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Forum juridique de Net-iris

Délai moyen de réponse du bâtonnier pour une demande de taxation


Ectoplasme

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Bonjour,

 

Il s'agit de rebondissements annexes des sempiternels mêmes problèmes.

 

Un avocat avait été approché en 2008 pour l'affaire en cours. Il avait accepté de ne pas prendre de provisions tant que la partie adverse n'intervenait pas, intervention attendue dans les trois mois. Or, la partie adverse n'a pas bougé.

 

Au bout de huit mois, n'ayant rien fait ni rien entrepris dans mon intérêt, l'avocat a initié un rendez vous au cours duquel, sans se préoccuper du devenir de l'action en suspens, il a proposé d'entreprendre une autre action annexe, lourde, délocalisée, en garantie contre un confrère, et je n'ai pas signé d'accord de l'entreprendre. Or, consécutivement et sans me les remettre en main propre, il avait rédigé un courrier dans lequel il émettait des réserves très importantes sur les chances de succès de son action, et une facture de 1.000€, qu'il mit au courrier le jour du rendez vous et que je n'ai donc reçu que postérieurement à celui-ci.

 

Dès réception du courrier, subodorant un traquenard, considérant que cette proposition était une digression pour justifier une facture, la cause du premier entretien n'ayant pas débouché sur un procès, je refusais par écrit cette proposition. Je reçus tous les six mois des menaces de taxation.

 

Cette année, la partie adverse, (entre autres à la suite de diverses actions malencontreuses de "conseils"), a lancé son action. J'ai dû m'adjoindre les services d'un avocat plus sérieux, à qui j'ai fait part du comportement de son confrère. Connaissant évidemment sa réputation, comme d'autres, il a considéré que 200€ étaient amplement suffisants pour les rdv.

 

Evidemment, le confrère, prévenu, a envoyé une demande de taxation au bâtonnier qui me l'a transmise fin mai en réclamant une réponse "sous 15 jours", faute de quoi il lui donnerait pleine satisfaction.

 

J'ai donné les explications dans le délai de 15 jours et depuis : j'attend.

 

La question est la suivante : faut il relancer le bâtonnier, et dans quel délai ?

 

Connaissant mes classiques "locaux", je crains une manœuvre consistant à ne pas avoir de réponse du bâtonnier dans des délais raisonnables, afin de laisser pendante le paiement des honoraires et ainsi d'interdire au confrère de se rendre à la convocation pour mon compte, arguant de la règle confraternelle concernant le paiement des honoraires aux confrères.

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Bonjour,

 

Le délai de réponse est variable, mais il doit intervenir dans les 4 mois de la saisine du bâtonnier.

 

A défaut celui qui demande la taxation doit saisir le 1er Président dans le mois qui suit l'expiration du délai de 4 mois.

 

L'interdiction d'occuper n'existe plus et il n'est donc pas possible de vous opposer ce motif. Votre nouvel avocat peut parfaitement prendre en charge vos intérêts sans attendre le résultat de la taxation, ni attendre que vous ayez préalablement payé le précédent.

 

Voir l'article 9 du RIN ou l'article 19 du décret du 12 juillet 2005 :

 

Nouvel avocat

9.1 L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.

L’avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.

Avocat dessaisi

9.2 L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.

Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.

L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.

Les difficultés relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.

 

---------- Message ajouté à 19h01 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

 

A un ou deux mois prés, vous auriez pu vous prévaloir de la prescription des honoraires

 

jp.lionnet - La prescription et l'activité de l'avocat

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Merci,

 

C'était surtout la crainte de me voir opposer le non paiement pour ne pas intervenir que je craignais, vu que le nouvel avocat n'a pas encaissé le chèque qu'il avait demandé.

 

Je retiens les terme "fin de l'interdiction d'occuper" que je vais rappeler

 

Pour la demande de taxation d'honoraires, elle va amuser la galerie locale : j'ai appris après coup que la personne ne question était réputée lancer ses clients dans des actions psycho-rigides vouées à l'échec, et demander des sommes exorbitantes en regard du travail effectué.

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Rappelez le RIN et le décret de 2005 au besoin.

 

Soyez à jour des provisions demandées par le nouvel Avocat.

 

Si l'ancien avocat est coutumier du fait, sa demande de taxation va être regardée de très prés.

