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Forum juridique de Net-iris

Construire avec une donation ?


Rasiel9191

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Bonjour,

 

 

Nous avons l'intention ma compagne et moi d'acheter un terrain pour y construire notre maison, nous sommes en concubinage.

Je prendrai en charge l'achat du terrain et donc du crédit et elle fournirai l'argent nécessaire à la construction de la maison (Argent issu d'une donation de sa mère...) et j'"auto-construit" ma maison sans passer par un prestataire.

 

Étant donné qu'il s'agit d'une donation, comment faire pour qu'au final, nous soyons tous les deux propriétaire à 50/50 du terrain ET de la maison évidemment.

 

(J'ai cru comprendre que l'achat d'un bien ou d'une portion de bien par des deniers issus d'une donation reste la propriété exclusive de celui qui reçoit cette donation...)

 

Merci de m'éclairer.

 

Rasiel :)

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Bonjour,

 

Dans votre montage avez vous pensez à la situation:

 

1. en cas de séparation?

 

2. en cas de décès ?

 

La situation alors sera très compliquée à démêler et longue!

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. A savoir si la banque pour le terrain se contente d'une personne comme débiteur!

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bjr,

le propriétaire du terrain est en droit français propriétaire de la maison qui est construite dessus.

déjà qu'acheter un bien à deux concubins (=étrangers) n'est pas simple, si un seul est propriétaire du terrain et qui construit seul sa maison financé partiellement par l'autre vous compliquez la situation qui en cas séparation (situation conflictuelle) ou encas de décès (problème entre les familles, sera inextricable.

cdt

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Bonjour,

 

Justement pour le problème de succession ou en cas de séparation je me demande actuellement si le fait de se Pacser ne résoudrait pas une bonne partie du problème ?

 

Bonjour,

 

Votre montage est trop compliqué - pour l'avenir, la question est plus simple, si chacun contribue 50% ( ou un autre pourcentage ) , si c'est possible.

 

Naturellement un PACS ( alors obligatoirement avec testament ) simplifie les questions de succession, dans la mesure où il n'y a pas d'héritiers réservataires ( enfants ).

 

cordialement,

 

giantpanda

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