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paiement de la redaction du bail


Manu59

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Bonjour,

Je suis dans un appartement depuis bientot 3 ans

le bail arrive donc a expiration

Le bail va être renouvelé.

La bail ayant fait l'objet de modification juridique ( je ne sais pas lesquels , ni pourquoi) des honoraires de rédaction du bail seront quittancés sur ma prochaine échéance.

est-ce à moi de payer cela?

 

Si quelq'un peut m'aider la dessus s'il vous plait

 

Merci d'avance

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Bonjour,

Je suis dans un appartement depuis bientot 3 ans

le bail arrive donc a expiration

Le bail va être renouvelé.

La bail ayant fait l'objet de modification juridique ( je ne sais pas lesquels , ni pourquoi) des honoraires de rédaction du bail seront quittancés sur ma prochaine échéance.

est-ce à moi de payer cela?

 

Si quelq'un peut m'aider la dessus s'il vous plait

 

Merci d'avance

Absolument pas si vous n'êtes pas responsable de la modification (ajout d'un colocataire par exemple )

Vous dites renouvelé ou c'est reconduit ?

La reconduction est tacite, automatique et ne génère aucun frais donc vous refusez de payer par LRAR(j'espère qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement automatique)

 

Article 10 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

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Pour ceux qui ne sont pas des habitués du domaine :

 

Reconduit = poursuite automatique du bail, une nouvelle période de durée de bail va commencer, cela sert de repère que propriétaire pour connaître les moments où il peut faire agir son droit à "renouvellement" ou son droit à résiliation. En très simple, la reconduction est quelque chose dont le locataire ne se rend même pas compte dans le vécu. En pratique, il est quand même conseillé au locataire de bien connaître les échéances de bail afin de se tenir "prêt" au cas où le propriétaire enverrait une lettre recommandée pour renouvellement ou résiliation.

La reconduction est donc le cas qui arrive le plus fréquemment.

 

Renouvellement = le propriétaire profite d'une échéance du bail pour modifier la teneur du contrat. Il est obligé de présenter son offre de reconduction avec un préavis de 6 mois. Il est obligé d'indiquer la nature de la modification de contrat qu'il projette. Dans ce cas, le locataire n'a que 2 réactions possibles si le motif de "renouvellement" est valable :

- soit il accepte et il signe son accord pour ce renouvellement,

- soit il refuse et il doit quitter les lieux, au plus tard le jour de l'échéance de son bail.

Et dans la pratique, on voit souvent des situations conflictuelles car le locataire refuse le renouvellement et ne quitte pas les lieux.

 

Manu59, vous dites

Le bail va être renouvelé.

La bail ayant fait l'objet de modification juridique ( je ne sais pas lesquels , ni pourquoi)

Si le bail fait l'objet d'une modification juridique, il se peut que ce soit bien un "renouvellement" mais cela aurait dû vous être signifié il y a 6 mois et vous devriez savoir la raison...

Actuellement, des investissements en vue d'économiser l'énergie avec capacité d'augmenter le montant du loyer peuvent justifier des renouvellements.

S'il ne s'agit que d'une modification liée au statut du propriétaire, cela ne peut pas être opposable au locataire. Son bail initial reste tel que. Par modification liée au propriétaire, je pense à un propriétaire "personne physique" qui serait devenu propriétaire "SCI" par exemple. Mais ce type d'évènement n'engendre pas "renouvellement" mais simplement avenant. Et, s'il s'agit de ce type d'évènement, comme le locataire n'en est pas la cause, si cela engendre des frais, ces frais sont à la seule charge du propriétaire.

 

N'avez-vous réellement aucune information à nous donner sur le cause du "renouvellement"... Est-ce réellement un "renouvellement"...

Vous devez nous éclairer si vous souhaitez recevoir des indications plus efficace pour vous aider à réagir à votre situation.

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Bonjour à Tous merci pour vos réponses

 

je vais essayer d'être plus précis

 

Mon bail vient à terme le 30/09. mon courrier est daté du 30 juin

 

je cite:

"nous vous proposons de renouveler ce bail pour une durée de trois ans, le loyer restant inchangé sauf application de la variation de l'indice de réference des loyers publié par l'INSEE.

votre contrat de renouvellement de bail d'habitation ayant fait l'objet de modification juridique des honoraires au titre de la rédaction d'acte s'elevant à 71, 39 euros et seront quittancés sur votre prochain avis d'échéance avec votre loyer"

 

est ce que je dois ou peut retrouver avec mon ancien bail les differences?

la il y a que trois mois d'ecart

 

merci de vous êtes interessé à mon problème

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Non, le bail se reconduit tacitement dans des conditions identiques pour une nouvelle période de 3 ans. Si le bailleur avait voulu apporter des modifications au bail, il aurait fallu qu'il vous en informer 6 mois avant l'échéance par recommandé avec AR. C'est une manière de faire entrer de l'argent facile pour l'agence.

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On pourrait croire que l'agence ferait volontairement ou involontairement

l'amalgame entre renouvellement et reconduction ....

 

malin non ;) .....

 

de plus si renouvellement il aurait dû deja etre fait depuis 6mois en non pas 3mois

si je ne me trompe pas.

 

Pour les arguments vous pouvez leur dire gentiment que vous n'avez pas a supporter ces frais, que vous n'avez rien demandé et rien fait changer a votre contrat,

et que vous aimeriez en avoir connaissance, ainsi que le demandeur de ces changements, mais ceci ressemble plutôt a un "avenant"

mais d'autres expert vous dirigeront probablement mieux

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pouvez vous me donner des arguments pour pouvoir dialoguer en ma faveur à mon agence s'il vous plait

 

merci de vos réactivités

Vous avez le texte plus haut :rolleyes:

 

Plus celui sur la révision légale qui se fait automatiquement sans frais :

Article 17 d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

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bonsoir

pour moi vous n'avez pas besoin de passer du temps à essayer d'expliquer l'inexplicable à qq'un qui essaye de vous avoir ... répondez que leur demande n'est absolument pas conforme à la loi de 89 (art citée plus haut) et que vous ne paierez pas ... point final ;)

vous pouvez tout aussi ignorer leur demande :p

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