 

Bon dimanche

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  • 3 weeks later...

Je reçois l'ordonnance concernant la décision du bâtonnier à la demande de taxation :

 

"Vu les diligences faites"

"Vu le taux horaire pratiqué", il accède en totalité à la demande de taxation

 

1.000€ dont frais de taxation et intérêts au taux légal "à compter de la présente".

 

Dans ces conditions, je pré-suppose, des "diligences" étant considérées comme effectuées par le bâtonnier, que la saisine du Premier Président risque d'obtenir le même effet, ne faisant qu'alourdir la somme.

 

Or, je remarque que deux avocats différents avaient estimé que 2/300€ représentaient le coût de diligences ayant consisté à recevoir.

 

Et le bâtonnier ne tient pas compte du fait qu'aucun travail, ni conseil sérieux n'ont été effectués et semble considérer que la somme de 1.000€ représente une somme forfaitaire convenable pour un dérangement minuté.

 

La question est :

 

dans la mesure où un des avocats m'ayant conseillé de demander 200€ est le successeur, j'ai du mal à croire qu'il ne connaissait pas la façon habituelle de taxer les honoraires de ce genre de cas, dans son propre barreau.

 

Or à la suite du premier contact par téléphone où ayant connaissance par moi de l'identité de son confrère, lors d'une conversation "normale" il m'avait spontanément indiqué que ça ne valait pas plus de deux cent euros, il est devenu nettement plus réservé lors du premier entretien physique, et s'il a accepté l'affaire, sans explications il s'est gardé d'encaisser le chèque de provision à la date prévue, ce qui n'est pas habituel.

 

Dans ces conditions, je suis porté à penser que je risque de "bénéficier" d'un régime déjà connu : des honoraires et un travail juridique a minima en évitant de s'enflammer pour le cas, la cause étant de toutes façons entendue au départ, à savoir : cas devant subir le maximum autorisé.

 

A la base, il s'agit de poursuites de banque pour recouvrer un prêt personnel énorme, en réalité une avance de trésorerie d'entreprise dans l'attente de réception des gains d'un procès (qui sont arrivés), arrangée à la demande du correspondant banque en prêt personnel (forcément énorme en regard de mes revenus et ne respectant aucune des dispositions Scrivener).

Les fonds sont arrivés mais l'avocat rémunéré par l'entreprise n'avait pas jugé utile de faire inscrire ce prêt dans une AGE, considérant qu'en cas de procédure collective, il obtiendrait sans problème qu'il soit réintégré en prêt d'entreprise, compte tenu de ces entorses à la Loi Scrivener.

 

Or, les magistrats ont systématiquement occulté les circonstances (procès d'un sous-traitant gagné pour rupture abusive) et s'en sont tenus à considérer que je devais rembourser un (faux) prêt personnel que je n'avais jamais touché alors même qu'il était démontré et reconnu que l'avance de trésorerie qu'il constituait avait bien été versée à la banque par l'entreprise, mais sans m'attribuer le remboursement du prêt. Et s'ils reconnaissaient une entorse à la Loi, il m'en considéreraient "complice".

 

Compte tenu de la façon dont différents évènements se sont déroulés ensuite, je pense avoir subit et continuer de subir un "traitement spécial" particulièrement sévère et pointilleux, pour montrer qu'on ne pouvait impunément être un franc tireur, refaire fonctionner durant des années contre tous les avis une entreprise locale en faillite, associer le personnel au capital sans froisser des susceptibilités.

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  • 1 month later...

J'ai donc fait une requête au Premier Président de la Cour d'Appel qui a été enregistrée par la chambre des contestations d'honoraires.

Convocation sous 10 à 12 mois pour être "entendu en mes observations".

 

Je note que :

 

"il m'appartient de communiquer à mon adversaire les arguments que j'entend faire valoir devant la Cour au soutien de ma contestation".

 

Je suppose qu'il suffit pour cela que j'adresse copie de ma requête au premier président à l'avocat en question ?

 

Concernant les arguments à faire valoir verbalement lors de cette démarche, je suppose que je réitère mes arguments écrits : je n'ai pas de témoignages.

 

Si quelqu'un connait des pièges éventuels dans lesquels il convient de ne pas tomber.....

