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Forum juridique de Net-iris

Empiètement


Jucous

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Bonjour,

 

J'espère avoir des réponses précises concernant mon problème:

avec ma compagne, nous venons d'acquérir un terrain dans le but de construire une maison.

 

Le bornage avec avis contradictoire a été fait et grosse surprise: notre terrain qui n'est déjà pas très large (88Ocm sur les plans du cadastres) est rogné de 25cm sur sa partie Est par le mur du pignon ouest (sur 6 mètres de long environ) de la maison de notre voisin. Ce pignon est prolongé par un mur de pierre de clôture maçonné en pierre de 2 mètres de haut sur 3 m de long. Enfin, dans le prolongement de ce mur, les voisins ont fait construire une clôture qui empiète de 25cm sur notre terrain. Sur le plan de bornage (contradictoire donc validé par notre voisin aussi), il est bien précisé que le pignon, comme le mur en prolongement et la clôture sont la propriété entière de notre voisin. Par contre, ils empiètent bien sur notre terrain.

 

Dans un premier temps, nous lui avons demandé d'acquérir la mitoyenneté du mur en prolongement du pignon, pour pouvoir le détruire avec son accord et le rehausser pour pouvoir construire en limite de propriété et avoir ainsi une partie de notre maison qui profite de la pleine largeur du terrain(avec l'idée de reconstruire de son côté à l'identique le mur maçonné en pierre pour qu'ils n'aient pas de préjudice esthétiques).

 

Ce voisin après avoir écarté toute idée de destruction du mur, a finalement consenti à nous proposer un prix pour l'acquisition de la mitoyenneté, à savoir 10 000€ et la reconstruction de la clôture (mal placée à notre désavantage) à nos frais!icon_smile_propeller.gif

 

Après réflexion et lecture de ce forum, je pense que je vais changer de tactique et le mettre en demeure de:

1. détruire le mur et la cloture qui empiètent sur notre terrain à ses frais.

2. nous racheter le terrain sur lequel empiète son pignon ouest sous peine de se voir détruire sa maison.icon_smile_big.gif

 

J'ai déjà posté ce sujet sur un autre forum et on me dit que ce sera long et incertain...

 

Quelle juridiction saisir pour que ce soit le plus rapide (les travaux doivent commencer dans 4 mois?).

 

 

Merci d'avance pour vos réponses avisées!

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Après réflexion et lecture de ce forum, je pense que je vais changer de tactique et le mettre en demeure de:

1. détruire le mur et la cloture qui empiètent sur notre terrain à ses frais.

2. nous racheter le terrain sur lequel empiète son pignon ouest sous peine de se voir détruire sa maison.icon_smile_big.gif

 

J'ai déjà posté ce sujet sur un autre forum et on me dit que ce sera long et incertain...

 

Quelle juridiction saisir pour que ce soit le plus rapide (les travaux doivent commencer dans 4 mois?).

 

 

Merci d'avance pour vos réponses avisées!

 

3. ou obtenir la mitoyenneté du mur du pignon ouest pour éventuellement pouvoir construire en vous adossant à son mur ! ce sera plus facile que d'obtenir la démolition.

sinon, pour 1. = oui et pour 2. = pas sur qu'un juge vous suive sur la démolition. Vous obtiendrez plus facilement une indemnité.

cordialement: dompp

 

---------- Message ajouté à 14h53 ---------- Précédent message à 14h52 ----------

 

La juridiction compétante est le TGI (tribunal de Grande instance)

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qu'indique tres exactement le bornage amiable ?

 

car, si le bornage laisse apparaitre un empietement, quelqu'il soit, vos voisins DOIVENT y mettre fin et vous n'avez aucune obligation a les dedommager

Encore mieux : vous pouvez meme exiger la destruction de l'empietement (et, par consequent, d'une partie de leur maison) si le bornage amiable, signé de vos voisins, laisse apparaitre le moindre empietement...

 

il faut donc voir ce qu'indique le bornage concernant vos limites (et ceux de vos voisins) pour vous conseiller utilement

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Le bornage contradictoire (effectué par un géomètre) et signé par tous nos voisins stipule que la cloture ainsi que le pignon ouest de la maison située à notre Est empiètent sur notre terrain de 25 cm sur la largeur. Sur un terrain de 8m de large, tout cm est bon à prendre.

 

Cordialement.

 

(...)

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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