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Forum juridique de Net-iris

Taxe locale d'équipement


Momus02

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Bonjour à tous,

 

Je me permets d'ouvrir une nouvelle discussion concernant la taxe locale d'équipement.

 

En effet, je viens de recevoir une seule page des impots de Laon me demandant de payer la 1ère échéance de TLE, CAUE.. pour un montant de 1016 euro, sans aucun détail.

 

--> Sachant que le permis de construire de ma maison date du 20/04/2007, donc plus de 36 mois, le trésor Public peut il exiger le paiement? J'ai vu sur un site non officiel qu'il disposait de quatre années pleines pour le faire?

 

--> Je ne trouve aucun texte précisant les modalités d'exonération partielle de la TLE avec mon prêt à taux zéro de 19000 euro. Qu'en est-il?

 

--> Où puis-je trouver le texte de loi régissant cette taxe, détaillé?

 

Vous remerciant par avance,

 

A bientôt.

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