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la procédure est orale devant le président

mais vous devez néanmoins respecter le principe du contradictoire en communiquant à l'avance vos pièces et conclusions éventuelles ;

 

pour obliger le président a vous répondre,

vous avez intérêt à déposer de conclusions écrites même si cette"contrainte" est quelque peu théorique voire illusoire vu le cout d'un pourvoi en cassation

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Bonsoir,

 

Il vous faut rédiger un mémoire reprenant les arguments déjà précisés dans votre saisine du Premier Président. Il faut étayer celui-ci le plus possible non seulement en fait mais aussi en droit, reprendre les points que vous contestez dans la facture que vous avez reçue, expliquez pourquoi et vous appuyer sur les textes, et les éventuels échanges de courriers avec votre Avocat, les actes de procédure éventuellement.

 

Vous adressez ce mémoire et les pièces qui y sont visées à votre adversaire avant l'audience qui sera fixée.

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Bonsoir,

 

En gros, il faut donc rédiger des conclusions.

 

J'aurais sans doute besoin de quelques lumières d'ici là pour étayer correctement mon argumentation en Droit, concernant notamment les règles en matière d'honoraires, dans la mesure où il n'y a eu aucune convention d'honoraires, ni diligences hormis l'envoi du courrier accompagnant la facture, comportant les seuls "avis" émis, sous forme de réserves.

 

  • Suite à recommandation d'un tiers, un premier rdv de présentation, dans l'attente d'une action imminente à venir qui serait à facturer, mais qui n'est pas survenue.

  • D'où, sans action à entreprendre, un autre provoqué par l'avocat 5 mois après pour réclamer les pièces en ma possession, et vraisemblablement connaître la nature exacte de mes liens avec la personne qui m'avait recommandée.

  • un troisième entretien provoqué, pour me proposer une toute autre action

L'envoi simultané (sans m'en avoir donné copie lors de l'entretien), d'un courrier reçu deux jours plus tard, me présentant à tort comme demandeur de l'action, et faisant trois importantes réserves sur ses chances de succès, mais déclarant néanmoins la préparer, accompagnée d'une facture de 1.000€ TTC.

 

  • Je refusai par mail, ce qu'il entérina par écrit, réclamant néanmoins le règlement de la facture.

 

Je contestai les termes de la facturation : préparation d'une assignation non demandée et non effectuée et demandant une nouvelle facture sans ces dispositions.

 

Je reçus alors une facture rédigée d'une autre manière, soit à l'heure, reprenant la même somme en la faisant coller avec des décomptes horaires non vérifiables, facturant au temps passé : 5 heures pour "étude du dossier", etc.

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Oui cela revient à rédiger des conclusions sauf que cela s'appelle un mémoire dans ce cadre particulier du recours devant le 1er Président.

 

Il vous faut démontrer que la 1ère facture était une facture provisionnelle, établie en fonction du travail déjà effectué (rdv, étude du dossier) et en prévision du travail à faire (rédaction de l'assignation qui n'était pas encore faite au moment de l'envoi à priori), facture provisionnelle à laquelle aurait dû se substituer une facture définitive dont le montant aurait dû être inférieur puisque vous avez tout de suite exprimé votre désaccord pour poursuivre les relations avec cet Avocat.

 

Dans un second temps, il vous faut démontrer que la 2nde facture a été établie pour les besoins de la cause pour tenter de justifier artificiellement la somme demandée en gonflant certains postes, postes qui n'apparaissaient pas sur la 1ère facture.

 

Je ne sais pas combien de temps ont duré les RDV, mais 3 RDV à environ 200 € de l'heure, plus l'étude du dossier qui ne semble pas contestable puisque vous avez reçu un courrier reprenant vraisemblablement l'exposé du pb, les possibilités d'action, et les mises en garde quant aux chances de succès, cela peut vite grimper au chiffre demandé.

 

L'avocat aurait dû en toutes circonstances, vous prévenir dès le premier entretien du mode de facturation appliqué dans son Cabinet, c'est-à-dire au temps passé en vous précisant le coût horaire et c'est je pense sur la démonstration du fait qu'aucun honoraire n'a été convenu, qu'aucune convention n'a été signée, qu'aucun courrier ne vous précise le mode de facturation qu'il vous faut insister.

 

Aviez-vous abordé cette question des honoraires lors des RDV ?

 

Cordialement.

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