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Irrecevabilité de la demande défaut de publication décret du 4/01/55


Saorikido

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a environ 3 ans et après divers vices cachés nous avons attaqué le vendeur et les notaires pour vices cachés. Nous avions un délai d'un an pour celà et j'avais bien spécifié à mon avocat que tout devait être fait avant ladite date. Hors je viens de recevoir les conclusions des parties adverses et en premier paragraphe il est noté que ma demande est irrecevable car elle n'a pas été publiée conformément aux dispositions de l'article 28-4-c du décret du 4 janvier 1955, par l'application de l'article 30-5 dudit décret. Le défaut d'une telle publication est une fin de non recevoir au sens des articles 122 et suivants du code de procédure civile. Les demandeurs ne justifient pas de publication de l'assignation du 15 janvier 2008 et le tribunal de céans ne pourra que faire droit à la fin de non recevoir soulevée et déclarer leurs demandes irrecevables.

 

Je suis complètement perdue, que dois-je faire?

 

De plus les parties adverses me demandent des dommages et intérets maintenant! Alors qu'à aucun moment mon avocat m'avait parlé de cette possibilité lorsque je lui avais présenté mon dossier.

 

Quelles sont les solutions possibles, est ce que ce proces a des chances d'aboutir en ma faveur malgré celà? Ne vaudrait-il pas mieux tout arrêter et avec quelles conséquences? Que dois-je dire à mon avocat et quelle est sa responsabilité par rapport à cet oubli de publication?

 

J'espère que quelqu'un pourra me répondre car j'ai pu m'apercevoir que mon avocat n'avait pas été très honnête sur cette affaire et manquait d'objectivité...

 

Merci à tous.

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Bonjour,

 

Si votre demande tend à la résolution de la vente, il faut effectivement publier l'assignation à la Conservation des Hypothèques.

 

Votre avocat aurait dû le savoir.

 

Il est encore temps de procéder à cette publication de telle sorte que votre avocat puisse en justifier et faire ainsi échec au moyen d'irrecevabilité soulevé par votre adversaire.

 

Vous n'avez aucune responsabilité, c'est à votre Avocat d'agir en votre nom et au mieux de vos intérêts.

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

 

un arrêt de la Cour de Cassation, l'assignation peut être publiée même en cause d'appel. Votre Avocat peut effectuer cette publication tant que l'ordonnance de clôture n'est pas rendue. Pressez le de le faire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Bonjour Karamelle,

Mercipour votre réponse si rapide et désolée pour la mienne si lente.

 

Donc si j'ai bien compris, le fait qu'il y ait cette jurisprudence, le juge ne peut statuer pour une demande irrecevable pour le motif que la publication de l'assignation n'a pas été effectuée dans les délais étantdonné ce cas?

 

 

Sinon je voulais savoir avant de parler avec mon avocat, est-il possible d'annuler la procédure et de signer un genre de compromis avec les parties adverses que chaque partie annule toute poursuite?

 

En effet, après sépartion avec mon concubin, nous aimerions vendre aujourd'hui et ne plus entendre parler de cette appartement qui nous a causé bcp trop de soucis....

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonsoir,

 

Ce qu'il faut retenir, c'est que la publication de l'assignation peut être faite à tout moment de la procédure, mais avant que l'affaire soit clôturée et plaidée.

 

Dans votre cas, votre adversaire soulève cette irrecevabilité, il faut donc régulariser au plus vite, en publiant l'assignation, votre Avocat justifiera de cette publication et prendra quelques lignes de conclusions tendant au rejet du moyen d'irrecevabilité soulevé par votre adversaire.

 

Il est tout à fait possible si les deux parties sont d'accord, de renoncer à cette procédure. Il est préférable dans ce cas qu'un protocole d'accord soit rédigé pour mettre fin au litige, en précisant les conditions de cet accord (prise en charge des frais de procédure, éventuel dédommagement, etc...).

 

Il est aussi possible que vous vous désistiez de votre demande, il faut que vous demandiez à votre Avocat quelles conséquences ce désistement peut avoir. Tout dépend de ce que votre adversaire a conclu, s'il a demandé des dommages et intérêts, un article 700, vous pouvez être condamné à tout ou partie de ce que l'adversaire a sollicité.

 

Dans le cas d'un désistement, vous conserverez les frais de procédure à votre charge, le désistement emportant l'engagement de les régler.

 

Tout cela est à voir impérativement avant de prendre une décision.

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