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Forum juridique de Net-iris

rejet demande de naturalisation


Kycis

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Bonjour

je viens sur ce forum pour comprendre une décision du ministère de l'immigration par rapport à ma demande de nationalité.

je suis refugié d'un pays de l'afrique de l'ouest ,reconnu en france depuis janvier 2007 ,je suis presentement depuis octobre 2008 contractuel dans une université en qualité de techncien.je reside en france depuis 2006 et j'y paye mes impots normalement.J'ai fourni tous les documents demandés en plus de recommandation de mes supérieurs et j'ai même un nouveau contrat pour l'année universitaire prochaine dans l'espoir que je puisse bénéficier de la nationalité et passer le concours pour intégrer le département dans lequel je travaille.

Bien qu'ayant fourni tous les documents ,le motif de mon rejet serait que je ne remplirais pas les conditions fixées par l'article 21-16 du code civil qui dit :Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

or au vu de ce article je réside bien en France depuis 2006 et reconnu réfugié depuis 2007.

Pour finir dans le même courrier il est dit que ma demande est rejeté parce que mon fils que j'ai déclaré lors de ma demande ne vivrait pas avec moi .

J'ai eu mon fils avec sa mère et nous sommes séparés bien avant mon arrivée ici en France .Elle désire élever notre enfant dans mon pays d'origine . Cette situation permet elle a au ministère de dire dans le courrier que je n'ai pas de manière stable fixé le centre de mes intérêts matériels et mes attaches familiales ,pour refuser ma demande alors que j'ai une nouvelle vie ici depuis 2006??

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Bonjour,

 

je rejoins Giantpanda, c'est belle te bien une erreur sur la question de votre résidence.

 

Et concernant votre enfant, étiez-vous marier ou viviez-vous juste ensemble ? Si vous étiez marié la séparation de corps ou le divorce serait le mieux. Si vous étiez en concubinage, je pense qu'il faudrait qu'une décision de justice signifie que la garde est accordée à votre ex-compagne.

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