se fait que cela augmente le travail du gardien. J'ai commencé à trier alors que je résidais dans une résidence avec gardien, vide ordure... local poubelle, enfin tout ce qui va bien. Sous la colonne vide ordure, le conteneur "déchets ménagers" (normal, interdit de jeter du verre par le vide ordures). Dès l'instauration du tri, à côté, le conteneur à verre et celui à papier. Avant le tri ==> sortie 3 fois/semaine des sacs fixés sous la colonne VO pour le ramassage. A partir du tri ==> sortie 2 fois/semaine du conteneur "ménager" à roulettes et 1 fois/semaine en alterné du conteneur verre ou du conteneur papier. Depuis 30 ans, je cherche où est le travail supplémentaire pour le gardien ! Mais il a eu droit à sa prime ! Alors que le travail a diminué car il faut moins d'effort pour faire rouler des conteneurs que pour veiller au remplissage des sacs et pour les porter.

- autre argument démontrant que lors des négociations ayant conduit à l'adoption de cette prime dans la convention collective, les représentants des gardiens ont su très bien négocier face à des représentants des résidents qui n'étaient pas forcément les vrais payeurs : avant le tri, chacun, dans un immeuble, mettait tous ses déchets ans la poubelle de l'immeuble et le gardien manutentionnait X tonnes de déchets par an. Après instauration du tri, dans la majorité des cas, chacun, dans le même immeuble a jeté le ménager dans la même poubelle et est allé au bout de la rue porter ses papiers, plastiques et verres dans des conteneurs publics... et le gardien n'a plus manutentionné que X/Y tonnes de tri pour une productions générale de déchets restant stable.

- je peste contre les autres copropriétaires dont la réaction n'est pas bonne pour la planète car ils déclaraient (au moment de l'installation de ce tri) qu'il n'est pas normal qu'on leur impose un travail supplémentaire de tri alors que la Commune n'a pas fait chuter le pris de la TEOM ! Je n'ai pas voulu entendre les réactions face à la prime à verser en plus au gardien !!!!

 

Je rêve qu'on regarde plus loin que le bout du nez quand on parle et qu'on "fait de la morale" sur le tri sélectif. L'intérêt général est toujours meilleur que l'intérêt particulier. Faudrait peut-être penser que l'écocitoyen d'avenir, il va savoir se passer de voiture personnelle. Faudrait ne pas oublier qu'une forte proportion de citoyens sont dans l'incapacité physique de mettre certains trucs dans une voiture pour aller à la déchetterie.

 

Le vrai avenir d'un bon tri, il ne sera pas assuré par les gardiens dont je m'interroge sur le réel bien fondé de la prime. Mais un droit acquis... ne se discute pas, il est juste né de raisonnements de tambours mais on ne peut pas refaire le monde, tant mieux pour les gardiens !

 

Le vrai avenir du tri et de la planète, il doit se raisonner collectivement. Un camion qui sillonne régulièrement la Commune et qui ramasse par catégories. Soit on mutualise tout via la TEOM. Soit on "isole" la collecte des déchets particuliers (jardins, encombrants, éléments spéciaux comme ce qui contient des produits dangereux) et on paie un tarif pré établi quand on sollicite le passage.

 

Sachant que l'une des autres disposition générale de protection de la planète est de faire disparaître les sur-emballages, si l'effet attendu de réduction drastique de production de déchet par habitant est obtenu, j'attends pour un avenir proche l'avènement d'une nouvelle prime destinées à compenser l'ennui du gardien dû à la réduction de travail.

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Il n'empêche que dans mon coin, on va à la déchetterie très facilement, car il y en a partout. Chez moi aussi.

Seulement là c'est une résidence de vacances ( rien à voir)

 

Effectivement, quitte à payer une prime, autant que le gardien sorte plusieurs poubelles correspondant à plusieurs tris !!

 

D'autant plus que c'est une résidence de vacances ( c'est 2 mois par an) le reste de l'année, c'est environ 20 appart occupés sur 100.

 

C'est un couple de gardien contrat ?

Je vais voir si je peux me renseigner je sais seulement que c'est en catégorie B .

Ce n'est pas a l'ODJ c'est une indiscrétion d'un membre du CS

Et s'il y a 4 poubelles différentes, le camion benne passera donc 4 fois ? ça va faire cher les enlèvements des ordures ménagères chez vous, non ?
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Encore une question au sujet de cette prime sur l'ARC:

 

REVALORISATION DES SALAIRES ET DE LA PRIME POUR TRI SELECTIF Avenant n° 75

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLE

(CCN GCEI n° 3144)

Le lot principal est défini par l’Annexe I de la CCN comme étant « chaque lot à usage commercial, professionnel ou d’habitation avec ses dépendances traditionnelles (cave, parking, chambre de service), à l’exclusion de la chambre de service louée indépendamment du lot principal, qui constitue alors un « lot principal ».

Pour rappel, cette prime :

· n’est due que dès lors qu’un arrêté municipal instaure une collecte sélective (avenant n°76),

 

Pourriez-vous me conseiller ou pourrais je trouver l'article de loi qui parle de cet avenant n° 76.

Merci

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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